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Conjoint du chef d'entreprise : quels sont les différents statuts ?
Si vous êtes marié, pacsé ou en union libre avec un chef d'entreprise et que vous travaillez activement et de façon régulière dans l'entreprise, vous devez choisir entre 3 statuts possibles : conjoint collaborateur, conjoint associé ou conjoint salarié.
Conjoint collaborateur
Quelles conditions pour bénéficier du statut ?
Vous devez remplir les conditions suivantes :
Être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le dirigeant de l'entreprise
Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise (ou l'exploitation)
Ne pas être rémunéré
Si l'entreprise est une société, ne pas être associé
Le conjoint qui n'est pas déclaré sous l'un des 3 statuts et qui travaille dans l'entreprise sans percevoir de rémunération est automatiquement considéré comme étant conjoint salarié.
Au bout de 5 ans, le conjoint collaborateur déclaré passe automatiquement au statut de conjoint salarié s'il n'a pas fait de déclaration pour changer de statut.
À noter
Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur ou conjoint d'entrepreneur de nationalité française ou d'un autre pays de l'Union européenne travaillant en France.
Vous pouvez exercer tous les types d'activités : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Exemple
Vous vivez en concubinage et votre concubin est agriculteur, vous pouvez obtenir le statut de conjoint collaborateur si vous travaillez régulièrement sur l'exploitation.
Le chef d'entreprise doit avoir l'un des 3 statuts suivants :
Entrepreneur individuel ou micro-entrepreneur
Gérant associé unique d'une EURL
Gérant associé majoritaire d'une SARL ou d'une société d'exercice libéral à responsabilité limitée ( SELARL )
À savoir
Le conjoint collaborateur peut cumuler ce statut avec une activité salariée exercée par ailleurs.
Comment déclarer son statut ?
Commerçant
Déclaration d'activité
C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mail
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
-
Identification de l'entreprise :
Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social
-
Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise
Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
À qui transmettre l'attestation ?
Attention
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
À noter
Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).
Artisan
Déclaration d'activité
C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mail
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
-
Identification de l'entreprise :
Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social
-
Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise
Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
À qui transmettre l'attestation ?
Attention
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
À noter
Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
Libéral
Déclaration d'activité
C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mail
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
-
Identification de l'entreprise :
Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social
-
Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise
Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
À qui transmettre l'attestation ?
Attention
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
À noter
Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).
Exploitant agricole
Déclaration d'activité
C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mail
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
-
Identification de l'exploitation agricole :
Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social
-
Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise
Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
Attention
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
À noter
Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).
Quelle protection sociale pour le conjoint ?
En tant que conjoint collaborateur vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant, ou, si vous êtes exploitant agricole, à la MSA .
Vous bénéficiez d'une protection sociale complète : santé (dont maladie et accident du travail), retraite, formation professionnelle.
Vous ne bénéficiez pas de l'assurance chômage.
Cotisations sociales du conjoint
Le montant des cotisations sociales varie en fonction de la situation de l'entreprise et des revenus du chef d'entreprise.
Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux du conjoint collaborateur sur le site de l'Urssaf .
L'Urssaf propose un simulateur de cotisations.
En cas de faibles revenus
Vous devez payer une cotisation minimale forfaitaire de 88 € pour les indemnités journalières maladie.
Pour la retraite de base et l'invalidité-décès, vous payez une cotisation minimale de 964 € .
Vous n'avez rien à payer pour l'assurance maladie-maternité, les allocations familiales et la CSG-CRDS.
Pour la formation professionnelle continue, le chef d'entreprise paie une contribution forfaitaire à l'Urssaf.
À savoir
Si le chef d'entreprise est micro-entrepreneur, vous bénéficiez aussi, en tant que conjoint collaborateur, des conditions simplifiées de paiement des cotisations sociales liées au régime micro-social.
Comment changer de statut ?
C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.
Attention
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Le chef d'entreprise doit déclarer le changement sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.
Commerçant, artisan ou libéral
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
-
Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social
-
Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise
Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin
Exploitant agricole
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
-
Identification de l'exploitation agricole :
Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social
-
Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise
Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin
Fin du statut
3 causes peuvent mettre fin au statut de conjoint collaborateur :
Fin automatique au bout de 5 ans à ce statut
À la demande du chef d'entreprise
Événement de vie des conjoints ou de l'entreprise
Fin automatique au bout de 5 ans
Si le conjoint a bénéficié du statut de collaborateur pendant 5 ans, il sort automatiquement de ce statut.
Le chef d'entreprise doit alors lui donner soit le statut d'associé soit celui de salarié.
