Requête aux fins de saisine du tribunal judiciaire (Formulaire 16042*02)
Ce formulaire doit être complété, imprimé en envoyé au tribunal compétent.
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La Ville de Mâcon adapte ses règles de stationnement afin de simplifier le quotidien des résidents, fluidifier la circulation et dynamiser l'activité commerciale grâce à une meilleure rotation des véhicules.
Ce formulaire doit être complété, imprimé en envoyé au tribunal compétent.