Particuliers

Création d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale

Vous devez fournir les documents suivants :

• Formulaire cerfa "commerçant, artisan, industriel" complété

• Si vous résidez hors de France, extrait du casier judiciaire ou document équivalent de votre pays d'origine

• Si vous résidez en France, bordereau de situation fiscale concernant le paiement de l'impôt sur le revenu

• Pièces justifiant de votre capacité à exercer l'activité commerciale, industrielle, artisanale

Vous devez également fournir l'avis rendu par la plateforme en charge de la main d'œuvre étrangère compétente dans le département dans lequel le projet est envisagé.

Vous devez de plus fournir les documents suivants :

• Justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou Kbis) ou d'affiliation au régime social des indépendants (à présenter lors de la fabrication de la carte)

• Présentation sur papier libre du projet de création, du plan d'affaires et d'un budget prévisionnel pluriannuel

• Justificatif de caution pris par un établissement de crédit ou une entreprise d'assurance agréée en France, ou attestation de solde créditeur d'un compte à votre nom ouvert en France

Documents particuliers en nom propre :

• En cas de création d'entreprise : copie de la promesse de bail (ou du contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux) ou copie du contrat de domiciliation

• En cas de reprise d'un fonds de commerce : copie de la promesse de vente ou du contrat de vente du fonds

• En cas de location-gérance : copie de la promesse ou du contrat de location-gérance, extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers du précédent exploitant (moins de 3 mois), copie du bail au nom du propriétaire du fonds

Documents particuliers en société :

• En cas de création d'une société de droit français : copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux + copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social

• En cas de création d'une société de droit français, filiale d'une société étrangère : justificatif de la nomination ou, éventuellement, lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination + copie des statuts de la personne morale de droit étranger + copie de la promesse de bail commercial ou contrat de sous-location mentionnant l'activité et éventuellement autorisation du propriétaire des locaux + copie du projet de statuts de la société indiquant le projet de répartition du capital social

• En cas de création d'un établissement d'une personne morale étrangère : justificatif de nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination + copie des statuts de la personne morale de droit étranger

Insertion dans une activité commerciale, industrielle ou artisanale existante

• Justificatif de la nomination ou lettre d'intention de l'organe compétent pour la nomination

• justificatif d'immatriculation de l'entreprise (statuts, extrait K ou numéro SIREN) ou d'affiliation au régime social des indépendants

• Copie des statuts de l'entreprise en cas d'insertion dans une société

•  Bordereau de situation fiscale de l'entreprise (P237) 

• Attestation de compte à jour de l'entreprise délivrée par l' Urssaf 

• Original et copie du contrat de travail si vous êtes salarié

• Tout élément comptable certifié attestant de la capacité de l'entreprise à vous procurer des revenus au moins égales à 1 766,92 € mensuel, si vous n'êtes pas salarié

• Tout justificatif sur la viabilité économique du projet de création d'entreprise

Poursuite d'une activité commerciale, industrielle ou artisanale