Professionnels

Qui peut devenir commerçant ?

Vous souhaitez devenir commerçant ? Vous devez être majeur. Si vous avez entre 16 et 18 ans, vous devez être mineur émancipé. Vous ne devez pas avoir été condamné en justice pour certains délits (faillite, escroquerie, vol, etc.). Si vous exercez déjà une activité en parallèle certains commerces sont interdits. Les conditions sont les mêmes si vous êtes originaire de France ou d'un pays européen (UE, EEE ou Suisse). Des aides sont prévues pour les entrepreneurs étrangers.

Français

Qu'est-ce que la capacité commerciale ?

On parle de capacité commerciale pour définir le droit ou non d'être commerçant, c'est-à-dire d'effectuer des actes de commerces.

Il s'agit par exemple de vendre, d'acheter, de conclure et signer des contrats ou de rédiger des factures.

Attention

pour avoir la capacité commerciale, vous devez remplir les conditions d'âge et ne pas être soumis aux incompatibilités et interdictions.

Conditions d'âge

Vous devez être dans l'une des situations suivantes :

  • Avoir plus de 18 ans révolus

  • Être mineur émancipé

À savoir

si vous êtes mineur non émancipé, vous ne pouvez pas devenir commerçant. On vous explique les conditions pour demander une émancipation.

Il existe une exception : le majeur sous tutelle ou sous curatelle n'a pas le droit d'être commerçant.

Incompatibilités

Si vous exercez déjà une activité par ailleurs, le cumul avec certains commerces peut être interdit.

Dans le secteur public

En règle générale, il est interdit de cumuler une activité dans le secteur public avec la profession de commerçant.

Cependant, une dérogation peut être obtenue sous certaines conditions.

    Dans le secteur privé

    Cas général

    Vous pouvez cumuler plusieurs activités dans le secteur privé avec la profession de commerçant.

    Vous devez vérifier dans votre contrat de travail qu'aucune mention ne s'y oppose.

    Il s'agit d'une mention appelée "clause de non-concurrence".

    Exceptions

    Vous n'avez pas le droit de devenir commerçant, si vous exercez en parallèle l'un des métiers suivants :

    • Officier public ministériel. Par exemple : greffier, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), notaire.

    • Avocat, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire (liquidateur)

    • Commissaire aux comptes et expert-comptable

    • Architecte

      Interdictions

      Il est interdit d'être commerçant si vous avez été condamné à l'une des 2 peines suivantes :

      • Interdiction d'exercer pour

      • Interdiction de gérer une entreprise

      Interdiction de gérer une entreprise

      Cette interdiction est prononcée par un juge à la suite d'une infraction.

      Les infractions les plus courantes, qui en sont à l'origine, sont les suivantes :

      • Crime, vol, extorsion, escroquerie, blanchiment, détournement, recel, faux et usage de faux, corruption, etc.

      • Fraude fiscale (fraude sur la  TVA , le droit de timbre, la taxe de publicité foncière, sur le  CA , etc.)

      • Travail dissimulé

      • Délit en droit des sociétés et en droit commercial (exemple : délit de banqueroute c'est-à-dire la gestion frauduleuse d'une entreprise lors d'une cessation de paiements)

      Exemple

      Abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d'établissement des comptes annuels

      Faillite personnelle

      Il est interdit d'être commerçant si vous avez subi une faillite personnelle dans les 15 dernières années.

      Attention

      suite à une interdiction de gérer ou à une faillite personnelle, vous êtes inscrit au  FNIG  et cette interdiction est mentionnée au  RCS .

      Sanctions

      En cas de faillite personnelle, si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez 375 000 € d'amende et 2 ans de prison.

      En cas d'interdiction de gérer une entreprise, si vous ne la respectez pas, vous risquez 30 000 € d'amende et 2 ans de prison.

      Européen (UE ou EEE)

      Si vous venez d'un pays de l' UE , de l' EEE  ou de la Suisse, vous pouvez devenir commerçant en France. Les mêmes conditions s'appliquent à vous que pour une personne de nationalité française.

      Qu'est-ce que la capacité commerciale ?

      On parle de capacité commerciale pour définir le droit ou non d'être commerçant, c'est-à-dire d'effectuer des actes de commerces.

