Particuliers

Comment prendre un congé de solidarité internationale ?

Vous voulez prendre un congé de solidarité internationale (CSI) pour participer à une mission d'entraide à l'étranger ? C'est possible si vous êtes salarié du secteur privé. Le CSI peut être refusé par l'employeur. Les règles diffèrent selon que l'entreprise relève ou non d'une convention collective, d'un accord d'entreprise ou de branche.

Convention collective, accord d'entreprise ou de branche

Quelles sont les conditions à remplir pour prendre un congé de solidarité internationale ?

Lieu de la mission et associations concernées

La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :

Autres conditions

La convention collective, l'accord d'entreprise ou de branche dont dépend votre entreprise fixe les conditions concernant les points suivants :

  • Durée maximale du congé

  • Ancienneté requise pour bénéficier du congé

  • Délais dans lesquels vous devez adresser votre demande à votre employeur

  • Nombre maximal de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI

  • Mesures permettant le maintien d'un lien entre l'entreprise et vous pendant la durée du congé

  • Accompagnement à votre retour

Comment demander un congé de solidarité internationale ?

Cas général

Vous devez informer votre employeur au moins 30 jours avant le début de votre congé.

Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

  • Lettre  RAR 

  • Courrier remis contre signature

La demande doit indiquer les informations suivantes :

  • Durée de l'absence envisagée

  • Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie

    Urgence

    Vous devez informer votre employeur au moins 48 heures avant le début de votre congé.

    Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

    • Lettre  RAR 

    • Courrier remis contre signature

    La demande doit indiquer les informations suivantes :

    • Durée de l'absence envisagée

    • Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie

      L'employeur peut-il refuser le congé de solidarité internationale ?

      Cas général

      Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

      Le refus de l'employeur vous est communiqué dans les 15 jours suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :

      • Lettre  RAR 

      • Remise contre signature

      Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise.

      L'employeur doit justifier son refus.

      À savoir

      L'accord de votre employeur est acquis s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours.

      Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le conseil de prud'hommes.

        Urgence

        Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

        Le refus de l'employeur vous est communiqué dans un délai de 24 heures après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :

        • Lettre  RAR 

        • Remise contre signature

        Attention

        Votre employeur n'est pas obligé de motiver son refus. Et son silence ne vaut pas accord.

        Vous pouvez contester le refus de l'employeur devant le conseil de prud'hommes.

          Quel est le statut du salarié en congé de solidarité internationale ?

          Pendant votre congé, votre contrat de travail est suspendu et vous n'êtes pas rémunéré.

          La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.

          Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.

          Que se passe-t-il à la fin du congé de solidarité internationale ?

          Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :

          • Fin du CSI

          • Interruption pour force majeure

          Vous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.

          Autre situation

          Quelles sont les conditions à remplir pour prendre un congé de solidarité internationale ?

          Lieu de la mission et associations concernées

          La mission à laquelle vous souhaitez participer doit répondre aux 2 conditions suivantes :

          Durée du congé

          Cas général

          La durée maximale de votre congé est de 6 mois.

            Urgence

            En cas d'urgence, la durée maximale de votre congé est de 6 semaines.

              Ancienneté requise

              Pour demander un CSI, vous devez avoir 12 mois d’ancienneté dans l'entreprise, consécutifs ou non.

              Nombre de salariés pouvant bénéficier simultanément du CSI

              Le nombre de salariés pouvant prendre simultanément un CSI est limité en fonction de la taille de votre entreprise.

              Nombre de salariés pouvant bénéficier du CSI

              Nombre total de salariés de l'entreprise

              Nombre de salarié(s) pouvant bénéficier simultanément d'un CSI

              Inférieur à 50

              1

              De 50 à 99

              2

              De 100 à 199

              3

              De 200 à 499

              4

              De 500 à 999

              5

              De 1 000 à 1 999

              6

              À partir de 2 000

              + 1 par tranche supplémentaire de 1 000 salariés

              Comment demander un congé de solidarité internationale ?

              Cas général

              Vous devez informer votre employeur au moins 30 jours avant le début de votre congé.

              Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

              • Lettre  RAR 

              • Courrier remis contre signature

              La demande doit indiquer les informations suivantes :

              • Durée de l'absence envisagée

              • Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie

                Urgence

                Vous devez informer votre employeur au moins 48 heures avant le début de votre congé.

                Pour vous permettre d'attester la date de remise de la demande, vous devez utiliser l'un des moyens suivants :

                • Lettre  RAR 

                • Courrier remis contre signature

                La demande doit indiquer les informations suivantes :

                • Durée de l'absence envisagée

                • Nom de l'association avec laquelle la mission sera accomplie

                  L'employeur peut-il refuser le congé de solidarité internationale ?

                  Cas général

                  Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

                  Le refus de l'employeur vous est communiqué dans les 15 jours suivant la date de réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :

                  • Lettre  RAR 

                  • Remise contre signature

                  Le refus de l'employeur intervient après avis du comité social et économique (CSE) de l'entreprise.

                  L'employeur doit justifier son refus.

                  À savoir

                  L'accord de votre employeur est acquis s'il ne répond pas dans le délai de 15 jours.

                  Vous pouvez contester le refus de votre employeur devant le conseil de prud'hommes.

                    Urgence

                    Votre employeur peut refuser votre congé s'il estime que votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise.

                    Le refus de l'employeur vous est communiqué dans un délai de 24 heures après réception de votre demande, par l'un des moyens suivants :

                    • Lettre  RAR 

                    • Remise contre signature

                    Attention

                    Votre employeur n'est pas obligé de motiver son refus. Et son silence ne vaut pas accord.

                    Vous pouvez contester le refus de l'employeur devant le conseil de prud'hommes.

                      Quel est le statut du salarié en congé de solidarité internationale ?

                      Pendant votre congé, votre contrat de travail est suspendu et vous n'êtes pas rémunéré.

                      La durée de votre congé est assimilée à une période de travail effectif pour le calcul de vos avantages liés à l'ancienneté et à l'avancement.

                      Votre congé de solidarité internationale ne peut pas intégrer des jours de congé annuel.

                      Que se passe-t-il à la fin du congé de solidarité internationale ?

                      Vous retrouvez votre précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente dans les cas suivants :

                      • Fin du CSI

                      • Interruption pour force majeure

                      Vous devez remettre à votre employeur une attestation de fin de mission délivrée par l'association ou l'organisation concernée.

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