Une pension alimentaire a été fixée
L'ASF vous est versée à titre d'avance.
La pension alimentaire doit être fixée par un jugement ou une convention de divorce par consentement mutuel déposée devant notaire.
Votre Caf (ou votre MSA) a 2 moyens d'action :
Agir à votre place et pour votre compte afin de récupérer la pension si l'autre parent ne la paie pas (pas complètement ou pas régulièrement)
Mettre en place une procédure de recouvrement contre l'autre parent pour récupérer jusqu'à 2 ans d'impayés de pension alimentaire
L'autre parent ne peut pas payer de pension alimentaire
La Caf (ou la MSA) peut vous verser l'ASF si l'autre parent ne peut pas assurer son obligation d'entretien (insolvabilité, chômage, incarcération, RSA, etc.).
Elle vérifie la situation de l'autre parent. En fonction des éléments recueillis, elle vous indique si vous devez engager des démarches pour fixer une pension alimentaire.
Aucune pension alimentaire n'a été fixée
L'ASF vous est versée pendant 4 mois.
Pour maintenir votre droit à l'ASF au-delà du 4e mois, vous devez dans ce délai :
si vous n'êtes en possession d'aucune décision de justice : engager une action auprès du juge aux affaires familiales du tribunal de votre domicile, afin de faire fixer une pension alimentaire
si vous êtes en possession d'une décision de justice ne fixant pas de pension alimentaire : engager une action en révision de la décision de justice auprès du même juge.
