L’IS doit être versé spontanément sous forme d’acomptes trimestriels calculés sur la base de l’exercice précédent, puis d’un solde correspondant à l’impôt définitif diminué des acomptes.
Versement d'acomptes trimestriels
Montant des acomptes
Pour chaque exercice social, l'IS donne lieu au versement de 4 acomptes trimestriels.
Les acomptes trimestriels sont calculés à partir des résultats du dernier exercice clos. L'entreprise doit calculer le montant total d'IS calculé en appliquant les taux suivants :
Chacun des acomptes trimestriels est, en principe, égal au quart de l’impôt ainsi calculé.
Attention
Des modalités particulières de calcul du dernier acompte d'IS sont mises en place pour les entreprises dont le chiffre d'affaire dépasse 250 millions € .
Date de versement des acomptes
Chaque acompte d’IS doit être versé par voie électronique au moyen du relevé d'acompte n° 2571 :
Les paiements des acomptes d’IS sont effectués à date fixe :15 mars, 15 juin, 15 septembre et 15 décembre.
Les dates limites de paiement des acomptes dépendent de la date de clôture de l'exercice de la société.
Dates de paiement des acomptes de l'IS en l'année N
Du 20 février au 19 mai N |
15 juin N-1 |
15 septembre N-1 |
15 décembre N-1 |
15 mars N |
Du 20 mai au 19 août N |
15 septembre N-1 |
15 décembre N-1 |
15 mars N |
15 juin N |
Du 20 août au 19 novembre N |
15 décembre N-1 |
15 mars N |
15 juin N |
15 septembre N |
Du 20 novembre N au 19 février N+1 |
15 mars N |
15 juin N |
15 septembre N |
15 décembre N |
À savoir
L'entreprise n'a pas à verser d'acomptes (l'IS est payé en une seule fois) dans les cas suivants :
Le montant de l'IS est inférieur à 3 000 € .
La société est nouvellement créée (premier exercice d'activité).
La société est nouvellement soumise à l'IS (première période d'imposition).
Liquidation de l'IS et versement du solde
Après avoir établi la déclaration des résultats n° 2065-SD à la clôture de son exercice, la société doit déterminer le solde de l'IS à payer ou l’excédent qui doit lui être restitué.
Solde de l'IS
Pour payer le solde de l'IS, il faut utiliser le relevé de solde n° 2572-SD :
Le relevé de solde ainsi que le paiement du solde sont obligatoirement effectués par voie dématérialisée.
Le relevé de solde (relevé n° 2572) doit être déposé au plus tard le 15 du 4e mois qui suit la clôture de l’exercice .
Date de paiement du solde de l'IS
31 décembre N-1 |
15 mai N |
En cours d'année N |
Le 15 du 4e mois suivant la clôture |
Excédent de versement de l'IS
Lorsque la liquidation de l'IS fait apparaître un excédent de versement, cet excédent est remboursé d'office à l'entreprise dans les 30 jours à compter du dépôt du relevé de solde. L'excédent peut aussi être imputé sur le premier acompte de l'exercice suivant.
À savoir
Les entreprises dont l'impôt sur les sociétés (IS) dépasse 763 000 € doivent également payer une contribution sociale. Elle est égale à 3,3 % de l'IS dû et payée en même temps que le solde de l'IS.
