Prestation de formation professionnelle continue
Prestation de formation professionnelle continue
Vous effectuez une prestation de formation professionnelle continue ? Vous êtes exonéré de la TVA si vous respectez les conditions suivantes :
Vous avez effectué une déclaration initiale d'activité
Vous êtes à jour de l'obligation de dépôt annuel du bilan pédagogique et financier (sauf si c'est un organisme nouvellement créé)
Vous avez obtenu l'attestation fiscale, au moyen du formulaire n°3511 à envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception au Service régional de contrôle (SRC) de la formation professionnelle de la Dreets .
L'attestation doit être délivrée dans un délai de 3 mois à partir de la réception de la demande. À défaut, elle est considérée comme accordée.
À noter
la réalisation de bilan de compétence est concerné comme une formation professionnelle continue.
Prestation de services ou de livraisons de biens
Prestation de service ou de livraison de bien
Ces prestations doivent être liées étroitement à la formation professionnelle continue.
Il peut s'agir de la mise à disposition de logement et nourriture des stagiaires ou encore de la fourniture de documents pédagogiques.
Ces prestations sont exonérées de TVA.
Facturation
Dès réception de l'attestation d'exonération de TVA, le prestataire de formation ne doit plus facturer la TVA sur ses activités exonérées à ses clients, quel que soit leur régime fiscal (assujettis ou non à la TVA).
Les factures doivent être libellées sans mention de taxe.
Par conséquent, l'organisme de formation ne bénéficie pas du droit à déduction. Cela implique que la TVA ne peut pas être déduite (et donc non récupérée) des achats de biens et de services effectués pour les besoins de l'activité de formation.
En revanche, les opérations exclues du champ de l'exonération sont facturées avec la TVA dans les conditions habituelles et ouvrent droit pour le client à la déduction sur les achats professionnels.
