Certificat de concubinage

Ce certificat est délivré par l'Unité Réglementation et par les Mairies annexes. Ce document n'a aucune valeur juridique. Il s'agit en fait d'une attestation sur l'honneur où les deux concubins font légaliser leur signature. La présence des deux demandeurs à la Mairie, si elle est nécessaire, ne les oblige pas pour autant à se présenter en même temps.

Les pièces à fournir 

•   une pièce d'identité pour chaque demandeur
•   un justificatif de domicile (si les deux demandeurs y figurent) ou un premier justificatif de domicile au nom d'un des deux demandeurs et un second, avec la même adresse, au nom de l'autre demandeur ; le ou les justificatifs de domicile doivent être datés de moins de 3 mois et les factures de téléphone portable ne sont pas acceptées.