Particuliers
Congé de maladie d'un agent contractuel de la fonction publique
En tant qu'agent contractuel de la fonction publique, vous pouvez être placé en congé de maladie, lorsque vous êtes en activité, si votre état de santé vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions. Nous vous présentons les règles applicables à ce congé.
Fonction publique d'État (FPE)
Dans quel cas un contractuel est-t-il placé en congé de maladie ?
Lorsque vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie, sur présentation d'un certificat médical, lorsque la maladie ou un accident survenu hors temps de travail vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI .
Vous ne pouvez pas être placé en congé de maladie lorsque vous n’êtes pas en activité, c’est-à-dire lorsque vous bénéficiez de l'un des congés non rémunérés suivants :
Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
Congé non rémunéré pour suivre époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Quelle démarche doit effectuer un contractuel pour être placé en congé de maladie ?
Pour être placé en congé de maladie, vous devez adresser à votre administration employeur et à votre CPAM un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.
Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM et le volet n°3 à votre administration.
Où s'adresser ?
À noter
En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.
En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre CPAM votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.
Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.
Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de 50 % du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1er envoi tardif.
En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissement du nouvel arrêt de travail et la date de sa transmission sont réduites de moitié.
Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter ce délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession.
Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous n'êtes pas indemnisé par la Sécurité sociale. Aucune indemnité journalière ne vous est versée.
Quelle est la durée du congé de maladie du contractuel ?
Vous pouvez bénéficier de congés de maladie pendant une période de 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail en continu ou, au cours d'une période de 300 jours de services effectifs en cas d'arrêts de travail discontinus.
La période de 300 jours de services est mobile et se calcule de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte.
Dans quel cas le congé de maladie est-il rémunéré par l'administration employeur ?
Votre congé de maladie est rémunéré par votre administration employeur si vous avez au moins 4 mois d’ancienneté.
Vous êtes rémunéré par votre administration employeur à plein traitement puis à demi-traitement pendant une période variable selon votre ancienneté :
Ancienneté |
Durée de rémunération à plein pis à demi-traitement |
|---|---|
Après 4 mois de services |
30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement |
Après 2 ans de services |
60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement |
Après 3 ans de services |
90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement |
Vous avez également droit à des indemnités journalières pour maladie (IJ) de la Sécurité sociale.
Pendant les périodes de rémunération à plein ou à demi-traitement par votre administration employeur, le montant de ces indemnités journalières est déduit du montant de votre plein ou de votre demi-traitement.
En pratique, votre administration employeur vous verse :
Soit, en complément des indemnités journalières, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur du plein ou du demi-traitement
Soit la totalité de votre plein ou demi-traitement et elle se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières
Si vous percevez les indemnités journalières de votre CPAM , vous devez en communiquer le montant à votre administration afin qu'elle vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de votre plein ou de votre demi-traitement.
Votre administration peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.
Lorsque les périodes de rémunération à plein ou à demi-traitement sont épuisées, vous ne percevez plus que les indemnités journalières pour maladie de la Sécurité sociale, si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Rappel
Votre traitement indiciaire est versé après 1 jour de carence, sauf dans certains cas et les indemnités journalières de la Sécurité sociale, après 3 jours de carence.
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée rémunérée par votre administration employeur de votre arrêt de travail.
Vos primes et indemnités vous sont versées dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous avez moins de 4 mois d’ancienneté, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré par votre administration employeur. Vous ne percevez que les indemnités journalières pour maladie de la Sécurité sociale, si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Rappel
Les indemnités journalières sont versées avec un délai de carence de 3 jours, votre traitement indiciaire avec un délai de carence de 1 jour.
La durée de service requise pour avoir droit au congé de maladie rémunéré par votre administration employeur est calculée en tenant compte de l'ensemble des services que vous avez accomplis auprès de l'administration qui vous a recruté.
En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois.
Quelles sont les obligations du contractuel pendant un congé de maladie ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
Suivre les prescriptions du médecin
Vous soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par votre administration ou la Sécurité sociale
Ne pas exercer d'activité non autorisée
Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail.
