Professionnels

Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d'emprise au sol, un aménagement intérieur ou extérieur ou encore la modification de l'aspect extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par une DP.

• Abri/cabane ou cabanon de jardin

• Agrandissement/extension

• Cabane de chantier

• Caravane

• Carport

• Cave

• Combles

• Étage/niveau supplémentaire

• Garage

• Maison individuelle (construction)

• Mezzanine

• Mobil-home

• Pergola

• Réhaussement/surélévation

• Terrasse

• Transformation d’un garage en chambre

• Véranda

• Changement de destination

• Cave

• Combles

• Division d'un bâtiment en plusieurs lots

• Étage supplémentaire

• Mezzanine

• Transformation d’un garage en chambre

• Abri/cabane ou cabanon de jardin

• Appentis

• Arbre (coupe ou abattage)

• Cabane de chantier

• Carport

• Clôture/mur

• Division de parcelle/terrain en plusieurs lots

• Garage

• Jacuzzi

• Panneau solaire au sol

• Pergola

• Piscine

• Serre

• Terrasse

• Toiture

• Volet

• Balcon

• Climatisation (boîtier)

• Fenêtre/huisserie

• Fenêtre de toit

• Isolation thermique par l'extérieur (ITE)

• Ouverture

• Panneau solaire sur le toit

• Pompe à chaleur (boîtier)

• Porte/huisserie

• Ravalement de façade

• Toiture

• Volet

La demande d'autorisation peut être faite par les personnes suivantes :

• Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire

• Acquéreur du bien

• Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

• Personne en indivision ou son mandataire

• Syndic et copropriétaire

• Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...)

Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

• Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

• Par lettre  RAR 

• En main propre

Le point de départ du délai d'instruction varie si le dossier est complet ou non.

À la fin du délai d'instruction de la DP, le maire signe la décision. Elle vous est adressée par lettre  RAR .

Il y a plusieurs cas possibles :

• Autorisation ou absence de réponse

• Autorisation avec prescriptions

• Refus

• Sursis à statuer

En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Il s'agit d'une décision de non-opposition à vos travaux. Vous pouvez commencer vos travaux.

Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des prescriptions. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur  PLU  ou d'une opération d'aménagement.

Le maire prend un arrêté de sursis à statuer .

Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire. Si vous ne reçevez pas la décision du maire dans ce délai, votre DP est considérée comme accordée.

Une fois votre DP acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire.

L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier. Pour les travaux de courte durée, le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même s'ils durent moins longtemps.

L'affichage doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

Durant 2 mois à partir du 1^er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins ou toute autre personne ayant un intérêt à agir (futur acquéreur ou locataire par exemple) peuvent contester l'autorisation qui vous a été accordée. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.

Quand le maire refuse votre projet ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux   par lettre  RAR  auprès de la mairie.

Si la mairie ne vous répond pas, cela signifie que votre recours gracieux est refusé.

Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention de l'autorisation d'urbanisme demandée.

Vous devez saisir, par lettre  RAR , le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.

Votre DP a une durée de validité de 3 ans.

Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.

Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre DP (ou avant la fin de validité de votre 1^re demande de prolongation).

Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre  RAR  ou déposée en mairie.

À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie, ou au  BASU  pour Paris, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux.

Les travaux qui entrainent une création de surface de plancher ou d'emprise au sol, un aménagement intérieur ou extérieur ou encore la modification de l'aspect extérieur de votre bien immobilier peuvent être concernés par une DP.

• Abri/cabane ou cabanon de jardin

• Agrandissement/extension

• Cabane de chantier

• Caravane

• Carport

• Cave

• Combles

• Étage/niveau supplémentaire

• Garage

• Maison individuelle (construction)

• Mezzanine

• Mobil-home

• Pergola

• Réhaussement/surélévation

• Terrasse

• Transformation d’un garage en chambre

• Véranda

• Changement de destination

• Cave

• Combles

• Division d'un bâtiment en plusieurs lots

• Étage supplémentaire

• Mezzanine

• Transformation d’un garage en chambre

• Abri/cabane ou cabanon de jardin

• Appentis

• Arbre (coupe ou abattage)

• Cabane de chantier

• Carport

• Clôture/mur

• Division de parcelle/terrain en plusieurs lots

• Garage

• Jacuzzi

• Panneau solaire au sol

• Pergola

• Piscine

• Serre

• Terrasse

• Toiture

• Volet

• Balcon

• Climatisation (boîtier)

• Fenêtre/huisserie

• Fenêtre de toit

• Isolation thermique par l'extérieur (ITE)

• Ouverture

• Panneau solaire sur le toit

• Pompe à chaleur (boîtier)

• Porte/huisserie

• Ravalement de façade

• Toiture

• Volet

La demande d'autorisation peut être faite par les personnes suivantes :

• Propriétaire(s) du terrain ou son mandataire

• Acquéreur du bien

• Entreprise autorisée par le ou les propriétaires à effectuer les travaux

• Personne en indivision ou son mandataire

• Syndic et copropriétaire

• Bénéficiaire d'une expropriation (service public, établissement public, chambre de commerce...)

