Tout d'abord, vous devez vérifier si vous avez besoin d'une autorisation de changement d'usage. Si c'est le cas, vous devez demander votre autorisation à la mairie ou à la préfecture.
Vérifier si vous avez besoin d'une autorisation de changement d'usage
Le changement d'usage consiste à transformer un local à usage d'habitation en un local professionnel ou commercial.
Vous êtes soumis à autorisation de changement d'usage si votre logement est situé dans une commune répondant aux critères suivants :
Communes de plus de 200 000 habitants
Communes des Hauts-de-Seine (92)
Communes de la Seine-Saint-Denis (93)
Communes du Val-de-Marne (94).
Cette autorisation peut être rendue obligatoire dans d'autres communes par décision du conseil municipal ou de la communauté de communes. Pour le savoir, vous devez contacter votre mairie :
L'autorisation de changement d'usage concerne toutes les catégories de logements et leurs annexes. Ainsi les logements-foyers, les loges de gardien, les chambres de service, les logements de fonction, les logements inclus dans un bail commercial et les locaux meublés y sont soumis.
Vous n'avez pas besoin d'autorisation de changement d'usage si vous habitez à titre de résidence principale dans le local où vous exercez votre activité professionnelle ou commerciale. Vous ne devez pas reçevoir de clientèle ou de marchandises.
À savoir
Si vous avez déposé une demande d'autorisation d'urbanisme (déclaration préalable ou permis de construire), elle vaut demande de changement d'usage.
Demander l'autorisation
Pour effectuer votre demande d'autorisation de changement d'usage, vous devez retirer un formulaire auprès de la mairie de la commune dans laquelle est situé l'immeuble concerné :
À Paris :
L'autorisation préalable au changement d'usage est délivrée, après avis du maire (à Paris, Marseille et Lyon, après avis du maire d'arrondissement, par le préfet du département dans lequel est situé l'immeuble).
Le changement d'usage est autorisé sous certaines conditions fixées par le conseil municipal, par délibération de la communauté de communes ou par arrêté du préfet de département.
Compenser le changement d'usage
Pour assurer le maintien d'un nombre suffisant de logements sur la commune, une compensation peut être exigée.
Elle consiste à transformer en habitation un local ayant un autre usage. Elle permet de compenser la perte du logement pour lequel vous demandez un changement d'usage.
Changement d'usage sans compensation
L'autorisation vous est accordée à titre personnel et provisoire. Elle prend fin définitivement en même temps que votre activité professionnelle. Elle ne peut pas être transmise à une personne exerçant la même activité ou à un acquéreur du local concerné.
Changement d'usage avec compensation
L'autorisation est attachée au local et non à la personne. Elle est définitive. Les locaux offerts en compensation sont mentionnés dans l'autorisation qui est publiée au fichier immobilier ou inscrite au livre foncier.