Le droit au paiement direct permet à l'acheteur public de régler directement le sous-traitant pour les prestations qu'il a exécutées.
Seul le sous-traitant accepté par l’acheteur (on parle de sous-traitant de 1er rang) et dont les conditions de paiement ont été agréées bénéficie du droit au paiement direct .
Ce droit s'applique pour toute prestation égale ou supérieure à 600 € TTC .
S'il s'agit d'un marché passé par les services de la défense, le paiement direct est possible dès que le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 10 % du montant total du marché.
Le sous-traitant bénéficiant du paiement direct dépose sa demande de paiement sur Chorus-Pro.
Elle apparait dans l'espace « facture à valider » du titulaire du marché. Ce dernier peut soit valider ou refuser la demande de paiement. Il a un délai de 15 jours pour accepter ou refuser le paiement direct de son sous-traitant.
En cas de validation, la demande est transmise à l'acheteur public.
À savoir
Pour connaître le circuit de validation des factures de ses sous-traitants sur Chorus Pro, l'entreprise peut consulter l'article dédié sur le site de la communauté Chorus Pro.