AccueilParticuliers Imprimer/Exporter cette page Exporter la page au format PDF Partager cette page par e-mail Partager sur Facebook Twitter LinkedIn Dans la même rubrique Sélectionner dans la même rubrique Particuliers Professionnels Particuliers Obligations de l'administration vis-à-vis des usagers Accès et diffusion des documents administratifs Accès aux documents administratifs Publication des lois, règlements et circulaires Demandes des usagers Envoyer une demande par courrier Envoyer une demande par mail ou internet Motivation en cas de demande refusée Questions - Réponses Règle du silence vaut accord (SVA) : quelles demandes sont concernées ? Qu'est-ce que le droit à l'erreur face à l'administration ? Peut-on demander à l'administration de vérifier une procédure ? Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ? Une mairie peut-elle refuser de délivrer un document administratif ? Qu'est-ce qu'Allô Service Public 3939 ? Toutes les questions réponses Et aussi... Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits Agir en justice contre l'administration Pour en savoir plus Communication d'un document administratif Source : Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)