Professionnels

La taxe d'apprentissage (TA) est due par toute entreprise individuelle (EI), société ou  GIE  exerçant une activité commerciale, artisanale ou industrielle.

L'entreprise doit avoir un établissement en France.

Elle doit être imposée à l'impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ou à l'impôt sur les sociétés (IS).

Employeurs non soumis à la TA

Les structures suivantes ne sont pas soumises à la taxe d'apprentissage :

• Association, organisme fondation, fonds de dotation, congrégation, syndicat à but non lucratif

• Groupement d'employeurs agricoles

• Société coopérative agricole et union de sociétés agricoles d'approvisionnement et d'achat

• Personne morale ayant pour objectif exclusif l'enseignement

• Certaines mutuelles et organismes mutualistes

• Coopération et union artisanale, maritime, de transport fluviale et d'entreprises de transports

• Organisme d'habitations à loyer modéré

• Société coopérative de construction

• Société et union de sociétés de production, de transformation, de conservation et de vente de produits agricoles

Exonération mensuelle des employeurs d'apprentis

Un employeur est exonéré de taxe d'apprentissage lorsque les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Emploi d'au moins 1 apprenti

• Masse salariale inférieure ou égale à 6 fois le Smic mensuel (soit 10 601,50 € pour la taxe due en 2024).

L'exonération est appréciée chaque mois en fonction de ces 2 critères appliqués au mois précédent.

Le montant de la taxe d'apprentissage est calculé en fonction des rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés.

Il faut multiplier la masse salariale du mois précédent par le taux de la  TA .

La masse salariale correspond à la somme des montants suivants :

• Rémunérations soumises aux cotisations sociales

• Avantages en nature versés par l'entreprise (indemnités, primes, gratifications)

Les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50  € est comptée pour 1).

Le taux de la taxe d'apprentissage dépend du lieu où est situé l'établissement.

La part principale et le solde de la taxe d'apprentissage (TA) peuvent être réduits par la déduction de certaines dépenses.

Dépenses déductibles de la part principale de la taxe d'apprentissage (TA)

La part principale de la taxe d'apprentissage peut être réduite grâce à la déduction des dépenses suivantes :

• Dépenses des investissements en équipements et matériels pour un centre de formation d'apprentis (CFA) dont l'entreprise dispose

• Dépenses pour des offres de formations innovantes par apprentissage. Il doit s'agir d'offres qui n'ont jamais été dispensées sur le territoire national.

Les dépenses « CFA entreprises » et « formations innovantes » pouvant être déduites de la taxe de l'année N se calculent en fonction de celles payées au cours de l'année précédant la déduction (N-1).

Les déductions ne peuvent pas dépasser 10 % de la part principale de taxe de l'année (N-1).

Dépenses déductibles pour le solde de la taxe d'apprentissage (TA)

Le solde de la TA peut être diminué du montant des subventions en nature versées aux CFA sous forme d'équipements et de matériels. Les déductions au solde de la taxe d’apprentissage sont déclarées annuellement à compter de la  DSN  d’avril. L'employeur doit déduire ces subventions du solde de la taxe d'apprentissage de l'année N qui est payée en mai de l'année N+1.

Ainsi, pour la fraction « solde » de 0,09 % de la taxe 2023 à échéance du 6 mai 2024 ou 15 mai 2024, les employeurs peuvent déduire les subventions versées en 2023.

La taxe d'apprentissage doit être déclarée chaque année via la déclaration sociale nominative (DSN) établissement par établissement. Cette déclaration a lieu, au plus tard le 31 janvier de l'année N+1 pour l'année N.

La  TA  comprend les 2 éléments suivants :

• Part principale versée à l'Urssaf aux mêmes échéances périodiques que les cotisations de sécurité sociale, c'est-à-dire mensuellement.

• « Solde de la TA » versé annuellement en mai . Elle est collectée par l'Urssaf et la  MSA  puis transférée à la Caisse des dépôts et consignations. En Alsace-Moselle, il n'y a pas de solde de taxe d'apprentissage à payer.

La contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) est due par l'entreprise qui remplit les conditions suivantes :

• Avoir un effectif de 250 salariés minimum

• Être soumise à la taxe d'apprentissage (TA)

• Avoir employé un nombre de salariés alternants inférieur à 5 % de l'effectif total de l'année. Sont comptabilisés les salariés suivants :

  • Salariés en contrat de professionnalisation ou d'apprentissage

  • Salariés embauchés en CDI pendant l'année suivant la date de fin du contrat de professionnalisation ou d'apprentissage

  • Salariés bénéficiant d’une convention industrielle de formation par la recherche (CIFRE)

Cette contribution est progressive : moins l'entreprise emploie de jeunes en alternance par rapport à son effectif total, plus elle paie une contribution importante.

L'entreprise peut être exonérée de la contribution supplémentaire à l'apprentissage (CSA) si elle remplit les 2 conditions suivantes :

• Elle a au moins 3 % d'alternants (contrat d'apprentissage et contrat de professionnalisation) dans son effectif.

• Elle a augmenté d'au moins 10 % le nombre d'alternants par rapport à l'année précédente.

Comme la taxe d'apprentissage, la CSA est basée sur la masse salariale de l'année précédente.

Elle comprend les sommes suivantes :

• Rémunérations soumises aux cotisations sociales

• Avantages en nature versés par l'entreprise (salaires, indemnités, primes, gratifications, cotisations salariales, pourboires notamment)

Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies à l'euro le plus proche (la fraction d'euro égale à 0,50 € est comptée pour 1).

La CSA est perçue par l' Urssaf  ou la Caisse de la mutualité sociale agricole (MSA).

Le taux de la CSA varie en fonction du taux d'alternants.

Pour permettre aux employeurs de déterminer leur taux d'alternants, l'Urssaf leur communique deux effectifs :

• Effectif moyen annuel (EMA) des salariés de l’entreprise (qui figure au dénominateur du taux d'alternants)

• Effectif moyen annuel des alternants, c'est-à-dire des contrats de professionnalisation ou d’apprentissage, des salariés embauchés en contrat à durée indéterminée par l’entreprise à l’issue du contrat  Cifre  (qui figure au numérateur du taux d'alternants)

La CSA est déclarée annuellement dans la  DSN  du mois de mars. Ainsi, la CSA de l'année 2023 est déclarée lors de la  DSN  de mars 2024.

La CSA est réglée le 5 avril 2024 lorsque la paie est versée au cours du même mois ou le 15 avril 2024 en cas de décalage de paie.

• https://www.macon.fr/development-area/professionnels?xml=R56352