Pour obtenir une licence de débit de boissons ou de restaurant, il faut :
Détenir un permis d'exploitation, délivré après une formation spécifique
Effectuer une déclaration préalable d'ouverture (ou de mutation ou de translation)
Recevoir le récépissé de déclaration prouvant la détention d'une licence
Permis d'exploitation
Le permis d'exploitation correspond à une attestation qui prouve que le futur exploitant a suivi une formation spécifique obligatoire.
Il est délivré par l'organisme agréé qui réalise cette formation.
Cette formation est indispensable pour ouvrir le droit à l'exploitation d'un débit de boissons alcoolisées.
La formation porte sur la prévention et la lutte contre l'alcoolisme, la protection de mineurs, la répression de l'ivresse publique, la lutte contre le bruit. Elle forme également le futur exploitant à la législation des stupéfiants et aux principes de la responsabilité civile et pénale.
La liste des organismes agréés diffère selon que la vente se fait sur place ou à emporter la nuit .
Cette formation dure environ 20 heures (2,5 jours).
Elle doit être réalisée en présentiel.
Le permis d'exploitation est valable 10 ans. Il est ensuite renouvelable en effectuant une nouvelle formation de 6 heures.
Le permis est constitué d'un formulaire rempli par l'organisme de formation et délivré au futur exploitant, à condition qu'il ait suivi entièrement la formation.
À noter
Pour les loueurs de chambres d'hôtes, une formation allégée de 7 heures seulement est obligatoire.
Déclaration préalable en mairie et récépissé (preuve de la licence)
Pour recevoir la licence, vous devez faire une déclaration d'ouverture (ou de mutation ou de translation) du restaurant ou du débit de boissons.
Vous remplissez pour cela le formulaire ci-dessous. Vous le transmettez à la mairie ou à la préfecture avec les documents nécessaires (justificatifs d'identité et permis d'exploitation valide).
Cette déclaration administrative doit être effectuée au moins 15 jours avant l'ouverture, la mutation ou la translation du débit.
À noter
Dans le cas d'une mutation à la suite d'un décès, le délai de déclaration est d'1 mois après le changement d'exploitant.
À savoir
Après avoir rempli et transmis cette déclaration, l'exploitant reçoit un récépissé qui constitue la preuve qu'il possède une licence.
Ce récépissé ne donne pas le droit d'exploiter un débit de boisson (c'est le rôle du permis d'exploitation). Il ne prouve pas non plus la validité du titre de propriétaire ou de gérant (il s'agit des identifiants et documents prouvant l'immatriculation de l'entreprise au RNE ).
Selon le lieu où se situe l'établissement, vous devez transmettre les documents aux autorités administratives suivantes :
Validité de la licence
La licence, contrairement au permis d'exploitation, a une durée de validité indéterminée.
Cependant, en cas d'arrêt d'exploitation de l'établissement, la licence est annulée au bout de 5 ans.
Cette durée de 5 ans est valable si l'arrêt fait suite à une volonté de l'exploitant.
En cas de fermeture pour liquidation judiciaire, la licence est annulée automatiquement à la fin de la procédure.
Immatriculation au RNE
Pour donner une existence légale à l'établissement, l'exploitant doit déclarer son ouverture et effectuer son immatriculation au registre national des entreprises (RNE) via le Guichet des formalités des entreprises.
Attention
Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Vous devez créer un compte personnel. Puis vous devez cliquer sur la colonne « Entreprise » puis sur « Déposer une formalité d'entreprise ». Un formulaire en ligne interactif de 8 pages vous est proposé ; vous devez le remplir pas à pas. Un mode d'emploi est proposé sur ce site internet du Guichet unique.
