Particuliers

Carte de séjour étudiant "programme de mobilité"

Contrat d'engagement au respect des principes de la République - 16 juillet 2024

Le  décret n°2024-811 du 8 juillet 2024  prévoit la signature d'un contrat d'engagement au respect des principes de la République pour toute demande de document de séjour.

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En tant qu'étudiant étranger, vous pouvez effectuer une partie de vos études au sein de l'Union européenne au titre de la mobilité. Vous devez remplir certaines conditions.

Études effectuées en France

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :

  • Vous venez étudier en France

  • Vous relevez d'un programme de l'Union européenne (UE), d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité dans un ou plusieurs pays membres de l'UE ou d'une convention entre au moins 2 établissements d'enseignement supérieur situés dans au moins 2 pays membres de l'UE

Demande de la carte de séjour

La démarche se fait uniquement en ligne.

Vous obtenez immédiatement, lors du dépôt de votre demande de titre de séjour sur internet, une attestation dématérialisée de dépôt.

Vous pouvez consulter à tout moment l'état d'avancement de votre dossier. Vous pouvez également répondre à d'éventuelles demandes de complément et prendre connaissance des décisions prises.

Il peut être nécessaire de vous rendre en préfecture pour une prise d'empreintes (si elle n'a pas déjà été effectuée).

Votre demande est acceptée

Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

    Votre demande est refusée

    Si le préfet vous a notifié le refus

    La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

    Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

    Où s'adresser ?

     Tribunal administratif 

      Absence de réponse du préfet sur votre demande

      Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

      Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

      Où s'adresser ?

       Tribunal administratif 

          Documents à fournir

          • Titre de séjour ou visa de long séjour en cours de validité

          • Inscription produite par l'établissement d'enseignement (qui peut être un établissement public ou privé d'enseignement supérieur) ou préinscription

          • Tout document produit par l'établissement justifiant que votre cursus relève d'un programme de mobilité au sein de l'UE

          • Justificatifs de vos ressources (sauf si vous avez un visa de court séjour étudiant concours ) qui doivent être d'au moins  615 €  /mois :

            • Si vous êtes boursier du gouvernement français ou bénéficiaire de programmes européens : justificatif de cette situation

            • Si vous êtes boursier dans votre pays d'origine : attestation de bourse de l'organisme payeur du pays d'origine précisant le montant et la durée de la bourse

            • Si vous travaillez : vos 3 dernières fiches de paie

            • Si vous êtes pris en charge par un tiers : justificatif d'identité du tiers + attestations bancaires de la programmation de virements réguliers (ou attestation sur l'honneur de versement des sommes permettant d'atteindre le montant de 615 € /mois)

            • Si vous disposez de ressources suffisantes : attestation bancaire de solde créditeur suffisant

            En cas de ressources multiples, vous devez joindre le justificatif de chacune des ressources.

          • Si vous n'avez pas de visa de long séjour ou de titre de séjour en cours de validité :

            • Copie intégrale d'acte de naissance comportant les mentions les plus récentes

            • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas). Sinon, autres justificatifs (attestation consulaire, carte d'identité, carte consulaire, etc.)

          À savoir

          les actes d'état civil doivent être obligatoirement accompagnés de leur traduction en français par un traducteur interprète agréé.

          Coût

          Vous devez régler  75 € par timbres fiscaux.

          Durée de validité

          Le programme de mobilité ou la convention est inférieur à 2 ans

          La carte de séjour étudiant-programme de mobilité est valable 1 an. Elle est renouvelable.

            Le programme de mobilité ou la convention est supérieur à 2 ans

            La carte de séjour étudiant-programme de mobilité est valable pour la durée du programme ou de la convention.

              Études effectuées dans un autre pays membre

              Si vous étudiez dans un autre pays membre de l'Union européenne, vous pouvez séjourner en France jusqu'à une année. Vous n'avez pas à demander une carte de séjour.

              Qui est concerné ?

              Vous êtes concerné si vous avez un titre de séjour délivré par un autre pays membre de l'Union européenne. Vous devez également être inscrit dans un programme de mobilité.

