Professionnels

La procédure de liquidation judiciaire doit être obligatoirement demandée par le dirigeant de la société dans les 45 jours qui suivent la cessation des paiements.

La procédure de liquidation judiciaire peut également être ouverte sur demande du ministère public ou sur assignation d’un créancier (fournisseur, propriétaire du local commercial, Urssaf). Une demande d'ouverture de procédure de conciliation ne peut pas avoir eu lieu pendant ce délai.

Le dirigeant qui n'a pas demandé l'ouverture de la liquidation judiciaire dans un délai de 45 jours suivant la cessation des paiements peut être condamné par le tribunal à une interdiction de gérer.

Le dirigeant d'une société d'exercice libéral (SEL) qui tarde à demander l'ouverture d'une liquidation judiciaire n'est pas sanctionné par le tribunal. Seul l'ordre professionnel dont il dépend (par exemple, ordre des avocats, des architectes) peut prononcer à son encontre une interdiction de gérer. Il s'agit dans ce cas d'une sanction disciplinaire.

Le tribunal compétent pour procéder à la liquidation judiciaire dépend de l'activité exercée par la société.

Si la demande de liquidation est acceptée par le tribunal, celui-ci prononce l'ouverture de la procédure (c'est le jugement d'ouverture ) et nomme les intervenants de cette procédure (liquidateur, juge-commissaire, représentant des salariés).

Le tribunal désigne un juge-commissaire chargé de veiller au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Il désigne également un liquidateur judiciaire et un représentant des salariés.

Nomination et mission du liquidateur judiciaire

Le tribunal désigne un liquidateur qui procède aux opérations de liquidation en même temps qu'à la vérification des créances.

Dès l'ouverture de la procédure, le liquidateur administre l'entreprise et effectue les missions suivantes :

• Gestion de l'entreprise

• Vérification des créances

• Vente des biens (marchandises, matériels, immeubles, droit au bail, etc.) soit dans le cadre d'une vente globale de l'entreprise (plan de cession), soit par des ventes séparées (les fonds sont alors répartis entre les différents créanciers suivant le rang de chacun)

• Licenciements des salariés et paiement des salaires

• Recouvrement des sommes dues à l'entreprise, si nécessaire en justice

Désignation d'un représentant des salariés

S'il existe dans l'entreprise, le comité social et économique (CSE) doit désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise. Ce représentant vérifie les créances résultant des contrats de travail et contrôle le reversement des sommes aux salariés.

Le jugement d'ouverture fait l'objet d'une publication par le greffier du tribunal :

• Au  RCS  pour une activité commerciale ou au  RNE  pour une activité artisanale ou au répertoire tenu par le greffe du tribunal judiciaire pour les autres activités

• Au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (Bodacc.fr)

• Dans un support d'annonces légales

Le jugement d'ouverture a des conséquences immédiates pour l'entreprise, son dirigeant et ses salariés.

L'ouverture de la liquidation judiciaire entraine la cessation de l'activité de l'entreprise. Un maintien de l'activité est parfois autorisé.

Principe de cessation de l'activité

En principe, la liquidation judiciaire entraîne la cessation de l'activité de la société.

Le dirigeant est dessaisi de ses fonctions et la gestion de l'entreprise est confiée au liquidateur judiciaire.

Maintien de l'activité

Le maintien de l'activité peut être autorisé par le tribunal pour une durée maximale de 6 mois dans l'un des cas suivants :

• La cession totale ou partielle de l'entreprise est envisageable.

• L'intérêt public ou celui des créanciers l'exige.

Dans ces 2 cas, le tribunal désigne un administrateur judiciaire pour gérer l'entreprise. Celui-ci va exercer les pouvoirs du liquidateur.

Le liquidateur doit mettre en œuvre la procédure de licenciement économique et consulter obligatoirement le comité social et économique (CSE) s'il existe.

Les contrats de travail liant les salariés et l'entreprise en difficulté sont rompus dans un délai de 15 jours suivant le jugement prononçant la liquidation judiciaire ou suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité.

Ce délai est porté à 21 jours lorsqu'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) est établi.

Si le liquidateur est obligé de mettre en place un PSE, il doit le soumettre à la  Dreets  pour validation ou homologation.