Quels sont les effets du congé de maladie sur la situation administrative de l'agent ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
Congés annuels
Congé pour formation syndicale
Congé de formation à l'hygiène et la sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
Congé pour formation professionnelle
Période de professionnalisationhttps://www.macon.fr/development-area/particuliers?xml=F2335
Congé pour validation des acquis de l'expérience
Congé pour bilan de compétences
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de maladie
Congé parental
Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
Congé de solidarité familiale
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs , à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé de maladie réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
Vous êtes apte à reprendre vos fonctions
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de maladie, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.
Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Vous demeurez temporairement inapte
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d’un an.
Cette durée d’un an peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu’il est possible que vous soyez apte à reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire de 6 mois.
À la fin de ce congé non rémunéré, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.
À la fin de ce congé non rémunéré, si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.
Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Attention
Si vous avez été en congé non rémunéré plus d’un an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 1 mois avant la fin de votre congé non rémunéré. En l’absence de demande au moins 1 mois avant la fin de votre congé, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Vous êtes définitivement inapte à reprendre vos fonctions
À la fin de votre congé de maladie, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.
Territoriale (FPT)
Dans quel cas un contractuel est-t-il placé en congé de maladie ?
Lorsque vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie, sur présentation d'un certificat médical, lorsque la maladie ou un accident survenu hors temps de travail vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI .
Vous ne pouvez pas être placé en congé de maladie lorsque vous n’êtes pas en activité, c’est-à-dire lorsque vous bénéficiez de l'un des congés non rémunérés suivants :
Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
Congé non rémunéré pour suivre époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Quelle démarche doit effectuer un contractuel pour être placé en congé de maladie ?
Pour être placé en congé de maladie, vous devez adresser à votre administration employeur et à votre CPAM un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.
Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM et le volet n°3 à votre administration.
Où s'adresser ?
À noter
En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.
En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre CPAM votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.
Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.
Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de 50 % du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1er envoi tardif.
En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissement du nouvel arrêt de travail et la date de sa transmission sont réduites de moitié.
Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter ce délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession.
Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous n'êtes pas indemnisé par la Sécurité sociale. Aucune indemnité journalière ne vous est versée.
Quelle est la durée du congé de maladie du contractuel ?
Vous pouvez bénéficier de congés de maladie pendant une période de 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail en continu ou, au cours d'une période de 300 jours de services effectifs en cas d'arrêts de travail discontinus.
La période de 300 jours de services est mobile et se calcule de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte.
Dans quel cas le congé de maladie est-il rémunéré par l'administration employeur ?
Votre congé de maladie est rémunéré par votre administration employeur si vous avez au moins 4 mois d’ancienneté.
Vous êtes rémunéré par votre collectivité employeur à plein traitement puis à demi-traitement pendant une période variable selon votre ancienneté :
Ancienneté |
Durée de rémunération à plein pis à demi-traitement |
|---|---|
Après 4 mois de services |
30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement |
Après 2 ans de services |
60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement |
Après 3 ans de services |
90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement |
Vous avez également droit à des indemnités journalières pour maladie (IJ) de la Sécurité sociale.
Pendant les périodes de rémunération à plein ou à demi-traitement par votre collectivité employeur, le montant de ces indemnités journalières est déduit du montant de votre plein ou de votre demi-traitement.
En pratique, votre collectivité employeur vous verse :
Soit, en complément des indemnités journalières, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur du plein ou du demi-traitement
Soit la totalité de votre plein ou demi-traitement et elle se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières
Si vous percevez les indemnités journalières de votre CPAM , vous devez en communiquer le montant à votre collectivité afin qu'elle vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de votre plein ou de votre demi-traitement.
Votre collectivité peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.
Lorsque les périodes de rémunération à plein ou à demi-traitement sont épuisées, vous ne percevez plus que les indemnités journalières pour maladie de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Rappel
Votre traitement indiciaire est versé après 1 jour de carence, sauf dans certains cas et les indemnités journalières de la Sécurité sociale, après 3 jours de carence.
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée rémunérée par votre administration employeur de votre arrêt de travail.
Vos primes et indemnités vous sont versées ou non selon les règles définies par la délibération instituant le régime indemnitaire dans votre collectivité.
Si vous avez moins de 4 mois d’ancienneté, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré par votre administration employeur. Vous ne percevez que les indemnités journalières pour maladie de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Rappel
Les indemnités journalières sont versées avec un délai de carence de 3 jours, votre traitement indiciaire avec un délai de carence de 1 jour.
