Inscription sur les listes électorales

En vertu de l'article L2 du Code Electoral, « sont électeurs les Françaises et les Français, âgés de dix-huit ans accomplis, jouissant de leurs droits civils et politiques et n'étant dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi ».

Peuvent également voter aux élections municipales et européennes les ressortissants d'un état membre de l'Union Européenne. Cela implique pour eux d’être inscrits sur une liste électorale spécifique par type de scrutin.

Qui peut voter à Mâcon ?

Ont le droit d’être inscrits sur les listes électorales de Mâcon les électeurs suivants :

  • les électeurs qui sont domiciliés à Mâcon,
  • les électeurs qui ont leur résidence à Mâcon depuis au moins 6 mois,
  • les jeunes majeurs de moins de 26 ans dont au moins l’un des parents habite à Mâcon (domicile ou résidence depuis au moins 6 mois),
  • les électeurs qui paient des impôts locaux à Mâcon (taxe d’habitation, taxe foncière, cotisation foncière des entreprises) depuis au moins 2 ans sans interruption,
  • les conjoints des électeurs inscrits en raison de leur qualité de contribuable,
  • les électeurs qui, depuis au moins 2 ans sans interruption, ont la qualité de gérant ou d’associé (majoritaire ou unique) d’une société qui paye des impôts locaux à Mâcon depuis au moins 2 ans sans interruption,
  • sous certaines conditions, les électeurs inscrits au registre des Français établis hors de France,
  • sous certaines conditions, les militaires de carrière ou sous contrat.

Les délais d’inscription

La date de limite d’inscription est fixée au 6e vendredi précédant le scrutin.

Ce délai peut être rallongé dans certains cas particuliers :

  • les jeunes qui atteignent la majorité
  • les personnes qui acquièrent la nationalité française
  • les fonctionnaires mutés ou faisant valoir leur droit à la retraite,
  • les personnes changeant de commune pour raisons professionnelles (hors mutation ou départ à la retraite),
  • les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d'activité, libérés d'un rappel de classe ou démobilisés après la clôture des délais d'inscription, ainsi que ceux ayant changé de domicile lors de leur retour à la vie civile

La demande d'inscription doit être adressée à la mairie au moins 10 jours avant la date du scrutin et n’est recevable que si l’événement à l’origine de la démarche (mutation, acquisition de la nationalité française…) est survenu après le 6ème vendredi qui précède le scrutin.

L'inscription est en revanche automatique :

  • pour les jeunes qui atteignent 18 ans, sous réserve toutefois qu’ils se soient fait recenser au moment de leurs 16 ans,
  • à l’occasion de l’acquisition de la nationalité française.

Les démarches 

Toute personne désireuse de s'inscrire sur une liste électorale doit se présenter personnellement* à l’Unité Réglementation de la Mairie de Mâcon ou dans les Mairies annexes.

* un tiers dûment mandaté peut également faire les démarches à la place de l’intéressé(e), sous réserve que le tiers puisse justifier de son identité (documents à l’appui), de sa qualité de mandataire (procuration sur papier libre indiquant l’identité de la personne qui veut s’inscrire et celle de la personne qu’il envoie à sa place), et produire les pièces nécessaires concernant l’intéressé(e)

Vous pouvez également télécharger le formulaire de demande d’inscription, le remplir et nous le retourner par courrier, accompagné d’une photocopie des justificatifs nécessaires.

Si vous êtes en mesure de scanner les justificatifs nécessaires, vous avez enfin la possibilité de vous inscrire sur les listes électorales par internet.

Pour accéder à ce service en ligne, rendez-vous sur la page : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

Les pièces à fournir

  • le formulaire de demande d’inscription
  • une pièce d'identité (CNI ou passeport) en cours de validité ou périmée depuis moins de 5 ans ou un justificatif d'identité (permis de conduire, carte d'invalidité, carte de fonctionnaire, permis de chasser, CNI ou passeport périmé, etc) accompagné d'un justificatif de nationalité - pour les ressortissants européens, la pièce d’identité doit obligatoirement être en cours de validité et le titre de séjour est également accepté
  • un justificatif de l’attache avec la commune :
    • pour les personnes qui habitent Mâcon, un justificatif de domicile de moins de 3 mois à leur nom (facture d’électricité, d’eau, de gaz ou de téléphone -fixe uniquement-, quittance de loyer non manuscrite, bulletin de salaire, avis d’imposition…)
    • pour les personnes soumises à des impôts locaux à Mâcon (taxe d’habitation, taxe foncière ou cotisation foncière des entreprises) depuis au moins deux ans, les deux derniers avis d’imposition établis au nom du demandeur
    • pour les personnes qui ont la qualité de gérant ou d’associé (majoritaire ou unique) d’une société établie à Mâcon :
      • une attestation sur l’honneur de la qualité de gérant ou d’associé depuis au moins deux ans
      • selon les cas, la décision de nomination retranscrite sur le registre des décisions d'assemblée générale de la société, les statuts de la société, l’acte de cession de parts…
      • tout document attestant e l'inscription de la société au rôle de la commune depuis au moins 2 ans.
  • dans le cas d'une demande d’inscription en dehors de la période normale, une pièce justificative attestant que l'électeur entre dans le cadre de cette procédure

Changement d'adresse ou d'état civil 

Tout changement d'adresse ou d'état civil doit être signalé directement à la Mairie, le système de réexpédition du courrier mis en place par La Poste étant sans incidence sur la situation électorale des personnes.

Dans cette hypothèse, il convient de fournir les mêmes pièces que précédemment ainsi que, le cas échéant, tout document officiel (acte d’état civil, livret de famille, jugement…) pour justifier du changement d'état civil.

Vérifier sa situation sur les listes électorales

Depuis 2019, les électeurs ont la possibilité, directement sur internet, de vérifier s’ils sont bien inscrits sur les listes électorales de leur commune. Pour ce faire, il suffit d’utiliser le service en ligne qui est disponible ici :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/services-en-ligne-et-formulaires/ISE

Ce service en ligne ne permet cependant pas de vérifier si l’adresse électorale correspond bien à l’adresse actuelle de l’électeur (en cas de différence, il ne recevra ni les professions de foi des candidats avant un scrutin ni sa carte électorale lors de la prochaine refonte).

 

ATTENTION

Si le service en ligne vous indique que vous n’êtes pas inscrit, n’hésitez pas à entrer en contact avec l’Unité Réglementation pour procéder à des vérifications complémentaires.

En effet, lorsque le répertoire électoral unique (ou REU) a été initialisé en France courant 2018 et début 2019, l’INSEE a procédé à une mise en cohérence des données figurant sur nos listes électorales avec celles du Répertoire National d’Identification des Personnes Physiques (ou RNIPP). Dans certains cas, il s’est avéré que les données du RNIPP étaient obsolètes et ne correspondaient pas à l’état civil actuel de l’électeur, ce qui explique alors que le service en ligne ne l’identifie pas.

En cas d’erreur constatée, les services municipaux n’ont pas les droits nécessaires pour modifier l’état civil des électeurs dans le REU et les intéressés, munis de leur acte de naissance et de leur numéro de sécurité sociale, doivent utiliser un service en ligne qui est disponible ici : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R49454

A noter que la demande de correction pouvant être effectuée par un tiers, les personnes concernées, dans l’impossibilité notamment de scanner elles-mêmes leur acte de naissance, peuvent s’adresser à l’Unité Réglementation qui pourra effectuer la démarche en leur nom, sous réserve de disposer de tous les éléments utiles.