Professionnels

Lorsque vous exercez une profession libérale, votre activité est celle d'un travailleur non salarié (TNS). Vous êtes un indépendant.

Votre activité est soumise à votre seule responsabilité et vous exercez dans l'intérêt d'un client ou d'un public (clientèle ou patientèle).

La plupart des prestations libérales sont de nature médicale, intellectuelle, juridique ou technique.

Les bénéfices de votre activité vous appartiennent.

Pour pouvoir exercer une activité libérale réglementée vous devez avoir des diplômes particuliers et respecter une déontologie propre à votre profession. Vous serez sans doute amené à vous inscrire à un registre particulier ou encore à un organisme professionnel (ordre national, conseil régional...).

Il existe 2 types de profession libérale :

• Profession libérale réglementée

• Profession libérale non réglementée

Les professions libérales sont dites réglementées lorsque les professionnels doivent respecter des règles précises.

Pour pouvoir exercer votre profession, vous devez au préalable accomplir des démarches propres à l'activité envisagée. Vous devez par exemple demander une autorisation spéciale (autorisation pour exercer une activité dans un local d'habitation), demander un agrément ou encore obtenir une carte professionnelle.

Il est important de se renseigner sur les démarches à accomplir avant l'immatriculation de votre entreprise, en effet si vous n'effectuez pas ces démarches, vous ne pourrez pas vous immatriculer.

En général, pour exercer une activité réglementée vous devez justifier de certaines qualifications professionnelles : diplôme de master, CAP, BTS, DUT,...

Un grand nombre de professions libérales réglementées nécessitent l'inscription à un ordre professionnel pour être exercées.

C'est le cas par exemple des professions suivantes :

• Architecte : conseil national de l'ordre des architectes

• Chirurgien-dentiste : ordre national des chirurgiens-dentistes

• Infirmier : ordre national des infirmiers

• Vétérinaire : ordre national des vétérinaires français

Un petit nombre de professions libérales ne sont pas réglementées. Il n'existe pas de liste officielle des professions libérales non réglementées. Ce sont des professions qui ne correspondent pas à une activité commerciale, artisanale, industrielle ou agricole et qui ne sont pas dans la liste des activités réglementées.

Il s'agit en général de personnes qui exercent de manière indépendante une activité principalement intellectuelle dans le monde des sciences ou de l'art.

Il s'agit par exemple des activités suivantes :

• Économiste de la construction

• Maître d’œuvre

• Moniteur de ski

• Guide de haute montagne

Certaines peuvent être exercées sans conditions.

D'autres sont soumises à une autorisation, une carte professionnelle (journaliste) et à l'absence de condamnation judiciaire (garde du corps et enquêteur privé).

Pour exercer en tant que libéral, vous devez effectuer une déclaration d'activité (immatriculation) sur le site internet du guichet des formalités des entreprises dans les 8 jours qui suivent le début de votre activité.

• https://www.macon.fr/development-area/professionnels?xml=R61572

Selon votre profession, vous devez également vous inscrire auprès de l'ordre ou de la chambre consulaire dont dépend votre profession.

Pour vos cotisations sociales (sauf la retraite), vous dépendez de l'Urssaf dans la catégorie des travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA).

Pour votre assurance maladie-maternité, vous êtes affilié à la sécurité sociale ou au régime des PAMC (Praticiens et Auxiliaires Médicaux Conventionnés) selon votre activité.

Pour votre assurance vieillesse (retraite de base et complémentaire, invalidité et décès vous dépendez de l'une des caisses d'assurance vieillesse suivantes selon votre activité :

•  Cipav  (architecte, ingénieur, technicien...)

•  Cnavpl  (médecin, vétérinaire, notaire, agent général d'assurance...)

•  CNBF  (avocat)

Le paiement des premières cotisations et contributions sociales doit intervenir après un délai minimum de 90 jours après le début de votre activité.

Vous pouvez dépendre de l'un des 3 régimes suivants :

• Si vos recettes annuelles sont supérieures à 77 700 € ou que vous ne souhaitez pas bénéficier du régime de la micro-entreprise, alors vous dépendez du régime de la déclaration contrôlée.

• Si vos recettes annuelles sont inférieures à 77 700 € , alors vous pouvez bénéficier du régime de la micro-entreprise.

• Si vous avez opté pour une assimilation à l'EURL, vous pouvez bénéficier du régime de l'impôt sur les sociétés.

Lorsque vous exercez une profession libérale, votre activité est celle d'un travailleur non salarié (TNS). Vous êtes un indépendant.

Votre activité est soumise à votre seule responsabilité et vous exercez dans l'intérêt d'un client ou d'un public (clientèle ou patientèle).

La plupart des prestations libérales sont de nature médicale, intellectuelle, juridique ou technique.

Les bénéfices de votre activité vous appartiennent.

Il existe 2 types de profession libérale :

• Profession libérale réglementée

• Profession libérale non réglementée

Les professions libérales sont dites réglementées lorsque les professionnels doivent respecter des règles précises.

Pour exercer votre profession, vous devez au préalable accomplir des démarches propres à l'activité envisagée. Vous devez par exemple demander une autorisation spéciale (autorisation pour exercer une activité dans un local d'habitation), demander un agrément ou encore obtenir une carte professionnelle.