Attention
Si vous êtes né en 1964 ou avant et que vous avez acquis le statut de conjoint collaborateur en 2022 ou avant, vous pouvez le garder jusqu'à vos 67 ans maximum.
Si vous avez acquis le statut de conjoint collaborateur entre 2017 et 2022, vous pouvez le garder jusqu'en 2026 maximum.
À la demande du chef d'entreprise
Le statut de collaborateur peut prendre fin sur simple demande du chef d'entreprise.
Le chef d'entreprise doit déclarer l’événement en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.
Événement de vie des conjoints ou de l'entreprise
Dans les cas suivants, le statut cesse automatiquement (aucune démarche à faire) :
Changement de statut de l'entreprise
Décès du chef d'entreprise
Divorce
Cessation du Pacs
Résumé : comparatif avec les 2 autres statuts
Conjoint collaborateur |
Conjoint associé |
Conjoint salarié |
|
|---|---|---|---|
Situation matrimoniale exigée |
Vous devez être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef d'entreprise |
||
Durée acceptée par statut |
5 ans maximum (à compter de 2022) Au bout de 5 ans : passage automatique au statut de conjoint salarié si pas de déclaration faite pour changer de statut |
Pas de durée maximale |
Pas de durée maximale |
Statuts autorisés du chef d'entreprise |
Le chef d'entreprise peut être :
|
Le chef d'entreprise peut être dirigeant d'une SARL ou SELARL ou SAS ou SNC |
Le chef d'entreprise peut être :
|
Conditions d'accès au statut de conjoint |
|
|
|
Cumul avec d'autres activités |
Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite |
Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite |
Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite |
Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise |
|
Droit de vote aux assemblées générales |
|
Rémunération du conjoint |
Pas de rémunération |
Dividendes |
Salaire obligatoirement ⩾ au Smic, soit ⩾ 1 766,92 € brut par mois pour un temps plein (35h/semaine) |
|
Protection sociale du conjoint Maladie-maternité |
Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) |
Affiliation au régime général de la Sécurité sociale |
Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) |
|
Protection sociale du conjoint Retraite |
Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeant |
Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou Cnavpl ou le CNBF (avocats) |
Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) |
Droit au chômage du conjoint |
|
Pas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée |
Droit à l'assurance chômage (si accepté par France Travail (anciennement Pôle emploi)) |
Régime fiscal du conjoint |
Sans objet |
Imposition des dividendes à l' IR (sauf pour les SNC : imposition dans la catégorie des BIC , BNC ou BA ) |
Imposé à l' IR dans la catégorie des traitements et salaires |
Responsabilité financière du conjoint |
Pas de responsabilité financière |
Responsabilité limitée au montant des apports (sauf pour les SNC : responsabilité illimitée) |
Pas de responsabilité financière |
Fin du statut du conjoint |
|
Cession des droits sociaux |
|
Conjoint associé
Quelles conditions pour bénéficier du statut ?
Ce statut vous intéresse si votre conjoint exerce une activité commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :
Être marié ou pacsé au dirigeant de la société
Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise
Ne pas être rémunéré
Détenir des parts sociales dans la société (ou des actions pour une SAS par exemple)
Les formes de sociétés autorisées sont les suivantes :
SARL
SELARL
SAS
SNC
La responsabilité financière du conjoint associé concerne uniquement son apport dans le capital de la société.
Il possède un droit de vote aux assemblées générales.
À noter
Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur (ou conjoint d'entrepreneur) de nationalité française ou d'un autre pays de l'Union européenne travaillant en France.
Comment déclarer son statut ?
Commerçant
Déclaration d'activité
C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mail
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
-
Identification de l'entreprise :
Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social
-
Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise
Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
À qui transmettre l'attestation ?
Attention
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
À noter
Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).
Artisan
Déclaration d'activité
C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mail
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
-
Identification de l'entreprise :
Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social
-
Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise
Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
À qui transmettre l'attestation ?
Attention
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
À noter
Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
Libéral
Déclaration d'activité
C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mail
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
-
Identification de l'entreprise :
Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social
-
Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise
Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
À qui transmettre l'attestation ?
Attention
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
À noter
Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).
Exploitant agricole
Déclaration d'activité
C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mail
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
-
Identification de l'exploitation agricole :
Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social
-
Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise
Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
Attention
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
À noter
Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).
Quel est le mode d'imposition du conjoint ?
Le conjoint associé est imposé sur ses dividendes.
Quelle protection sociale pour le conjoint ?
Vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant.
Vous bénéficiez de la même protection sociale que le dirigeant de la société : santé et formation professionnelle.
