Il est interdit d'imprimer systématiquement les tickets suivants, peu importe le montant ou la nature de la transaction :
Tickets de carte bancaire, pour toutes les entreprises
Tickets de caisse, dans les surfaces de vente (épiceries, restaurants, etc.) et dans les établissements recevant du public (ERP)
Bons d'achat et tickets visant à la promotion ou à la réduction des prix d'articles de vente, dans les surfaces de vente
Cela s'applique également aux tickets imprimés par des automates.
Il est possible de proposer au consommateur l'envoi d'un ticket dématérialisé (par exemple par courriel), à la place du ticket papier. Si celui-ci refuse, la seule trace de l’achat sera l’affichage en caisse du montant de la transaction.
L'impression d'un ticket à la demande du client est autorisée.
À savoir
Dans les surfaces de vente et les établissements recevant du public (ERP), il est obligatoire d'afficher de manière lisible et compréhensible, que, « sauf exception légale, l'impression et la remise des tickets de caisse et de carte bancaire ne sont réalisées qu'à la demande du consommateur ».
Un exemple d'exception légale est l'impression systématique du ticket lors d’une opération de paiement par carte bancaire annulée.
Comment transformer la fin du ticket de caisse en opportunité ?
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