Professionnels

Quels sont les seuils d'effectifs pour les déclarations sociales ?

Les obligations sociales envers les salariés et les déclarations sociales dépendent de l'effectif de l'entreprise. Les cotisations sociales et leur taux varient aussi en fonction des seuils d'effectifs. Les principaux seuils d'effectifs sont les suivants : 11, 20, 50, puis au-delà de 200 salariés.

Entre 1 et 10 salariés

Obligations sociales envers vos salariés

À noter

Si l'usage, une convention ou un accord collectif est favorable à l'existence de représentants du personnel, même en-dessous de l'effectif de 11 salariés, celle-ci est permise.

Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) doit être mis à disposition des salariés.

Déclarations sociales

Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :

À noter

Si moins de 25 salariés souhaitent prendre leur repas sur leur lieu de travail, l'employeur doit faire une déclaration pour autoriser cette pratique normalement interdite quel que soit l'effectif de l'entreprise.

Cotisations et contributions

    11 à 19 salariés

    Obligations sociales envers les salariés

    Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) doit être mis à disposition des salariés.

    Si le seuil de 11 salariés est atteint pendant 12 mois consécutifs, l'entreprise doit mettre en place un comité social et économique (CSE).

    À noter

    Même si la rédaction d'un règlement intérieur est obligatoire uniquement à partir de 50 salariés, il est possible d'en instaurer un pour un effectif moindre.

    Déclarations sociales

    Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :

    À noter

    Si moins de 25 salariés souhaitent prendre leur repas sur leur lieu de travail, l'employeur doit faire une déclaration pour autoriser cette pratique normalement interdite quel que soit l'effectif de l'entreprise.

    Cotisations et contributions

    L'employeur est soumis aux cotisations et contributions sociales suivantes :

    À noter

    La participation (épargne salariale et part sur les bénéfices) est obligatoire pour les entreprises entre 11 et 49 salariés qui remplissent certains critères. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur la participation.

      Entre 20 et 49 salariés

      Obligations sociales envers les salariés

      Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) doit être mis à disposition des salariés.

      L'entreprise doit comporter un comité social et économique (CSE).

      Déclarations sociales

      Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :

      À noter

      Si moins de 25 salariés souhaitent prendre leur repas sur leur lieu de travail, l'employeur doit faire une déclaration pour autoriser cette pratique normalement interdite quel que soit l'effectif de l'entreprise.

      Cotisations et contributions

      Vous devez payer en tant qu'employeur les cotisations et contributions sociales suivantes :

      À noter

      La participation (épargne salariale et part sur les bénéfices) est obligatoire pour les entreprises entre 11 et 49 salariés qui remplissent certains critères. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter notre page sur la participation.

        Entre 50 et 199 salariés

        Obligations sociales envers les salariés

        Les obligations sont les suivantes :

        Déclarations sociales

        Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :

        Cotisations et contributions

        À savoir

        La participation, c'est à dire un plan d'épargne salariale qui permet de verser à chaque salarié une part sur les bénéfices de l'entreprise, est obligatoire à partir de 50 salariés atteint pendant 5 ans consécutifs. Vous pouvez consulter la page dédiée à la participation.

          Au-delà de 199 salariés

          Obligations sociales envers les salariés

          Les obligations sont les suivantes :

          Déclarations sociales

          Les déclarations sociales suivantes doivent être effectuées :

          Cotisations et contributions

            À savoir

            Les apprentis, les intérimaires, les salariés en formation continue et les salariés en  CDD  qui sont embauchés pour un remplacement (de congé maternité, congé parental, d'adoption, ou d'un salarié absent) sont exclus du décompte des effectifs.

            Où s'informer ?

            Textes de référence