Concernant votre retraite, il devez cotiser à une caisse de retraite des indépendants, en fonction de votre branche d'activité (exemple : Cnavpl pour les libéraux, CNBF pour les avocats).
Vous ne bénéficiez pas de l'assurance chômage.
Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux du conjoint associé sur le site de l'Urssaf .
Cotisations sociales du conjoint
Vos cotisations sont calculées sur la base de votre revenu professionnel dans l'entreprise.
Le calcul est effectué selon les mêmes taux et les mêmes modalités de paiement que pour les cotisations du chef d'entreprise.
Vous devez effectuer une déclaration de revenus professionnels - APPLICATION/PDF - 972.1 KB chaque année.
En cas d'absence ou de faible rémunération, vos cotisations sont calculées sur une assiette minimale.
À savoir
Vous trouvez le détail des cotisations et des droits sociaux sur le site de l'Urssaf .
Comment changer de statut ?
C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.
Le chef d'entreprise doit déclarer le changement en ligne sur le guichet des formalités des entreprises.
Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.
Commerçant, artisan ou libéral
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
-
Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification (ou Siren) s'il est déjà attribué, adresse du siège social
-
Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise
Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin
Exploitant agricole
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
-
Identification de l'exploitation agricole :
Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social
-
Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise
Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin
Fin du statut
Le statut de conjoint associé prend fin si celui-ci cède ses parts sociales.
En cas de décès du chef d'entreprise, l'associé reste dans l'entreprise tant qu'il détient ses parts sociales.
Il peut alors poursuivre l'exploitation et la gestion de l'entreprise.
Résumé : comparatif avec les 2 autres statuts
Conjoint collaborateur |
Conjoint associé |
Conjoint salarié |
|
|---|---|---|---|
Situation matrimoniale exigée |
Vous devez être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef d'entreprise |
||
Durée acceptée par statut |
5 ans maximum (à compter de 2022) Au bout de 5 ans : passage automatique au statut de conjoint salarié si pas de déclaration faite pour changer de statut |
Pas de durée maximale |
Pas de durée maximale |
Statuts autorisés du chef d'entreprise |
Le chef d'entreprise peut être :
|
Le chef d'entreprise peut être dirigeant d'une SARL ou SELARL ou SAS ou SNC |
Le chef d'entreprise peut être :
|
Conditions d'accès au statut de conjoint |
|
|
|
Cumul avec d'autres activités |
Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite |
Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite |
Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite |
Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise |
|
Droit de vote aux assemblées générales |
|
Rémunération du conjoint |
Pas de rémunération |
Dividendes |
Salaire obligatoirement ⩾ au Smic, soit ⩾ 1 766,92 € brut par mois pour un temps plein (35h/semaine) |
|
Protection sociale du conjoint Maladie-maternité |
Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) |
Affiliation au régime général de la Sécurité sociale |
Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) |
|
Protection sociale du conjoint Retraite |
Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeant |
Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou Cnavpl ou le CNBF (avocats) |
Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) |
Droit au chômage du conjoint |
|
Pas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée |
Droit à l'assurance chômage (si accepté par France Travail (anciennement Pôle emploi)) |
Régime fiscal du conjoint |
Sans objet |
Imposition des dividendes à l' IR (sauf pour les SNC : imposition dans la catégorie des BIC , BNC ou BA ) |
Imposé à l' IR dans la catégorie des traitements et salaires |
Responsabilité financière du conjoint |
Pas de responsabilité financière |
Responsabilité limitée au montant des apports (sauf pour les SNC : responsabilité illimitée) |
Pas de responsabilité financière |
Fin du statut du conjoint |
|
Cession des droits sociaux |
|
Conjoint salarié
Quelles conditions pour bénéficier du statut ?
Le conjoint doit remplir les conditions suivantes :
Être marié, pacsé ou en union libre avec le chef de l'entreprise
Travailler régulièrement et activement dans l'entreprise
Avoir signé un contrat de travail ( CDD ou CDI )
Percevoir un salaire supérieur ou égal à 1 766,92 € brut par mois
Il est conseillé de rédiger précisément les fonctions et les horaires du conjoint salarié dans son contrat de travail.
À noter
Vous êtes concerné que vous soyez entrepreneur (ou conjoint d'entrepreneur) de nationalité française ou d'un autre pays de l'Union européenne travaillant en France.
Le statut de conjoint salarié s'adresse à tous les types d'activités : commerciale, artisanale, libérale ou agricole.
