Lorsque vous réalisez une donation, l'administration fiscale perçoit des droits d'enregistrement, un impôt appelé droits de donation.
Les droits de donation sont payés par le repreneur mais vous pouvez décider de les prendre à votre charge.
Pour calculer cet impôt, le service d'enregistrement procède de la manière suivante :
Il prend en compte la valeur de la donation.
Il déduit ensuite de cette première valeur le montant des éventuels abattements.
Il applique enfin un barème d'imposition à la valeur trouvée.
Le montant de l'abattement et le taux d'imposition varient en fonction du lien de parenté entre le donateur (vous) et le donataire.
Exemple
Vous donnez à l'un de vos salariés votre fonds de commerce d'une valeur de 320 000 € , c'est la valeur de la donation. Vous et votre salarié ne partagez aucun lien de parenté, ce qui a 2 conséquences :
Ainsi, vous ou votre salarié (au choix) devrez payer des droits de mutation équivalent à 60 % de 320 000 € , soit 192 000 € de droits.
Vous pouvez bénéficier de réductions spécifiques dans 3 cas particuliers.
Pacte Dutreil
La transmission d'entreprises est facilitée par le dispositif Dutreil qui ouvre droit à une exonération partielle des droits de donation, à hauteur de 75 % de la valeur de l'entreprise.
Autrement dit, seul un quart ( 25 % ) de la valeur de l'entreprise sera pris en compte pour calculer le montant des droits de donation.
Le pacte Dutreil s'applique si 4 conditions cumulatives sont respectées :
Vous avez détenu l'entreprise pendant au moins 2 ans. Aucun délai n'est exigé si vous avez créé l'entreprise transmise ou que vous l'avez vous-même acquise à titre gratuit.
Chaque bénéficiaire de la donation s'engage à conserver l'entreprise et les biens qui y sont affectés pendant 4 ans.
L'un des bénéficiaires doit s'engager à poursuivre l'activité de l'entreprise pendant 3 ans à compter de la transmission.
L'activité principale de l'entreprise est industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion de toute activité de gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier (ex : SCI).
Transmission anticipée
Si vous avez moins de 70 ans au moment de la transmission, une réduction supplémentaire de 50 % des droits de mutation s'applique sur la part taxable de la donation.
Le mécanisme de la transmission anticipée se cumule avec les éventuels abattements et les avantages du pacte Dutreil.
Exonération spécifique aux salariés
Pour favoriser la transmission des très petites entreprises aux salariés, un système d'exonération des droits de donation a été institué.
Cet avantage prend la forme d'un abattement de 500 000 € sur le montant de la donation lorsque toutes les conditions suivantes sont réunies :
Vous avez détenu l'entreprise pendant au moins 2 ans. Aucun délai n'est exigé si vous avez créé l'entreprise transmise ou que vous l'avez-vous-même acquise à titre gratuit.
Les salariés bénéficiaires sont en apprentissage ou en CDI depuis au moins 2 ans et exercent leur activité à temps plein.
Les salariés bénéficiaires doivent assurer la direction de l'entreprise pendant au moins 5 ans.