      Il s'agit par exemple de vendre, d'acheter, de conclure et signer des contrats ou de rédiger des factures.

      Attention

      pour avoir la capacité commerciale, vous devez remplir les conditions d'âge et ne pas être soumis aux incompatibilités et interdictions.

      Incompatibilités

      Si vous exercez déjà une activité par ailleurs, le cumul avec certains commerces peut être interdit.

      Dans le secteur public

      En règle générale, il est interdit de cumuler une activité dans le secteur public avec la profession de commerçant.

      Cependant, une dérogation peut être obtenue sous certaines conditions.

        Dans le secteur privé

        Cas général

        Vous pouvez cumuler plusieurs activités dans le secteur privé avec la profession de commerçant.

        Vous devez vérifier dans votre contrat de travail qu'aucune mention ne s'y oppose.

        Il s'agit d'une mention appelée "clause de non-concurrence".

        Exceptions

        Vous n'avez pas le droit de devenir commerçant, si vous exercez en parallèle l'un des métiers suivants :

        • Officier public ministériel. Par exemple : greffier, commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire), notaire.

        • Avocat, administrateur judiciaire et mandataire judiciaire (liquidateur)

        • Commissaire aux comptes et expert-comptable

        • Architecte

          Interdictions

          Il est interdit d'être commerçant si vous avez été condamné à l'une des 2 peines suivantes :

          • Interdiction d'exercer pour

          • Interdiction de gérer une entreprise

          Interdiction de gérer une entreprise

          Cette interdiction est prononcée par un juge à la suite d'une infraction.

          Les infractions les plus courantes, qui en sont à l'origine, sont les suivantes :

          • Crime, vol, extorsion, escroquerie, blanchiment, détournement, recel, faux et usage de faux, corruption, etc.

          • Fraude fiscale (fraude sur la  TVA , le droit de timbre, la taxe de publicité foncière, sur le  CA , etc.)

          • Travail dissimulé

          • Délit en droit des sociétés et en droit commercial (exemple : délit de banqueroute c'est-à-dire la gestion frauduleuse d'une entreprise lors d'une cessation de paiements)

          Exemple

          Abus de biens sociaux, présentation de comptes infidèles, défaut d'établissement des comptes annuels

          Faillite personnelle

          Il est interdit d'être commerçant si vous avez subi une faillite personnelle dans les 15 dernières années.

          Attention

          suite à une interdiction de gérer ou à une faillite personnelle, vous êtes inscrit au  FNIG  et cette interdiction est mentionnée au  RCS  et au  RNE .

          Sanctions

          En cas de faillite personnelle, si vous ne respectez pas l'interdiction, vous risquez 375 000 € d'amende et 2 ans de prison.

          En cas d'interdiction de gérer une entreprise, si vous ne la respectez pas, vous risquez 30 000 € d'amende et 2 ans de prison.

          Étranger

          Si vous venez d'un pays autre que l' UE , que l' EEE  ou que la Suisse, vous devez demander et obtenir l'autorisation de séjourner en France.

          Choisir votre titre de séjour

          La 1re démarche consiste à choisir, puis demander et obtenir un titre de séjour en France.

          Welcome to France

          Le site internet vous aide aussi à  choisir le titre de séjour qui vous correspondra  selon votre situation d'entrepreneur.

          Préparer votre installation en France

          Le site  Welcome to France  propose un parcours personnalisé en fonction du pays d'où vous venez pour préparer votre installation.

          Passeport Talent

          Si vous venez en France pour créer une entreprise (une start-up par exemple), vous pouvez bénéficier du passeport Talent.

          On vous explique les conditions d'obtention en fonction de votre profession.

          Si vous remplissez les conditions pour l'obtenir, votre  installation sera facilitée .

          Il permet de travailler en France pendant 4 ans. Il est renouvelable.

          Questions - Réponses

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          Pour en savoir plus

          Où s'informer ?

          • Inforeg (informations réglementaires sur la création et la gestion d'entreprise)

            Service de réponses juridiques de la Chambre de commerce et d'industrie de Paris (CCIP) en droit des affaires, droit social et fiscalité des entreprises

            Par téléphone

            01 55 65 44 44

            Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 17h30

            Prix d'un appel local

            Par courriel

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