Le chef d'entreprise doit avoir l'un des statuts suivants :
Chef d'une entreprise individuelle ( EI , EIRL )
Dirigeant de société
Gérant associé unique d'une EURL
Gérant associé majoritaire d'une SARL
Le conjoint salarié dépend hiérarchiquement du chef d'entreprise.
Il n'a pas de responsabilité, ni de pouvoir de gestion quotidienne dans l'entreprise.
Attention
Si vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint ne peut pas prendre le statut de conjoint salarié.
Comment déclarer son statut ?
Commerçant
Déclaration d'activité
C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mail
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
-
Identification de l'entreprise :
Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social
-
Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise
Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
À qui transmettre l'attestation ?
Attention
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
À noter
Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).
Artisan
Déclaration d'activité
C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mail
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
-
Identification de l'entreprise :
Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social
-
Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise
Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
À qui transmettre l'attestation ?
Attention
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
À noter
Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE) en tant qu'entreprise du secteur des métiers et de l'artisanat.
Libéral
Déclaration d'activité
C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mail
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
-
Identification de l'entreprise :
Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social
-
Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise :
Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise
Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
À qui transmettre l'attestation ?
Attention
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
À noter
Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).
Exploitant agricole
Déclaration d'activité
C'est le chef d'entreprise qui déclare le statut du conjoint.
Il doit le faire soit lors de sa (appelée aussi immatriculation) soit plus tard.
Attestation sur l'honneur du conjoint
Le conjoint doit fournir une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Comment rédiger l'attestation ?
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse mail
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
-
Identification de l'exploitation agricole :
Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social
-
Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un Pacs ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise
Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un Pacs ou son concubin
Attention
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
À noter
Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).
Quelle protection sociale pour le conjoint ?
Le conjoint salarié est affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que salarié, ou, s'il est exploitant agricole, à la MSA .
Il bénéficie d'une protection sociale complète (santé, retraite, formation professionnelle).
Il bénéficie aussi de l'assurance chômage.
Cotisations sociales du conjoint
Vos cotisations sont calculées sur votre fiche de paie selon votre salaire.
Le calcul est effectué en fonction des mêmes taux appliqués à tous les salariés.
À savoir
L'Urssaf propose un simulateur qui estime le montant de vos cotisations sociales.
Quel est le mode d'imposition du conjoint ?
Le conjoint salarié est imposé sur son revenu ( IR ) dans la catégorie des traitements et salaires.
Le salaire du conjoint salarié peut être déduit du résultat imposable de l'entreprise dans les cas suivants :
En totalité lorsque les époux sont mariés sous un régime de séparation de biens
En totalité lorsque le dirigeant adhère à un centre de gestion agrée
Dans la limite du montant annuel du Smic, lorsque les époux sont mariés sous un régime de communauté des biens et sans adhésion à un centre de gestion agrée
Comment changer de statut ?
C'est le chef d'entreprise qui doit demander le changement de statut de son conjoint.
Le chef d'entreprise doit déclarer le changement en ligne sur le site du guichet unique des formalités des entreprises.
Le conjoint doit joindre à cette déclaration une attestation écrite sur l'honneur confirmant le choix de son statut.
Il existe 2 modèles d'attestation : l'un pour les commerçants, artisans ou libéraux, l'autre pour les exploitants agricoles.
Commerçant, artisan ou libéral
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
-
Identification de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social
-
Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale :
Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise
Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin
Exploitant agricole
Vous pouvez prendre modèle sur le document suivant :
Toutes les informations suivantes doivent figurer dans votre attestation :
Nom et prénoms, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques (numéro de Sécurité sociale), adresse du domicile personnel, adresse courriel (mail)
Nature du lien juridique avec le chef d'entreprise
-
Identification de l'exploitation agricole :
Nom et prénoms du chef d'entreprise, numéro d'identification au répertoire national d'identification des personnes physiques
S'il s'agit d'une société : dénomination ou raison sociale, numéro unique d'identification s'il est déjà attribué, adresse du siège social
-
Statut juridique du conjoint, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou du concubin travaillant régulièrement au sein de l'exploitation :
