La Ville de Mâcon adapte ses règles de stationnement afin de simplifier le quotidien des résidents, fluidifier la circulation et dynamiser l'activité commerciale grâce à une meilleure rotation des véhicules.
Qu'est-ce que le compte engagement citoyen (CEC) ?
Vous avez une activité en tant que bénévole, volontaire ou maître d'apprentissage ? Votre compte d'engagement citoyen (CEC) vous permet d'acquérir des droits à formation, inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF). La durée nécessaire à l'acquisition de 240 € sur votre CPF varie selon l'activité réalisée.
Par ailleurs, si vous êtes salarié du privé, votre employeur peut vous accorder des jours de congés payés supplémentaires consacrés à l’exercice d’une activité bénévole.
Ces jours de congé peuvent être inscrits sur votre CEC.
À noter
Si vous êtes agent public, vous ne pouvez pas bénéficier de jours de congés payés supplémentaires pour exercer votre activité bénévole.
Qui peut bénéficier du compte d'engagement citoyen ?
Si vous avez 16 ans et plus, vous pouvez avoir un CEC.
Si vous avez signé un contrat d'apprentissage, vous pouvez l'ouvrir dès 15 ans.
Vous pouvez bénéficier du CEC quelle que soit votre situation, notamment :
Salarié du privé
Agent public
Travailleur indépendant
Demandeur d'emploi
Étudiant
Retraité
Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.
Quelles sont les activités bénévoles concernées par le compte d'engagement citoyen ?
Vos activités de bénévolat associatif sont concernées si vous répondez aux 2 conditions suivantes :
L'association est déclarée depuis au moins 1 an et a un objet social éducatif, scientifique, social, humanitaire, philanthropique, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, la défense de l'environnement naturel ou la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises
Vous siégez dans l'organe d'administration ou de direction de l'association ou vous participez à l'encadrement d'autres bénévoles.
À noter
l'association doit être régie par la loi du 1er juillet 1901 ou inscrite au registre des associations en application du code civil local applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
Vous pouvez effectuer votre bénévolat dans une ou plusieurs associations.
Pour bénéficier du CEC, vous devez réaliser un bénévolat associatif de 200 heures, dont au moins 100 heures dans la même association.
La durée est appréciée sur l'année civile écoulée.
Quels sont les droits acquis sur le compte d'engagement citoyen ?
Vous pouvez acquérir au maximum 240 € pour votre engagement bénévole sur une même année civile.
À savoir
le montant des droits acquis sur le CEC est limité à 720 € .
Comment déclarer ses activités pour alimenter son compte d'engagement citoyen ?
Chaque année, vous devez déclarer en ligne le nombre d'heures réalisées au cours de l'année précédente.
Vous devez faire votre déclaration avant le 30 juin.
Un responsable de l'association doit valider votre déclaration au plus tard le 31 décembre de la même année.
Comment utiliser les droits de son compte d'engagement citoyen ?
Vous pouvez aux 2 types de formation suivants :
Formations admissibles au CPF
Vous pouvez bénéficier de formations permettant notamment d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.) ou le socle de connaissances et de compétences.
Les droits acquis sur votre CEC sont utilisés après ceux inscrits sur le CPF.
Formations spécifiques
Les droits acquis sur votre CEC vous permettent de financer des formations destinées aux bénévoles.
Seuls les droits acquis sur votre CEC sont utilisables.
Vos droits inscrits au titre du CEC restent acquis jusqu'à leur utilisation ou la fermeture de votre compte.
Vous êtes libre de les utiliser ou non.
Si votre employeur vous demande d'utiliser vos droits inscrits sur votre compte et que vous refusez, ce refus ne constitue pas une faute.
Votre compte ne peut être utilisé qu'avec votre accord.
Au moment de votre retraite, les activités recensées sur votre CEC continuent d'alimenter votre CPF.
Vous pouvez les utiliser uniquement pour financer des formations destinées aux bénévoles, dans le but d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de vos missions.
À noter
L'utilisation des droits acquis au titre du CEC est financée par l’État, pour les activités de bénévolat associatif.
Par ailleurs, si vous êtes salarié du privé, votre employeur peut vous accorder des jours de congés payés supplémentaires consacrés à vos activités de volontariat.
Ces jours de congé peuvent être inscrits sur votre CEC.
À noter
Si vous êtes agent public, vous ne pouvez pas bénéficier de jours de congés payés supplémentaires pour exercer vos activités de volontariat.
Vous pouvez bénéficier du CEC quelle que soit votre situation, notamment :
Salarié du privé
Agent public
Travailleur indépendant
Demandeur d'emploi
Étudiant
Retraité
Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.
Quelles sont les activités concernées par le compte d'engagement citoyen ?
Les activités de volontariat comptabilisées sur votre CEC et qui permettent d'acquérir des droits inscrits sur votre compte personnel de formation (CPF) sont les suivantes :
Comment utiliser les droits de son compte d'engagement citoyen ?
Vous pouvez aux 2 types de formation suivants :
Formations admissibles au CPF
Vous pouvez bénéficier de formations permettant notamment d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.) ou le socle de connaissances et de compétences.
Les heures acquises sur votre CEC sont utilisées après les droits inscrits sur le CPF.
Formations spécifiques
Les heures acquises sur votre CEC vous permettent de financer des formations destinées aux volontaires de service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires pour acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de ces missions.
Seules les heures acquises sur votre CEC sont utilisables.
Vos droits inscrits au titre du CEC restent acquis jusqu'à leur utilisation ou à la fermeture de votre compte.
Vous êtes libre de les utiliser ou non.
Si votre employeur vous demande d'utiliser vos droits inscrits sur votre compte et que vous refusez, ce refus ne constitue pas une faute.
Votre compte ne peut être utilisé qu'avec votre accord.
Au moment de votre retraite, les activités recensées sur votre CEC continuent d'alimenter votre CPF.
Vous pouvez les utiliser uniquement pour financer des formations destinées aux volontaires de service civique ou aux sapeurs-pompiers volontaires.
Elles doivent vous permettre d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de vos missions.
Maître d'apprentissage
À quoi sert le compte d'engagement citoyen ?
Le CEC recense vos activités de maître d'apprentissage.
Vous pouvez bénéficier du CEC quelle que soit votre situation, notamment :
Salarié du privé
Agent public
Travailleur indépendant
Demandeur d'emploi
Étudiant
Retraité
Le CEC reste ouvert tout au long de la vie.
Quelles sont les activités concernées par le compte d'engagement citoyen ?
Pour bénéficier d'un CEC, vous devez effectuer une activité de maître d'apprentissage pendant 6 mois continus, quel que soit le nombre d'apprentis accompagnés.
La durée est appréciée sur l'année civile écoulée et sur l'année précédente.
Quels sont les droits acquis sur le compte d'engagement citoyen ?
Vous pouvez acquérir au maximum 240 € pour votre engagement comme maître d'apprentissage.
À savoir
le montant des droits acquis sur le CEC est limité à 720 € .
Comment déclarer ses activités pour alimenter son compte d'engagement citoyen ?
Vous n'avez aucune déclaration à faire.
Comment utiliser ses droits de son compte d'engagement citoyen ?
Les formations admissibles au CPF vous permettent notamment d'acquérir une qualification (diplôme, titre professionnel, etc.) ou le socle de connaissances et de compétences.
