L'opérateur économique peut présenter sa candidature en remplissant les formulaires types « déclaration du candidat » DC1 et DC2 mis en place par le ministère de l'Économie. En cas de recours à la sous-traitance, il doit également remplir le formulaire DC4 de déclaration de sous-traitance qui présente le sous-traitant.
Formulaire DC1 : Lettre de candidature
Ce formulaire DC1 est un modèle de lettre de candidature prenant la forme d’une déclaration sur l’honneur certifiant que le candidat n’entre pas dans les critères d’exclusion du marché.
Il est rempli par le candidat au marché ou par le mandataire en cas de réponse en groupement d'entreprises.
Le DC1 comporte les éléments suivants :
Identification du pouvoir adjudicateur (c'est-à-dire de l'acheteur public)
Objet de la consultation : Contenu de la mention relative à l'objet de la consultation
Objet de la candidature : Candidature présentée pour le marché public entier ou pour tous les lots ou pour certains lots
Présentation du candidat permet d'identifier le candidat qui peut se présenter seul ou constituer un groupement d'entreprise (conjoint ou solidaire)
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Identification des membres du groupement et répartition des prestations. Plusieurs entreprises peuvent s’associer afin de mutualiser leurs compétences afin de répondre à un marché public, cette association peut alors prendre la forme d’un groupement momentané d’entreprises (GME).
Les entreprises du GME sont représentées auprès de l’acheteur par un mandataire qui est son unique interlocuteur. Le mandataire est chargé de coordonner l’intervention des entreprises du groupement et d’assurer la gestion administrative et financière du marché. Il peut également être solidaire de l’ensemble des entreprises membres du groupement. Dans ce cas, une clause le mentionne explicitement dans le marché
Désignation du mandataire et habilitation (en cas de groupement) : les entreprises du GME sont représentées auprès de l’acheteur par un mandataire qui est son unique interlocuteur. Il est chargé de signer le marché, de coordonner l’intervention des entreprises du groupement et d’assurer la gestion administrative et financière du marché. Il peut également être solidaire de l’ensemble des entreprises membres du groupement. Dans ce cas, une clause le mentionne explicitement dans le marché.
Engagement du candidat individuel ou de chaque membre du groupement qui atteste sur l'honneur qu'il n'entre pas dans un cas d'exclusion à un marché public
Cas d'exclusion des candidats
En principe, toute entreprise peut se porter candidate à un marché public. En revanche, lorsque les dirigeants ont fait l'objet d'une condamnation définitive pour certaines infractions, l'entreprise est exclue de la procédure.
Il s'agit notamment des infractions suivantes :
Trafic de stupéfiants
Escroquerie
Abus de confiance
Blanchiment
Corruption et trafic d'influence
Association de malfaiteurs
Fraude fiscale
Travail dissimulé, Prêt illicite de main d'œuvre ou emploi d'étrangers non autorisés à travailler
Cette exclusion n’est pas applicable en cas d’obtention d’un sursis, d’un ajournement du prononcé de la peine ou d’un relèvement de peine.
Formulaire DC2 : Déclaration du candidat individuel ou du membre du groupement
Le formulaire DC2 complète le formulaire DC1.
Il apporte des précisions sur les éléments suivants :
Identification du candidat : nom commercial, dénomination sociale du candidat individuel, adresse de son établissement et de son siège social, son adresse électronique, ses numéros de téléphone et de télécopie et son numéro SIRET…, forme juridique du candidat individuel ou du membre du groupement (entreprise individuelle, SA, SAS, SARL, EURL, …)
Renseignements sur son aptitude à exercer l'activité professionnelle. Le candidat fournit également son numéro unique d'identification (Siren). Lorsqu'il exerce une profession réglementée nécessitant l'inscription sur un registre professionnel, il fournit la preuve de cette inscription.
Renseignements sur la capacité économique et financière du candidat individuel : chiffre d'affaires global et chiffre d’affaires relatif à l’objet du marché.
Renseignements sur la capacité technique et professionnelle du candidat : moyens humains, techniques (matériel et équipement technique dont le candidat dispose)
À savoir
En cas de candidature groupée, chaque membre du groupement doit remplir un formulaire DC2.
Formulaire DC4 : Déclaration de sous-traitance
En cas de recours à la sous-traitance, le candidat doit également remplir le formulaire DC4 pour présenter le ou les sous-traitants.
La déclaration de sous-traitance comporte les informations suivantes :
Nature des prestations sous-traitées
Nom, raison ou dénomination sociale et adresse du sous-traitant proposé
Montant maximum des sommes à verser au sous-traitant
Conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix
Capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant sur lesquelles le candidat s'appuie
Déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics
La déclaration de sous-traitance est à signer par l'entreprise candidate au marché public, le sous-traitant et l'acheteur public.
À noter
Chaque sous-traitant présenté doit faire l’objet d’un DC4 distinct.
