AccueilProfessionnels Imprimer/Exporter cette page Exporter la page au format PDF Partager cette page par e-mail Partager sur Facebook Twitter LinkedIn Dans la même rubrique Sélectionner dans la même rubrique Particuliers Professionnels Professionnels Traitement des difficultés Perte de la moitié des capitaux propres Déclaration de cessation des paiements (dépôt de bilan) Déclarer ses créances envers un partenaire commercial en difficulté Procédure de sauvegarde de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur Procédure de sauvegarde d'une société Procédure de traitement de sortie de crise Redressement judiciaire de l'entrepreneur individuel et du micro-entrepreneur Redressement judiciaire d'une société Liquidation judiciaire d'un entrepreneur individuel (y compris micro-entrepreneur) Liquidation judiciaire d'une société Rétablissement professionnel d'un entrepreneur individuel Sort des contrats en cours lors de l'ouverture d'une procédure collective Questions - Réponses Comment savoir si une entreprise fait l'objet d'une procédure collective ? Le patrimoine personnel d'un entrepreneur individuel peut-il être saisi ? Toutes les questions réponses Et aussi... Régime de garantie des salaires (AGS) Pour en savoir plus Comité départemental d'examen des problèmes de financement des entreprises (Codefi) Source : Ministère chargé de l'économie Où s'informer ? Conseil national des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires Greffe du tribunal de commerce