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Création d'entreprise : choisir la forme juridique de votre entreprise
La création d'une entreprise implique de choisir sa forme juridique. Pour faire ce choix, il faut prendre en considération les éléments suivants : nombre d'associés, montant du capital social ou encore régime social ou fiscal du dirigeant ainsi que l'étendue de la responsabilité.
Type d'entreprise |
Capital social / Apports |
Nombre d'associés |
Responsabilité financière des associés / entrepreneur |
Imposition des bénéfices |
---|---|---|---|---|
Entrepreneur individuel (EI) (y compris micro-entrepreneur) |
Non concerné |
Non concerné |
Limitée au patrimoine professionnel |
IR , mais option possible pour IS |
Libre |
1 |
Limitée au montant des apports |
IR, mais option possible pour l'IS |
|
Libre |
Entre 2 et 100 associés |
Limitée au montant des apports |
IS, mais option possible pour l'IR |
|
Libre |
1 |
Limitée au montant des apports |
IS, mais option possible pour l'IR |
|
Libre |
2 minimum |
Limitée au montant des apports |
IS, mais option possible pour l'IR |
|
37 000 € |
2 minimum (société non cotée en bourse) 7 minimum (société cotée en bourse) |
Limitée au montant des apports |
IS, mais option possible pour l'IR |
|
Libre |
2 minimum |
Responsables solidairement et indéfiniment des dettes de la société sur l'ensemble de leurs biens personnels |
IR |
|
Libre |
2 minimum (1 commandité, 1 commanditaire) |
Commandités : responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société Commanditaires : responsables dans la limite de leurs apports |
IR, mais option possible pour l'IS |
|
37 000 € (ou 225 000 € en cas d'offre au public de titres) |
4 minimum, 1 commandité (commerçant) et 3commanditaires (non commerçants, dont la responsabilité est limitée aux apports) |
Commandités : responsables indéfiniment et solidairement des dettes de la société Commanditaires : responsables dans la limite de leurs apports |
IS |