La durée de service requise pour avoir droit au congé de maladie rémunéré par votre administration employeur est calculée en tenant compte de l'ensemble des services que vous avez accomplis auprès de l'administration qui vous a recruté.
En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois.
Quelles sont les obligations du contractuel pendant un congé de maladie ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
Suivre les prescriptions du médecin
Vous soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par votre administration ou la Sécurité sociale
Ne pas exercer d'activité non autorisée
Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail.
Quels sont les effets du congé de maladie sur la situation administrative de l'agent ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
Congés annuels
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
Congé pour formation syndicale
Congé pour formation professionnelle
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de maladie
Congé parental
Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
Congé de présence parentale
Congé de solidarité familiale
Congé de proche aidant
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs , à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Congé à l'occasion de certains événements familiaux
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé pour raison de santé réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
Vous êtes apte à reprendre vos fonctions
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de maladie, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.
Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Vous demeurez temporairement inapte
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de maladie, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d’un an.
Cette durée d’un an peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu’il est possible que vous soyez apte à reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire de 6 mois.
À la fin de ce congé non rémunéré, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.
À la fin de ce congé non rémunéré, si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.
Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Attention
Si vous avez été en congé non rémunéré plus d’un an, vous ne pouvez être réemployé que si vous en faites la demande par lettre recommandée avec accusé de réception au moins 1 mois avant la fin de votre congé non rémunéré. En l’absence de demande au moins 1 mois avant la fin de votre congé, vous êtes considéré comme démissionnaire.
Vous êtes définitivement inapte à reprendre vos fonctions
À la fin de votre congé de maladie, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.
Hospitalière (FPH)
Dans quel cas un contractuel est-t-il placé en congé de maladie ?
Lorsque vous êtes en activité, vous pouvez être placé en congé de maladie, sur présentation d'un certificat médical, lorsque la maladie ou un accident survenu hors temps de travail vous met dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions.
Vous pouvez être placé en congé de maladie que vous soyez en CDD ou en CDI .
Vous ne pouvez pas être placé en congé de maladie lorsque vous n’êtes pas en activité, c’est-à-dire lorsque vous bénéficiez de l'un des congés non rémunérés suivants :
Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
Congé non rémunéré pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux ou votre partenaire de Pacs ou à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
Congé non rémunéré pour suivre époux ou partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Quelle démarche doit effectuer un contractuel pour être placé en congé de maladie ?
Pour être placé en congé de maladie, vous devez adresser à votre administration employeur et à votre CPAM un avis d'arrêt de travail dans les 48 heures suivant son établissement par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme.
Cet avis d'arrêt de travail indique la durée probable de votre incapacité de travail.
Vous devez adresser les volets n°1 et 2 de l'avis d'arrêt de travail à votre CPAM et le volet n°3 à votre administration.
Où s'adresser ?
À noter
En général, votre médecin vous remet seulement le volet n°3 destiné à votre administration employeur et transmet lui-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM.
En cas de renouvellement de votre arrêt de travail, vous devez transmettre à votre administration et à votre CPAM votre prolongation dans le même délai de 48 heures suivant l'établissement de l'arrêt de travail.
Si vous devez envoyer vous-même les volets n°1 et 2 à votre CPAM et si vous ne respectez pas le délai de 48 heures, votre CPAM vous adresse un courrier vous rappelant ce délai à respecter.
Elle vous informe également que vous vous exposez à une réduction de 50 % du montant de vos indemnités journalières en cas de nouvel envoi tardif dans les 24 mois suivant ce 1er envoi tardif.
En cas de nouvel envoi tardif d'un arrêt de travail, les indemnités journalières dues entre la date d'établissement du nouvel arrêt de travail et la date de sa transmission sont réduites de moitié.
Le délai d'envoi de 48 heures peut être dépassé en cas d'hospitalisation ou d'impossibilité de respecter ce délai de 48 heures. Vous devez dans ce cas joindre à votre arrêt de travail un courrier expliquant votre situation accompagné des justificatifs en votre possession.
Si, à la fin de votre arrêt de travail, vous n'avez toujours pas envoyé votre avis d'arrêt de travail, vous n'êtes pas indemnisé par la Sécurité sociale. Aucune indemnité journalière ne vous est versée.
