Changement de nom ou prénom
La procédure de changement de prénom
Que permet cette procédure ?
En application de l’article 60 du Code civil, toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de prénom.
La procédure permet de demander non seulement le changement de prénom, mais aussi la modification d’un prénom déjà existant, l’adjonction, la suppression ou la modification de l’ordre des prénoms.
Qui peut en faire la demande ?
La demande doit être déposée par la personne concernée, dès lors qu’elle est majeure.
Lorsque la personne concernée est un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande doit être déposée par son ou ses représentants légaux.
L’enfant mineur de plus de 13 ans et plus et la personne majeure sous tutelle doivent consentir personnellement à la demande.
La compétence territoriale de la mairie de Mâcon
L’Unité État Civil est compétente uniquement pour recevoir les demandes de changement de prénom des personnes dont l’acte de naissance est détenu dans ses registres.
Le rôle de la Mairie
Il appartient à l’Officier de l’État Civil d’apprécier, en fonction des circonstances particulières de chaque demande, et notamment en fonction des justificatifs joints à la demande, si la demande revêt ou non un intérêt légitime.
S’il estime que l’intérêt légitime est caractérisé, une décision d’autorisation de changement de prénom est prise par l’Officier de l’État Civil et il est procédé à la rectification de tous les actes impactés par ce changement (acte de naissance et de mariage du demandeur, acte(s) de naissance du conjoint et/ou des enfants…).
Si au contraire il estime que l’intérêt légitime n’est pas caractérisé, le Procureur de la République en est avisé, de même que le demandeur. Le Procureur de la République a alors deux possibilités :
- soit il ne s’oppose pas à la demande et il donne des instructions à l’Officier de l’État Civil pour établir la décision d’autorisation de changement de prénom et donner les suites nécessaires,
- soit il s’oppose à la demande, auquel cas le demandeur peut contester sa décision devant le Juge aux Affaires Familiales.
Le dossier de demande – retrait et dépôt
Le dossier peut être retiré au guichet de l’Unité État Civil. Une fois renseigné et complété par toutes les pièces justificatives, il devra être déposé à ce même guichet par la personne concernée.
Si la personne concernée est un mineur, les deux parents doivent être présents, ainsi que le mineur lui-même si celui-ci a 13 ans ou plus.
Si la personne concernée est un majeur sous tutelle, il doit également être présent lors du dépôt de dossier par son représentant légal.
La procédure de changement de nom
Les différents types de changement de nom
En application de l’article 61 du Code civil, toute personne qui justifie d’un intérêt légitime peut demander à changer de nom. Ce type de demande étant instruit par le Ministère de la Justice, les personnes concernées sont invitées à consulter le site www.service-public.fr pour toute précision sur la démarche à suivre.
En application de l’article 61-3-1 du Code civil, toute personne née en France (ou dont l’acte de naissance a été transcrit par les services consulaires français ou le service central d’état civil) qui justifie d’un nom inscrit sur le registre de l’état civil d’un autre Etat peut demander à ce que le nom figurant dans l’acte de naissance détenu en France soit changé pour correspondre à celui acquis dans cet autre État. Ce type de demande est instruit par les Mairies. Cela concerne le plus souvent des personnes nées en France de parents étrangers, lesquels ont également déclaré la naissance de leur enfant auprès des autorités de leur pays.
A noter que si la personne concernée a des enfants de moins de 13 ans qui portent le même nom que lui, eux aussi changeront de nom, sans possibilité de s’y opposer, qu’il s’agisse d’une demande en application de l’article 61 ou de l’article 61-3-1 du Code civil.
En revanche, si la personne concernée a des enfants mineurs qui ont 13 ans ou plus et qui portent le même nom que lui, ceux-ci ne changeront de nom qu’à condition qu’ils donnent leur consentement.
Qui peut faire une demande de changement de nom en application de l’article 61-3-1 du Code civil ?
La demande doit être déposée par la personne concernée, dès lors qu’elle est majeure.
Lorsque la personne concernée est un mineur ou un majeur sous tutelle, la demande doit être déposée par son ou ses représentants légaux.
L’enfant mineur de plus de 13 ans et plus et la personne majeure sous tutelle doivent consentir personnellement à la demande.
La compétence territoriale de la Mairie de Mâcon
L’Unité État Civil est compétente uniquement pour recevoir les demandes de changement de nom des personnes dont l’acte de naissance est détenu dans ses registres.
Le rôle de la Mairie
Il appartient à l’Officier de l’État Civil de procéder à différents contrôles.
Ainsi, la filiation de la personne concernée figurant dans l’acte de naissance français doit être identique à celle figurant dans l’acte de naissance étranger. En cas de différence, l’Officier de l’État Civil doit saisir le Procureur de la République, ce dernier devant alors décider s’il s’oppose ou non à la demande.
Si le nom obtenu à l’étranger résulte d’une décision ou d’une déclaration de changement de nom, l’Officier de l’Etat Civil doit également saisir le Procureur de la République afin que ce dernier procède à une vérification d’opposabilité de la décision étrangère.
La demande de changement de nom ne doit pas non plus aboutir au non-respect des signes diacritiques (accents, cédille) et ligatures (æ, œ) de la langue française. Le nom étranger à l’état civil doit donc être reproduit à l’état civil français avec les seuls signes diacritiques et ligatures de la langue française.
En cas de doute sur la conformité du nom étranger avec les principes essentiels du droit français, l’Officier de l’État Civil doit saisir là aussi le Procureur de la République pour examen plus poussé de la demande.
Si la demande ne pose pas de problème particulier, une décision de changement de nom est prise par l’Officier de l’État Civil et il est procédé à la rectification de tous les actes impactés par ce changement (acte de naissance et de mariage du demandeur, acte(s) de naissance du conjoint et/ou des enfants…).
En cas de saisine du Procureur de la République, celui-ci a alors deux possibilités :
- soit il ne s’oppose pas à la demande et il donne des instructions à l’Officier de l’État Civil pour établir la décision de changement de nom et donner les suites nécessaires,
- soit il s’oppose à la demande, auquel cas le demandeur peut contester sa décision en saisissant le tribunal de grande instance.
Le dossier de demande – retrait et dépôt/transmission
Le dossier peut être retiré au guichet de l’Unité État Civil.
Une fois renseigné et complété par toutes les pièces justificatives, il peut soit être déposé directement à ce même guichet, soit être transmis par voie postale.