Le moyen de constituer votre dossier de DP diffère selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune.

Selon que vous êtes à Paris ou dans une autre commune, vous devez déposer votre dossier :

• Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune (renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place)

• Par lettre  RAR 

• En main propre

Le point de départ du délai d'instruction varie si le dossier est complet ou non.

À la fin du délai d'instruction de la DP, le maire signe la décision. Elle vous est adressée par lettre  RAR .

Il y a plusieurs cas possibles :

• Autorisation ou absence de réponse

• Autorisation avec prescriptions

• Refus

• Sursis à statuer

En principe, quand votre demande de travaux est acceptée, vous ne recevez pas de réponse dans le délai qui vous a été donné. Il s'agit d'une décision de non-opposition à vos travaux. Vous pouvez commencer vos travaux.

Sur simple demande de votre part, la mairie doit vous délivrer un certificat de non-opposition. Vous avez ainsi une preuve pour faire valoir vos droits (obtention d'un prêt, souscription d'assurances).

Si la mairie a des réserves sur vos travaux, elle prend un arrêté avec des prescriptions. Vous devez alors exécuter les travaux en suivant ces règles imposées.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Si la mairie refuse votre projet, elle prend un arrêté d'opposition.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans certaines circonstances, le maire peut reporter sa décision sur votre DP pendant 2 ans maximum. C'est le cas, par exemple, lorsque votre demande de travaux peut compromettre ou rendre plus chère l’exécution d’un futur  PLU  ou d'une opération d'aménagement.

Le maire prend un arrêté de sursis à statuer.

Votre demande n'est ni acceptée, ni refusée. Elle sera examinée plus tard.

Les motifs de la décision et les voies et délais de recours sont précisés dans l'arrêté.

Dans les 2 mois qui suivent la fin du délai de validité du sursis à statuer, vous devez confirmer votre demande de DP. Dans un délai de 2 mois suivant votre demande, vous recevez la décision du maire.

Une fois votre DP acceptée, son affichage sur le terrain est obligatoire.

L'affichage doit rester en place pendant toute la durée du chantier. Pour les travaux de courte durée, le panneau doit être affiché sans interruption pendant 2 mois, même s'ils durent moins longtemps.

L'affichage doit être visible de l'extérieur. Les renseignements figurant sur votre panneau d'affichage doivent être lisibles de la voie publique ou des espaces ouverts au public.

Durant 2 mois à partir du 1^er jour d'affichage sur le terrain, vos voisins ou toute autre personne ayant un intérêt à agir (futur acquéreur ou locataire par exemple) peuvent contester l'autorisation qui vous a été accordée. Ils font alors un recours gracieux auprès du maire qui a délivré l'autorisation.

Quand le maire refuse votre projet ou prend un arrêté de sursis à statuer, vous pouvez le contester.

Dans les 2 mois qui suivent la date de la notification de la décision, vous pouvez faire un recours gracieux   par lettre  RAR  auprès de la mairie.

Si la mairie ne vous répond pas, cela signifie que votre recours gracieux est refusé.

Si votre tentative de recours gracieux échoue, vous avez un nouveau délai de 2 mois pour faire un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous devez exposer clairement les raisons qui vous permettent de justifier votre droit à l'obtention de l'autorisation d'urbanisme demandée.

Vous devez saisir, par lettre  RAR , le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe votre commune.

Votre DP a une durée de validité de 3 ans.

Elle est périmée si vous n'avez pas commencé les travaux dans les 3 ans ou si, passé ce délai, vous les interrompez plus d'1 an.

Lorsque la DP porte sur un changement de destination ou sur une division de terrain, la décision est périmée si ces opérations n'ont pas eu lieu dans les 3 ans.

Le délai de validité peut être prolongé 2 fois pour 1 an si les règles d'urbanisme et les servitudes administratives n'ont pas changé.

Vous devez en faire la demande 2 mois au moins avant la fin du délai de validité initial de votre DP (ou avant la fin de validité de votre 1^re demande de prolongation).

Cette demande doit être adressée sur papier libre, en 2 exemplaires, par lettre  RAR  ou déposée en mairie.

À réception de votre demande, la mairie a 2 mois pour vous répondre.

La prolongation est accordée si vous ne recevez pas de réponse dans ce délai.

Quand vous avez terminé vos travaux, vous devez envoyer à la mairie, ou au  BASU  pour Paris, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité de vos travaux.