Vous devez effectuer les démarches suivantes :
Déclaration de résultat
Dans un délai de 60 jours après la date effective de fermeture de l'activité, vous devez souscrire en ligne une dernière déclaration de résultat.
À savoir
Lorsque vous avez exercé votre activité pendant au moins 5 ans, il est possible de bénéficier, sous conditions, d'un dispositif d'exonération sur les plus-values.
Activité commerciale
La déclaration des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) doit être adressée au service des impôts en mode EDI ou EFI.
Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP , l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI .
En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
Activité artisanale
La déclaration des bénéfices industriels et commerciaux doit être adressée au service des impôts en mode EDI ou EFI.
Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP , l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI .
En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
Activité libérale
La déclaration des bénéfices non commerciaux (BNC) doit être adressée au service des impôts en mode EDI ou EFI.
Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP , l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI .
En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
Déclarations en matière de TVA
Vous devez adresser en mode EDI ou EFI une dernière déclaration de TVA. Elle est différente si l'entreprise est soumise au régime réel normal ou régime réel simplifié de TVA.
Régime réel normal de TVA
Dans les 30 jours après la cessation d'activité, vous devez adresser en mode EDI ou EFI le formulaire CA3.
Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP , l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI .
En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
Régime réel simplifié
Dans les 60 jours après la cessation d'activité, vous devez adresser en mode EDI ou EFI la déclaration annuelle de régularisation de TVA le formulaire CA 12.
Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP , l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI .
En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
Contribution économique territoriale (CET)
Elle est composée de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la cotisation foncière des entreprises (CFE).
Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE)
Si le chiffre d'affaires dépasse 152 500 € , vous devez faire une dernière déclaration dans les 60 jours qui suivent la fin de l'activité même si vous ne réglez rien.
Le paiement de la CVAE se fait en mode EDI ou EFI.
Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP , l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI .
En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
Cotisation foncière des entreprises (CFE)
Le règlement de la CFE se fait en mode EDI ou EFI.
Si vous avez cessé votre activité au 31 décembre, vous devez payer la totalité de la CFE due pour l'année de cessation.
Si vous avez cessé votre activité en cours d'année, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) une réduction de votre cotisation en fonction du temps d'activité. La demande doit être effectuée avant le 31 décembre de l'année suivante.
Lorsqu'elle ne souhaite pas transmettre directement ses données à la DGFIP , l'entreprise utilise les services d'un tiers (intermédiaire ou prestataire) qui a la qualité de partenaire EDI .
En mode EFI, l'entreprise fait ses déclarations toute seule.
À savoir
si votre chiffre d'affaires ou de recettes n'excède pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.
