Jusqu'à 5 % de rabais
En cas de vente en magasin ou d’achat à distance avec retrait en magasin, le détaillant est autorisé à pratiquer jusqu'à 5 % de rabais sur le prix de vente du livre. Concrètement, avec cette remise, il peut pratiquer un prix effectif de vente au public compris entre 95 % et 100 % du prix fixé par l'éditeur ou l'importateur.
Le détaillant peut accorder le rabais de 5 % par escompte à la caisse, après un certain montant d’achats (carte de fidélité), en marquant un nouveau prix à côté du prix de vente initial. Il peut aussi pratiquer un rabais systématique, dans la limite de 5 % , sur toute une partie de son stock ou procéder à des rabais catégoriels, en fonction de la qualité du client (enseignant, étudiant).
En principe, tout rabais dépassant les 5 % est interdit. Les moments de fortes ventes (rentrée scolaire, fêtes de fin d’année) ou les manifestations autour du livre (salons nationaux ou régionaux) ne permettent pas aux détaillants d’accorder des rabais supérieurs aux 5 % autorisés par la loi.
Par exception, le détaillant peut pratiquer un rabais allant jusqu'à 9 % du prix lorsque le livre est acheté par les personnes suivantes :
L'État et les collectivités territoriales
Les établissements d'enseignement, de formation professionnelle ou de recherche
Les syndicats représentatifs et les comités d'entreprise
Les personnes morales gérant des bibliothèques accueillant du public (ex : collectivités territoriales, universités, associations...).
Rabais supérieur à 5 % pour l'achat de livres scolaires
Le détaillant peut pratiquer un rabais supérieur à 5 % (rabais de son choix) pour l'achat de livres scolaires par les personnes suivantes :
L’État, les collectivités territoriales et les établissements d'enseignement
Les associations facilitant l'acquisition des livres scolaires pour leurs membres (ex : associations de parents d'élèves, d'étudiants...). Les associations peuvent acquérir ces livres à un prix préférentiel et répercuter ce rabais auprès de leurs adhérents uniquement.
La notion de « livres scolaires » fait référence aux manuels et leur mode d'emploi, ainsi qu'aux cahiers d'exercices et de travaux pratiques qui les complètent ou aux ensembles de fiches qui s'y substituent, régulièrement utilisés dans le cadre de l'enseignement primaire, secondaire et préparatoire aux grandes écoles ainsi que les formations au brevet de technicien supérieur, et conçus pour répondre à un programme préalablement défini ou agréé par les ministres intéressés.
À noter
La classe ou le niveau d'enseignement doit être imprimé sur la couverture ou la page de titre de l'ouvrage.
Le fait que l’achat d’un ouvrage soit prescrit par un enseignant ne confère pas à celui-ci la qualité d’ouvrage scolaire. Ainsi, l’acquisition d’un grand nombre d’exemplaires du même titre par un enseignant ne justifie pas l’octroi d’un rabais supérieur à 5 % .
Soldes sur les livres invendus
Le détaillant peut pratiquer des prix inférieurs au prix de vente au public (prix librement fixé) sur les livres édités ou importés depuis plus de 2 ans, et dont le dernier approvisionnement remonte à plus de 6 mois.
Le délai de 2 ans court à partir du premier jour du mois suivant celui du dépôt légal. Pour rappel, le dépôt doit être effectué au plus tard le jour de la mise en circulation du livre.
En parallèle, le délai de 6 mois est calculé à partir de la date d’entrée du livre en magasin (et non pas de la date de la facturation). Si un livre est en stock depuis plus de 6 mois, mais qu’un exemplaire du même titre et dans la même collection est acquis par le libraire dans l’intervalle, ce livre ne pourra pas faire l’objet d’un rabais supérieur à 5 % .