Particuliers

La section syndicale assure la représentation des intérêts matériels et moraux de ses membres.

Elle regroupe les salariés adhérents d'une même organisation syndicale.

Une section syndicale peut être créée par les syndicats suivants :

• Syndicat représentatif dans l'entreprise ou au niveau d'un établissement

• Syndicat affilié à une organisation syndicale représentative aux niveaux national et interprofessionnel

• Syndicat non représentatif qui remplit l'ensemble des conditions suivantes :

  • Il répond aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)

  • Il est légalement constitué depuis au moins 2 ans

  • Son champ professionnel et géographique couvre l'entreprise

  • Il répond au critère de transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)

Un syndicat peut créer une section syndicale dans l'entreprise s'il compte au moins 2 adhérents.

Aucune formalité n'est prévue pour la création d'une section syndicale.

Pour éviter les litiges, il est recommandé d'informer l'employeur par écrit (lettre  RAR , lettre remise en mains propres contre décharge par exemple).

La section n'a pas de moyens financiers propres.

La collecte des cotisations syndicales peut être effectuée à l'intérieur de l'entreprise.

Chaque section syndicale a un crédit d'heures pour son délégué syndical et les salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise.

Ce crédit d'heures est destiné à la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord.

Il ne peut pas dépasser :

• 12 heures par an dans les entreprises d'au moins 500 salariés,

• 18 heures par an dans les entreprises d'au moins 1 000 salariés.

Ce crédit d'heure est global, c'est-à-dire qu'il est attribué à la section syndicale quel que soit le nombre d'accords conclus au cours d'une même année.

L'affichage des communications syndicales s'effectue librement sur des panneaux réservés à cet usage.

Ces panneaux sont distincts de ceux affectés aux communications du  CSE .

Chaque panneau doit être affecté à un seul syndicat.

Les tracts et les publications de nature syndicale peuvent être librement diffusés aux salariés de l'entreprise dans l'enceinte de celle-ci, aux heures d'entrée et de sortie de travail.

Les obligations de l'employeur diffèrent en fonction de l'effectif de l'entreprise.

Chaque section syndicale peut réunir ses adhérents 1 fois par mois dans l'enceinte de l'entreprise.

Les réunions ont lieu en dehors des locaux de travail (dans le local syndical par exemple). Elles ont également lieu en dehors du temps de travail des participants.

Un accord avec l'employeur détermine les conditions de la tenue de ces réunions.

La section syndicale est représentée par le délégué syndical lorsque le syndicat est représentatif dans l'entreprise.

Elle est représentée par le représentant de la section syndicale lorsque le syndicat n'est pas représentatif dans l'entreprise.