Particuliers

Carte de séjour pluriannuelle générale

Contrat d'engagement au respect des principes de la République - 16 juillet 2024

Le  décret n°2024-811 du 8 juillet 2024  prévoit la signature d'un contrat d'engagement au respect des principes de la République pour toute demande de document de séjour.

Une fiche d'information est déjà disponible sur service-public.fr

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Votre carte de séjour temporaire arrive en fin de validité. Sous certaines conditions, vous pouvez demander une carte pluriannuelle. Pouvez-vous demander une carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif que la carte temporaire ? Quel est la coût d'une carte de séjour pluriannuelle ? Nous faisons un point sur la réglementation.

Quels sont les étrangers concernés par la délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle ?

La carte de séjour pluriannuelle est délivrée uniquement après une carte de séjour temporaire ou un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).

Elle porte la même mention que la carte de séjour temporaire dont vous demandez le renouvellement. Cependant, les changements de statut sont possibles.

Vous ne pouvez pas demander une carte de séjour pluriannuelle pour le même motif si vous avez une des cartes de séjour suivantes :

Quelles sont les conditions pour une demande de carte de séjour pour le même motif ?

Pour pouvoir demander une carte de séjour pluriannuelle, vous devez remplir les 2 conditions suivantes :

  • Continuer à remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire que vous avez

  • Respecter la condition d'intégration

La condition d'intégration porte sur 2 aspects. D'une part, vous devez prouver votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le contrat d'intégration républicaine, si vous y êtes soumis. D'autre part, vous ne devez pas avoir montré de rejet des valeurs essentielles de la société et de la République.

Attention

La préfecture peut refuser de vous délivrer votre carte de séjour si vous êtes dans l'un des cas suivants :

  • Vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)

  • Vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents

  • Vous avez commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)

  • Vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité

Par ailleurs, votre présence ne doit pas constituer une menace pour l'ordre public.

Quelles sont les conditions pour une demande de carte de séjour pour un autre motif ?

La règlementation est différente selon la carte temporaire que vous avez.

Cas général

Vous pouvez demander une carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif que celui qui a justifié la délivrance de votre carte actuelle.

Vous devez alors remplir les conditions de délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif invoqué.

    Salarié ou entrepreneur/profession libérale

    Pour pouvoir demander une carte de séjour pluriannuelle salarié ou entrepreneur/profession libérale , vous devez déjà avoir une carte de séjour temporaire pour l'un de ces motifs.

    À la fin de votre carte de séjour temporaire salarié ou entrepreneur/profession libérale , vous pourrez alors demander une carte de séjour pluriannuelle pour ce même motif.

      Comment demander la carte de séjour pluriannuelle ?

      Dépôt de la demande

      Le dépôt de la demande dépend de la carte temporaire que vous avez.

      Vous avez une carte de séjour salarié, entrepreneur/profession libérale

      Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la fin de validité de votre carte de séjour.

      Où s'adresser ?

       Préfecture 

      Où s'adresser ?

       Sous-préfecture 

      Où s'adresser ?

       Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour 

      Attention

      Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

        Vous avez une carte de séjour vie privée et familiale ou étudiant

        Vous devez déposer votre demande sur le site de l'ANEF,au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour.

        Documents à fournir

        Vous devez fournir les documents exigés pour la délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au motif invoqué (vie privée et familiale, étudiant, salarié).

        Vous devez également prouver votre assiduité et le sérieux de votre participation aux formations prévues par le contrat d'intégration républicaine (lorsque vous y êtes soumis).

        Coût

        Cas général

        Vous devez payer  225 € (taxe de  200 € + droit de timbre de  25 € ) par timbres fiscaux.

        Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

          Autres situations

          Vous devez payer 75 € par timbres fiscaux, pour les motifs suivants :

          • Étudiant

          • Étudiant-programme de mobilité

          • Vie privée et familiale si vous percevez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

            Quelle est la durée de la carte de séjour pluriannuelle ?

            Cas général

            En principe, la carte de séjour pluriannuelle obtenue après une 1re année de séjour a une durée de validité de 4 ans.