Statut choisi par le conjoint, le partenaire ou le concubin : conjoint collaborateur, salarié ou associé
Date d'effet du statut choisi dans l'entreprise
Engagement sur l'honneur du conjoint, du partenaire ou du concubin de participer régulièrement à l'activité professionnelle non salariée de son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou son concubin
Fin du statut
Le statut de conjoint salarié cesse dans les situations suivantes :
Démission
Fin du contrat de travail en cas de CDD
Licenciement
Résumé : comparatif avec les 2 autres statuts
Conjoint collaborateur |
Conjoint associé |
Conjoint salarié |
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|---|---|---|---|
Situation matrimoniale exigée |
Vous devez être marié, pacsé ou en concubinage (union libre) avec le chef d'entreprise |
||
Durée acceptée par statut |
5 ans maximum (à compter de 2022) Au bout de 5 ans : passage automatique au statut de conjoint salarié si pas de déclaration faite pour changer de statut |
Pas de durée maximale |
Pas de durée maximale |
Statuts autorisés du chef d'entreprise |
Le chef d'entreprise peut être :
|
Le chef d'entreprise peut être dirigeant d'une SARL ou SELARL ou SAS ou SNC |
Le chef d'entreprise peut être :
|
Conditions d'accès au statut de conjoint |
|
|
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Cumul avec d'autres activités |
Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite |
Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite |
Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite |
Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise |
|
Droit de vote aux assemblées générales |
|
Rémunération du conjoint |
Pas de rémunération |
Dividendes |
Salaire obligatoirement ⩾ au Smic, soit ⩾ 1 766,92 € brut par mois pour un temps plein (35h/semaine) |
|
Protection sociale du conjoint Maladie-maternité |
Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) |
Affiliation au régime général de la Sécurité sociale |
Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) |
|
Protection sociale du conjoint Retraite |
Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeant |
Affiliation au régime général de la Sécurité sociale, ou Cnavpl ou le CNBF (avocats) |
Affiliation au régime général de la Sécurité sociale ou à la MSA (agriculteur) |
Droit au chômage du conjoint |
|
Pas d'assurance chômage sauf si cumul avec une activité salariée |
Droit à l'assurance chômage (si accepté par France Travail (anciennement Pôle emploi)) |
Régime fiscal du conjoint |
Sans objet |
Imposition des dividendes à l' IR (sauf pour les SNC : imposition dans la catégorie des BIC , BNC ou BA ) |
Imposé à l' IR dans la catégorie des traitements et salaires |
Responsabilité financière du conjoint |
Pas de responsabilité financière |
Responsabilité limitée au montant des apports (sauf pour les SNC : responsabilité illimitée) |
Pas de responsabilité financière |
Fin du statut du conjoint |
|
Cession des droits sociaux |
|
Questions - Réponses
Et aussi...
- Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une microentreprise (autoentrepreneur)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
- Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)
- Fiscalité des distributions de dividendes
- Régime fiscal de la micro-entreprise
Pour en savoir plus
- Protection sociale du conjoint collaborateur
Source : Urssaf - Protection sociale du conjoint associé
Source : Urssaf - Guide du statut du conjoint d'un artisan, industriel ou commerçant
Source : Urssaf - Attestation de délivrance de l'information au conjoint sur les biens communs
Source : Infogreffe - Déclaration de résultats et de revenus des indépendants : parcours simplifié
Source : Direction générale des finances publiques - Cotisations sociales du chef d'entreprise
Source : Urssaf - Centre de gestion agréé (CGA)
Source : Ministère chargé des finances - Le statut de collaborateur d'exploitation ou d'entreprise agricole
Source : Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
Services en ligne
- Téléservice : Guichet des formalités des entreprises
- Modèle de document : Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise commerçant, artisan ou libéral (choix de son statut)
- Modèle de document : Attestation sur l'honneur du conjoint (marié, pacsé ou concubin) de chef d'entreprise exploitant agricole (choix de son statut)
- Simulateur : Simulateur de cotisations sociales
Et aussi...
- Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une microentreprise (autoentrepreneur)
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une entreprise individuelle
- Création d'entreprise : formalités d'immatriculation d'une société
- Régime de retraite de l'entrepreneur individuel (EI)
- Fiscalité des distributions de dividendes
- Régime fiscal de la micro-entreprise
Textes de référence
- Code de commerce : articles L121-4 à L121-8
Conjoint marié ou pacsé au chef d'entreprise (commerçant, artisan ou libéral) : statut, droits, formalités - Code de commerce : articles R121-1 à R121-6
Statut du conjoint du commerçant ou de l'artisan - Code rural et de la pêche maritime : articles L321-1 à L321-21-1
Rapports entre les membres de l'exploitation agricole familiale - Décret n°2021-300 du 18 mars 2021 portant application de l'article 1er de la loi n°2019-486 du 22 mai 2019 sur l'introduction de diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises
Obligation attestation sur l'honneur du conjoint - Arrêté du 6 août 2021 sur l'attestation sur l'honneur du conjoint qui exerce une activité régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale dirigée par son conjoint ou son partenaire
Caractéristiques de l'attestation sur l'honneur du conjoint