Demander en ligne un certificat de non-Pacs (Service en ligne)
Disponible uniquement en français.
Permet de demander un certificat de non-Pacs au Service central d'état civil du ministère chargé des affaires étrangères.
Ce téléservice s'adresse au futur partenaire de nationalité étrangère né à l'étranger.
Pour accéder à ce service, vous devez vous identifier via FranceConnect ou créer un compte sur Service-Public.fr.