La Dreets se prononce dans un délai de 4 jours à compter de la date de la dernière réunion du CSE.

Les créances provenant de la rupture du contrat de travail (salaires, primes, indemnités, cotisations et contributions sociales...) sont couvertes par la cotisation au régime de garantie des salaires (AGS).

Le jugement d'ouverture entraîne les effets suivants.

Arrêt des poursuites individuelles

Le jugement d'ouverture empêche toutes les actions en justice visant l'entreprise pour obtenir le paiement d'une somme d'argent : il peut s'agir d'une action en paiement d'un loyer ou d'un prix de vente.

Toute action en justice pour mettre à fin à un contrat pour défaut de paiement est également suspendue ou interdite.

Arrêt du cours des intérêts

Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts (conventionnels, légaux, etc.) et majorations, à l'exception des intérêts des prêts de plus d'1 an.

Le tribunal prononce la clôture de la liquidation dans l'une des situations suivantes :

• Lorsque tous les créanciers sont désintéressés (situation exceptionnelle), c'est-à-dire que l'entreprise a pu rembourser tous les créanciers et a encore de l'argent qu'elle va distribuer aux associés

• Lorsque l'entreprise fait face à une insuffisance d'actifs, c'est-à-dire que l'entreprise n'a plus assez d'argent pour rembourser l'ensemble des créances

Après la clôture de la liquidation judiciaire, les poursuites individuelles des créanciers contre l'entreprise en liquidation ne sont plus possibles.

Cependant, en cas de fraude fiscale, de dissimulation d'actif ou de sanction personnelle ou pénale prononcée contre le dirigeant, les créanciers retrouvent leur droit de poursuivre l'entreprise en liquidation.

Une société bénéficie de la liquidation judiciaire simplifiée lorsque les 3 conditions suivantes sont respectées :

• L'actif ne comporte pas de bien immobilier (terrain, immeuble par exemple)

• Le nombre de salariés au cours des 6 mois précédant l'ouverture de la procédure de liquidation simplifiée est de 5 au maximum.

• Le chiffre d'affaires hors taxes est inférieur ou égal à 750 000 € .

Le tribunal a la possibilité de revenir aux règles communes de la liquidation judiciaire à tout moment si le liquidateur découvre l'existence d'un actif immobilier.

Pour demander l'ouverture de la liquidation judiciaire simplifiée, le dirigeant doit remplir le formulaire de demande d'ouverture de la liquidation judiciaire

Il doit ensuite le déposer auprès du greffe du tribunal dont dépend la société.

En pratique, les créances ne sont pas vérifiées dans leur ensemble.

Il est seulement procédé à la vérification des créances salariales et de celles qui peuvent être réglées avec l'actif disponible (en fonction de leur rang).

Le liquidateur procède à la vente des biens mobiliers dans les 4 mois suivant la décision ordonnant la procédure de liquidation simplifiée.

Celle-ci a lieu de l'une des façons suivantes  :

• De gré à gré (vente libre avec accord du vendeur et de l'acheteur)

• Aux enchères publiques

Après les opérations de vérification des créances et de vente des biens, le liquidateur fait figurer ses propositions de répartition sur l'état des créances.

Il évalue le montant des frais de justice prévisibles.

L'état des créances est ainsi complété et déposé au greffe du tribunal.

L'état des créances est publié uniquement si les sommes à répartir permettent le paiement de tous les créanciers.

Si les sommes à répartir permettent uniquement le paiement des créanciers privilégiés (c'est-à-dire ceux disposant d'une sûreté ou le Trésor public par exemple), l'état des créances n'est pas publié.

Tout intéressé peut prendre connaissance de cet état des créances et former réclamation devant le juge-commissaire.

Le liquidateur procède ensuite à la répartition des sommes, en fonction des propositions du liquidateur ou de la décision du juge-commissaire.

La clôture de la liquidation judiciaire simplifiée est prononcée au plus tard dans les 6 mois après l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

Cependant, la clôture de la procédure est prononcée dans un délai d'1 an lorsque les 2 conditions sont réunies :

• L'entreprise emploie plus d'1 salarié

• Le chiffre d'affaires hors taxes est supérieur à 300 000 €

Dans tous les cas, le tribunal peut prolonger la procédure de 3 mois.