Quelle est la durée du congé de maladie du contractuel ?
Vous pouvez bénéficier de congés de maladie pendant une période de 12 mois consécutifs en cas d'arrêts de travail en continu ou, au cours d'une période de 300 jours de services effectifs en cas d'arrêts de travail discontinus.
La période de 300 jours de services est mobile et se calcule de date à date. Tous les jours calendaires sont pris en compte.
Dans quel cas le congé de maladie est-il rémunéré par l'administration employeur ?
Votre congé de maladie est rémunéré par votre administration employeur si vous avez au moins 4 mois d’ancienneté.
Vous êtes rémunéré par votre administration employeur à plein traitement puis à demi-traitement pendant une période variable selon votre ancienneté :
Ancienneté |
Durée de rémunération à plein pis à demi-traitement |
|---|---|
Après 4 mois de services |
30 jours à plein traitement et 30 jours à ½ traitement |
Après 2 ans de services |
60 jours à plein traitement et 60 jours à ½ traitement |
Après 3 ans de services |
90 jours à plein traitement et 90 jours à ½ traitement |
Vous avez également droit à des indemnités journalières pour maladie (IJ) de la Sécurité sociale.
Pendant les périodes de rémunération à plein ou à demi-traitement par votre établissement employeur, le montant de ces indemnités journalières est déduit du montant de votre plein ou de votre demi-traitement.
En pratique, votre établissement employeur vous verse :
Soit, en complément des indemnités journalières, la part de traitement indiciaire qui vous est due à hauteur du plein ou du demi-traitement
Soit la totalité de votre plein ou demi-traitement et il se fait rembourser par la Sécurité sociale le montant des indemnités journalières
Si vous percevez les indemnités journalières de votre CPAM , vous devez en communiquer le montant à votre établissement afin qu'il vous verse votre traitement indiciaire, en complément, à hauteur de votre plein ou de votre demi-traitement.
Votre établissement peut suspendre le versement de votre traitement jusqu'à la transmission de cette information.
Lorsque les périodes de rémunération à plein ou à demi-traitement sont épuisées, vous ne percevez plus que les indemnités journalières pour maladie de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Rappel
Votre traitement indiciaire est versé après 1 jour de carence, sauf dans certains cas et les indemnités journalières de la Sécurité sociale, après 3 jours de carence.
Si vous percevez l'indemnité de résidence, elle vous est versée dans les mêmes proportions que votre traitement indiciaire (intégralement ou à moitié).
Si vous percevez le supplément familial de traitement (SFT), il vous est versé en intégralité pendant toute la durée rémunérée par votre administration employeur de votre arrêt de travail.
Si vous avez moins de 4 mois d’ancienneté, vous êtes placé en congé de maladie non rémunéré par votre administration employeur. Vous ne percevez que les indemnités journalières pour maladie de la Sécurité sociale si vous remplissez les conditions pour en bénéficier.
Rappel
Les indemnités journalières sont versées avec un délai de carence de 3 jours, votre traitement indiciaire avec un délai de carence de 1 jour.
La durée de service requise pour avoir droit au congé pour accident du travail ou maladie professionnelle rémunéré au-delà d'un an de services est calculée à partir de la date de votre 1er recrutement dans votre établissement employeur.
En cas d'interruption de fonctions, les services sont pris en compte si l'interruption n'a pas dépassé 4 mois si elle était involontaire et si elle n'a pas dépassé 1 an si elle était volontaire.
Quelles sont les obligations du contractuel pendant un congé de maladie ?
Pendant votre arrêt de travail, vous devez respecter les obligations suivantes :
Suivre les prescriptions du médecin
Vous soumettre aux visites médicales de contrôle demandées par votre administration ou la Sécurité sociale
Ne pas exercer d'activité non autorisée
Informer sans délai la CPAM de toute reprise d'activité avant la fin de l'arrêt de travail.
Quels sont les effets du congé de maladie sur la situation administrative de l'agent ?
