Toute opération de liquidation est soumise à une procédure de déclaration préalable.
Où et quand déclarer la liquidation ?
L'opération de liquidation doit être déclarée auprès de la mairie de la commune où a lieu cette opération, par lettre recommandée avec avis de réception ou par remise au maire.
La déclaration doit être adressée au moins 2 mois avant la date prévue pour le début de la vente.
Toutefois, ce délai est réduit à 5 jours lorsque la liquidation est justifiée par un fait imprévisible de nature à interrompre le fonctionnement de l'établissement (ex : incendie, inondation, acte de vandalisme, décès d’une personne indispensable au fonctionnement...).
Que doit contenir la déclaration ?
La déclaration doit contenir les informations suivantes :
Coordonnées du déclarant (nom, prénoms, adresse, téléphone...)
Coordonnées, activité et numéro unique d'identification de l'établissement commercial
Date de début de la vente envisagée et sa durée
Motif justifiant la liquidation
Nature des marchandises liquidées.
À noter
Un modèle de déclaration préalable est disponible sur Légifrance .
La déclaration préalable doit être accompagnée des pièces suivantes :
Documents justifiant du motif de la liquidation (ex : devis en cas de prévision de travaux)
Inventaire détaillé des marchandises concernées par l’opération de liquidation : nature et dénomination précise des produits, quantité, prix de vente, prix d’achat moyen hors taxe (les produits dont le prix de vente est inférieur à 5 € peuvent être décrits par lots homogènes). Seules les marchandises inscrites à l’inventaire peuvent faire l’objet d’une vente en liquidation.
Copie de la procuration, dans le cas où la déclaration est réalisée par un mandataire.
Quel est le délai de réponse de la mairie ?
Dès réception du dossier de déclaration, le maire dispose d'un délai de 15 jours pour délivrer le récépissé de déclaration. Si la liquidation est justifiée par un fait imprévisible (incendie, innodation, vandalisme...), le récépissé est délivré dès réception du dossier.
Si le dossier est incomplet, le maire notifie au déclarant la liste des pièces manquantes dans un délai de 7 jours à compter de la réception de la déclaration. Le déclarant dispose alors d’un délai de 7 jours, à compter de la réception de la notification des pièces manquantes, pour compléter son dossier.
Aucune vente en liquidation ne peut avoir lieu tant que le récépissé n'a pas été délivré. Une copie du récépissé de déclaration doit être affichée sur le lieu de vente, pendant toute la durée de la liquidation, de manière à être lisible depuis la voie publique.
À noter
Lorsque l'événement motivant la liquidation n'est pas intervenu au plus tard dans les 6 mois qui suivent la déclaration (ex : annulation des travaux de rénovation qui devaient avoir lieu dans le local), le déclarant doit en informer la mairie.
Quelles sanctions encourt le professionnel ?
Le professionnel qui ne respecte pas la réglementation en matière de déclaration préalable encourt les sanctions pénales suivantes :
Le fait de procéder à une liquidation sans déclaration préalable est puni d'une amende de 15 000 € pour les entrepreneurs individuels et 75 000 € pour les sociétés.
Le fait de ne pas afficher le récépissé de déclaration sur le lieu de vente est puni d'une amende de 1 500 € pour les entrepreneurs individuels et 7 500 € pour les sociétés.
Le fait de réaliser une fausse déclaration préalable constitue un faux et usage de faux passible de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende pour les entrepreneurs individuels et 225 000 € pour les sociétés.