            Les cartes de séjour concernées sont notamment les suivantes :

            • Carte de séjour pluriannuelle "salarié"

            • Carte de séjour pluriannuelle "entrepreneur/profession libérale"

            • Carte de séjour pluriannuelle « vie privée et familiale » délivrée aux bénéficiaires du regroupement familial, aux étrangers qui atteignent l'âge de 18 ans et résident en France depuis l'âge de 13 ans, ou qui ont été confiés à l' Ase  au plus à l'âge de 16 ans, ou qui sont nés en France et y ont résidé au moins 8 ans, et les personnes qui ont une rente accident du travail.

              Autres situations

              Étudiant

              La carte de séjour pluriannuelle étudiant est délivrée pour la durée restant à courir du cycle d'études dans lequel l'étudiant est inscrit. Cette durée pourra donc varier de 1 à 4 ans.

              La carte de séjour pluriannuelle étudiant-programme de mobilité est d'une durée égale à celle du programme ou de la convention. Ce programme ou cette convention doit être d'une durée de minimum de 2 ans.

                Vie privée et familiale

                La durée de validité de la carte de séjour pluriannuelle vie privée et familiale est de maximum 2 ans pour les personnes suivantes :

                • Époux(ses) de français

                • Parents d'enfant français

                • Étrangers ayant des liens personnels et familiaux en France

                • Étrangers malades (la durée de la carte correspond à la durée des soins)

                    Comment demander le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle ?

                    Conditions à remplir

                    Pour renouveler votre carte de séjour pluriannuelle, vous devez continuer d'en remplir les conditions de délivrance.

                    Mais vous pouvez aussi demander le renouvellement de la carte de séjour pluriannuelle pour un autre motif que celui qui a justifié la délivrance de votre carte qui arrive en fin de validité.

                    Vous devez alors fournir les pièces prévues pour la délivrance de la carte de séjour temporaire correspondant au nouveau motif de séjour invoqué.

                    Attention

                    Le renouvellement de votre carte de séjour pluriannuelle peut être refusé si vous ne pouvez pas prouver que vous avez établi votre résidence habituelle en France.

                    Vous êtes considéré comme résidant en France de manière habituelle :

                    • Si vous y avez transféré le centre de vos intérêts privés et familiaux

                    • Et que vous y séjournez pendant au moins 6 mois au cours de l'année civile

                    Il peut également être refusé :

                    • Si vous n'avez pas respecté une obligation de quitter le territoire (OQTF)

                    • Si vous avez commis des faits de faux et usage de faux documents

                    • Si vous avez commis des délits graves ou des crimes (trafic de stupéfiants, traite des êtres humains, proxénétisme, conditions de travail ou d'hébergement indigne, notamment)

                    • Si vous avez commis des faits de violence contre des élus, des agents public ou des agents de sécurité

                    Dépôt de la demande

                    Le dépôt de la demande dépend de la carte temporaire que vous avez.

                    Vous avez une carte de séjour salarié, entrepreneur/profession libérale

                    Vous devez déposer votre demande auprès de la préfecture ou la sous-préfecture de votre domicile, dans les 2 mois précédant la fin de validité de votre carte de séjour.

                    Où s'adresser ?

                     Préfecture 

                    Où s'adresser ?

                     Sous-préfecture 

                    Où s'adresser ?

                     Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour 

                    Attention

                    Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                      Vous avez une carte de séjour vie privée et familiale ou étudiant

                      Vous devez déposer votre demande sur le site de l'ANEF,au plus tôt 4 mois et au plus tard 2 mois avant la fin de validité de votre carte de séjour.

                      Documents à fournir

                      Vous devez fournir les documents correspondant au motif que vous invoquez pour demander le renouvellement de votre carte de séjour (vie privée et familiale, étudiant, salarié).

                      Coût

                      Le coût est différent en fonction du motif de votre carte.

                      Cas général

                      Vous devez payer  225 € (taxe de  200 € + droit de timbre de  25 € ) par timbres fiscaux.

                      Le justificatif de paiement du droit de timbre est demandé lors de la remise de la carte.

                        Autre situation

                        Vous devez payer  75 € par timbres fiscaux pour les motifs suivants :

                        • Étudiant

                        • Étudiant-programme de mobilité

                        • Vie privée et familiale si vous percevez une rente d'accident du travail ou de maladie professionnelle

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