Il est important de se renseigner sur les démarches à accomplir avant l'immatriculation de votre entreprise. En effet, si vous n'effectuez pas ces démarches, vous ne pourrez pas vous immatriculer.

En général, pour exercer une activité réglementée, vous devez justifier de certaines qualifications professionnelles : diplôme de master, CAP, BTS, DUT, etc.

Un grand nombre de professions libérales réglementées nécessitent l'inscription à un ordre professionnel spécifique pour pouvoir être exercées.

C'est le cas par exemple des professions suivantes :

• Architecte : conseil national de l'ordre des architectes

• Chirurgien-dentiste : ordre national des chirurgiens-dentistes

• Infirmier : ordre national des infirmiers

• Vétérinaire : ordre national des vétérinaires français

Un petit nombre de professions libérales ne sont pas réglementées. Il n'existe pas de liste officielle des professions libérales non réglementées. Ce sont des professions qui exercent une activité ni commerciale, ni artisanale, ni industrielle, ni agricole et qui ne sont pas dans la liste des activités réglementées.

Il s'agit en général de personnes qui exercent de manière indépendante une activité principalement intellectuelle dans le monde des sciences ou de l'art.

Il s'agit par exemple des activités suivantes :

• Économiste de la construction

• Maître d’œuvre

• Moniteur de ski

• Guide haute montagne

Certaines peuvent être exercées sans conditions.

D'autres sont soumises à une autorisation, une carte professionnelle (journaliste) et à l'absence de condamnation judiciaire (garde du corps et enquêteur privé).

Si vous souhaitez exercer votre activité libérale sous une forme sociétale, vous pouvez créer une société d'exercice libéral ( SEL ), une société civile professionnelle ( SCP ) ou encore une société civile de moyens ( SCM ).

La  société d'exercice libéral  permet aux professions libérales d'exercer leur activité dans le cadre d'une société. Elle prend la forme d'une société commerciale.

La société d'exercice libéral est créée pour permettre aux associés et actionnaires d'exercer une profession libérale en commun.

Vous pouvez opter pour l'une des formes suivantes :

•  SAS / SASU , on parle alors de société d’exercice libéral par actions simplifiée (SELAS) ou de société d'exercice libéral par actions simplifiée unipersonnelle (SELASU)

•  SA , on parle alors de société d'exercice libéral à forme anonyme (SELAFA)

•  SARL / EURL , on parle alors de société d'exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL) ou de société d'exercice libéral à responsabilité limitée unipersonnelle (SELARLU)

•  SCA , on parle alors de société d'exercice libéral en commandite par actions (SELCA)

Déclaration d'activité

Vous devez faire votre déclaration d'activité sur le guichet des formalités des entreprises :

• https://www.macon.fr/development-area/professionnels?xml=R61572

Si vous exercez une des professions libérales suivantes, vous pouvez choisir de créer une  société civile professionnelle  ( SCP ) :

• Administrateur judiciaire et mandataire liquidateur

• Architecte

• Avocat

• Biologiste médical

• Chirurgien-dentiste

• Commissaire aux comptes

• Commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire)

• Conseil en propriété intellectuelle

• Expert agricole et foncier et expert forestier

• Expert-comptable

• Géomètre expert

• Greffier du tribunal de commerce

• Infirmier

• Masseur-kinésithérapeute

• Médecin

• Notaire

• Vétérinaire

Vous devez faire votre déclaration d'activité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

• https://www.macon.fr/development-area/professionnels?xml=R61572

La  société civile de moyens  ( SCM ) vous permet de vous lier à des professionnels exerçant la même activité que vous ou une activité très similaire. Elle permet la mise en communs des moyens (locaux, matériel,...).

Chacun des associés conserve son indépendance et sa clientèle.

Vous devez faire votre déclaration d'activité sur le guichet des formalités des entreprises :

• https://www.macon.fr/development-area/professionnels?xml=R61572

La société civile de moyens  ( SCM ) vous permet de vous lier à des professionnels exerçant la même activité que vous ou une activité très similaire. Elle a pour but de faciliter l'exercice de la profession libérales aux associés par la mise en commun de leurs moyens (locaux, matériel,...).

Chacun des associés conserve son indépendance et sa clientèle.

Vous devez faire votre déclaration d'activité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

• https://www.macon.fr/development-area/professionnels?xml=R61572

Vous pouvez créer une société en nom collectif ( SNC ). La SNC est une société commerciale qui permet l'exercice d'une activité libérale réglementée. l s'agit d'une société commerciale mais vous pouvez exercer une activité libérale non réglementée si cela est compatible avec le caractère commercial de cette forme de société.

Il s'agit le plus souvent d'une société familiale . Les associés se connaissent et la transmission des parts sociales doit être décidée à l'unanimité des associés. En général, les membres d'une même famille mettent en commun leurs biens et les compétences pour l'exploitation d'une activité.

Vous devez faire votre déclaration d'activité sur le site internet du guichet des formalités des entreprises :

• https://www.macon.fr/development-area/professionnels?xml=R61572