Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.
L'effacement des données vous concernant ne permettra plus de faire aucune comparaison avec des données du Fnaeg.
La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12414.
Joignez les document suivants :
Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire Fnaeg suite au droit d'accès...
En l'absence de réponse dans un délai de 3 mois ou en cas de refus, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel.
Vous devez faire ce recours dans un délai de 10 jours à partir de la fin du délai de 3 mois.
Le recours se fait par courrier RAR ou déclaration au greffe.
Le recours doit être motivé. Cela signifie que vous devez expliquer les raisons de votre demande.
Vous pouvez utiliser le formulaire cerfa n°12413.
Joignez les document suivants :
Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
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Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République.
Si vous ne l'avez pas, copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite ou de non-lieu, réponse du gestionnaire du Fnaeg suite au droit d'accès...
Le président de la chambre de l'instruction accepte ou refuse votre demande dans un délai de 3 mois à partir de la date de réception de votre demande.
Vous êtes informé de la décision par courrier RAR .
En cas de refus, vous pouvez faire un recours par un pourvoi en cassation uniquement si la décision ne respecte pas certaines conditions de forme.
