Commission de contrôle des listes électorales

Suite à l'entrée en application le 1er janvier 2019 de la loi n° 2016-1048 du 1er août 2016, une commission de contrôle, chargée de la régularité des listes électorales de Mâcon, a été créée par arrêté préfectoral (voir arrêté téléchargeable ci-dessous).

L'article L. 19 du Code électoral prévoit que la commission de contrôle a deux missions :

• elle statue sur les recours formés par les électeurs contre les décisions de refus d’inscription ou de radiation prises à leur égard par le maire ;
• elle contrôle la régularité des listes électorales et peut réformer les décisions du maire, procéder à l’inscription d’un électeur omis ou à la radiation d’un électeur indûment inscrit.

Les réunions de la commission sont publiques.