Particuliers

Votre employeur vous remet l'un des 2 exemplaires du reçu pour solde de tout compte à la fin de votre préavis.

Votre employeur doit vous informer que le document est prêt et vous le remettre.

Votre employeur vous remet l'un des 2 exemplaires du reçu pour solde de tout compte.

En cas de dispense du préavis, votre employeur peut vous remettre le reçu le jour de votre départ physique de l'entreprise, sans attendre la fin du préavis initialement prévu.

Votre employeur doit vous informer que le document est prêt et vous le remettre.

Vous avez 6 mois après la date de votre signature pour contester le reçu pour solde de tout compte.

La contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée.

Votre courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées (arriéré de salaire ou indemnités de congés payés, par exemple).

Votre employeur n'est pas obligé de mentionner le délai de contestation de 6 mois sur le solde de tout compte.

Si le recours porte sur des sommes qui ne sont pas mentionnées dans le reçu, vous avez un délai de 3 ans pour en réclamer le paiement.

Vous pouvez contester le reçu devant le conseil des prud'hommes selon les délais suivants :

• 1 an si le montant concerne la rupture du contrat de travail (exemple : indemnité de licenciement)

• 2 ans si cela concerne un litige entre vous et votre employeur intervenu pendant l'exécution du contrat de travail (exemple : non-paiement de frais professionnels)

• 3 ans pour tout ce qui relève des salaires

La contestation doit être adressée à l'employeur par lettre recommandée.

Votre courrier précise alors les motifs de la contestation et les sommes concernées (arriéré de salaire ou indemnités de congés payés, par exemple).