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Agent immobilier : demander en ligne l'attestation d'habilitation (ou attestation collaborateur) (Service en ligne)
Vous êtes agent immobilier et vous employez un salarié ou un agent commercial (inscrit au RSAC ) en tant que négociateur immobilier.
Vous devez lui fournir une attestation appelée attestation d’habilitation ou attestation de collaborateur .
Attention
une personne morale ne peut pas obtenir d'attestation d'habilitation. L'agent commercial doit forcément être inscrit au RSAC en tant que personne physique.
L'attestation prouve que vous permettez à votre collaborateur de négocier et de s'engager pour votre compte.
Vous devez envoyer en ligne le dossier (le formulaire et les pièces justificatives) à votre chambre de commerce et d'industrie (CCI).
Pièces justificatives
Les documents justificatifs à télécharger lors de votre formalité en ligne, sont les suivants :
Identité du collaborateur : la copie de sa CNI ou de son extrait d'acte de naissance
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Moralité du collaborateur :
S'il est français : pas de document justificatif de moralité à fournir (la CCI fait elle-même la recherche du casier judiciaire)
S'il vient d'un pays européen (membre de l'EEE) : lettre de consentement signée pour la communication du casier judiciaire du pays d'origine à l'autorité française
S'il est membre d'un État tiers (hors EEE) : extrait du casier judiciaire datant de moins de 3 mois, ou à défaut un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative de cet État
Assurance du collaborateur : copie de l'attestation d'assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle pour l'année en cours.