Le congé de maladie est pris en compte dans le calcul de la durée de services exigée pour pouvoir demander un temps partiel et bénéficier des congés suivants :
Congés annuels
Congé pour formation syndicale
Congé de formation à l'hygiène et la sécurité si vous êtes représentant du personnel au comité social
Congé pour formation professionnelle
Congé de formation de cadres et d'animateurs pour la jeunesse
Congé pour validation des acquis de l'expériencehttps://www.macon.fr/development-area/particuliers?xml=F34105
Congé pour bilan de compétenceshttps://www.macon.fr/development-area/particuliers?xml=F2335
Période de professionnalisationhttps://www.macon.fr/development-area/particuliers?xml=F2335
Congé de maternité ou d'adoption
Congé de 3 jours pour naissance ou adoption
Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
Congé de maladie
Congé parental
Congé non rémunéré pour se rendre en outre-mer ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou plusieurs enfants
Congé de solidarité familiale
Congé pour élever un enfant de moins de 12 ans
Congé non rémunéré pour donner des soins à un enfant à charge, à votre époux(se) ou partenaire de Pacs , à un ascendant à la suite d'un accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne
Congé pour suivre votre époux(se) ou votre partenaire de Pacs obligé de déménager pour des raisons professionnelles
Congé de présence parentale
Congé de proche aidant
Congé pour raisons de famille
Congé pour convenances personnelles
Congé pour créer ou reprendre une entreprise
Les autres congés ne font pas perdre l'ancienneté acquise avant leur attribution.
Les congés annuels non pris au 31 décembre en raison d'une absence prolongée pour raison de santé peuvent être reportés sous certaines conditions.
Les périodes de congé pour raison de santé réduisent le nombre de jours de RTT.
La durée des congés de maladie est prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour le réexamen de votre rémunération et pour déterminer vos droits à formation.
Elle est aussi prise en compte pour calculer l'ancienneté exigée pour se présenter aux concours internes et lors de votre classement en cas de réussite à un concours d'accès à un corps ou un cadre d'emplois de la fonction publique.
Que se passe-t-il en fin de congé ?
Vous êtes apte à reprendre vos fonctions
Si vous êtes apte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.
Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Vous demeurez temporairement inapte
Si vous êtes toujours temporairement inapte à reprendre vos fonctions à la fin de votre congé de grave maladie, vous êtes placé en congé non rémunéré pour une durée maximale d’un an.
Cette durée d’un an peut être prolongée de 6 mois s'il résulte d'un avis médical qu’il est possible que vous soyez apte à reprendre vos fonctions à la fin de cette période complémentaire de 6 mois.
À la fin de ce congé non rémunéré, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.
À la fin de ce congé non rémunéré, si vous êtes apte à reprendre vos fonctions, vous êtes réemployé sur votre emploi précédent dans la mesure permise par le service.
Si cela n’est pas possible, vous disposez d'une priorité pour être réemployé sur un emploi similaire assorti d'une rémunération équivalente.
Vous êtes définitivement inapte à reprendre vos fonctions
À la fin de votre congé de grave maladie, s’il est médicalement constaté par un médecin agréé que vous êtes définitivement inapte à occuper votre emploi, vous pouvez demander à être reclassé.
Votre demande de reclassement est examinée si vous avez été recruté sur un emploi permanent en CDI ou, en CDD si la fin de votre CDD est postérieure à la date de votre demande de reclassement.
L'emploi de reclassement est alors proposé pour la période restant à courir avant la fin de votre CDD.
Si votre reclassement n’est pas possible, vous êtes licencié pour inaptitude physique.
Questions - Réponses
Et aussi...
Services en ligne
- Formulaire : Cerfa n°50069*07 : Avis d'arrêt de travail
Et aussi...
Textes de référence
- Code de la sécurité sociale : article L321-2
- Code de la sécurité sociale : article R321-2
- Décret n°85-1148 du 24 octobre 1985 relatif à la rémunération des personnels des 3 fonctions publiques
Article 9 - Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux agents contractuels de la FPE
Articles 2, 12, 16, 17, 18, 28, 31-1, 32 - Décret n°88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires de la FPT
Articles 7, 11, 12, 13, 27, 28, 33 - Décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux agents contractuels de la FPH
Articles 2, 10, 14 à 17-2, 27, 28, 28-1, 30 - Décret n°2004-777 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la FPT
Article 17 - Décret n°2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés
- Circulaire du 22 mars 2011 relative au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État dans certaines situations de congés