              Vous pouvez alors séjourner en France pour une durée maximale de 12 mois (360 jours). Vous pourrez ainsi y effectuer une partie de vos études au sein d'un établissement d'enseignement supérieur.

              Vous devez disposer d'au moins  615 €  /mois.

              Vous êtes dispensé de visa de long séjour.

              Procédure

              Votre établissement d'accueil en France doit notifier le projet de mobilité de l'étranger au ministre chargé de l'immigration en France.

              Quand notifier le projet ?

              La notification de mobilité est réalisée :

              • soit au moment du dépôt de la demande de titre dans le 1er pays membre, lorsque votre mobilité est déjà envisagée à ce stade,

              • soit après votre admission de l'étudiant dans le 1er pays membre, dès que votre projet de mobilité vers la France est connu.

              Quels documents fournir ?

              La notification s'effectue au moyen d'un formulaire.

              Vous devrez fournir les documents suivants :

              • Document de voyage en cours de validité

              • Titre de séjour délivré par le 1er pays membre

              • Preuve de ressources suffisantes

              • Preuve d'une assurance maladie

              • Preuve que vous poursuivez vos études dans le cadre d'un programme de l'Union ou d'un programme multilatéral comportant des mesures de mobilité, ou d'une convention entre 2 établissements d'enseignement supérieur ou plus

              • Preuve que vous avez été accepté par un établissement d'enseignement supérieur en France

              Comment transmettre le dossier ?

              Votre entité d'accueil transmet le formulaire et les pièces justificatives par voie électronique.

              Décision de l'autorité administrative

              Dès réception du formulaire et de l'ensemble des documents requis, le ministre chargé de l'immigration enregistre la notification.

              Il a ensuite 30 jours pour refuser votre demande de mobilité.

              Votre demande de mobilité est acceptée

              Si la notification de mobilité ne fait pas l'objet d'un refus, vous avez le droit de séjourner sur le territoire français avec votre titre de séjour délivré par le 1er pays membre. Vous pouvez faire votre mobilité à tout moment au cours de la période déclarée lors de la notification.

              En cas de modification de la période de mobilité, l'entité d'accueil informe le ministre chargé de l'immigration.

                Votre demande de mobilité est refusée

                Le refus de la mobilité peut intervenir pour l'un des motifs suivants :

                • Vous n'avez pas un document de voyage en cours de validité

                • Vous n'avez pas un titre de séjour délivré par le 1er pays membre (ou celui-ci ne couvre pas la période de mobilité envisagée)

                • Vous ne justifiez pas d'une assurance-maladie

                • Vous ne justifiez pas de ressources suffisantes

                • Vous ne justifiez pas d'une inscription dans un établissement d'enseignement supérieur en France

                • Votre établissement d'accueil a été créé dans le but principal de faciliter l'entrée des étrangers

                • Il existe des éléments suffisamment probants pour établir que vous désirez séjourner en France à d'autres fins que celles pour lesquelles vous demandez votre admission

                • Vous êtes une menace pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique

                Le ministre informe sans délai et par écrit le 1er État membre et l'auteur de la notification du refus de la mobilité.

                  Retrait de l'autorisation de l'exercice de la mobilité

                  Le ministre peut retirer l'autorisation d'exercer la mobilité pour l'un des motifs précités. Mais il peut aussi la retirer si vous ne respectez pas la limite de la durée de travail annuelle autorisée ( 60 % de la durée de travail annuelle).

                  En cas de retrait du titre de séjour détenu par un étudiant en cours de mobilité dans un autre pays membre, le ministre informe sans délai et par écrit cet autre pays membre et l'auteur de la notification.

                  Coût

                  Gratuit

                  Fin de la mobilité

                  L'autorisation de séjour en France prend fin à la date d'expiration de la période de mobilité déclarée au ministre.

                  La durée maximale de la mobilité est de 360 jours.

                  Questions - Réponses

                   Toutes les questions réponses 

                  Et aussi...

                    Textes de référence