Particuliers

Quelle amende en cas de non respect d'une restriction du permis de conduire (port de lunettes...) ?

Qu'est-ce qu'une restriction du droit à conduire ?

Selon votre situation, vous pouvez être soumis à certaines restrictions pour conduire.

Par exemple, une restriction liée à votre vue : vous avez l'obligation de porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.

Comment vérifier si vous devez respecter une restriction pour conduire ?

Chaque restriction est mentionnée sur le permis de conduire avec un code ( mention additionnelle codifiée ).

Le code est indiqué au verso du permis de conduire (format « carte de crédit »), dans la colonne 12.

Par exemple, le code 01 indique que vous devez porter des lunettes ou des lentilles pour conduire.

Décrypter le permis de conduire

Service Public (DILA)

L'infographie explique quelles sont les informations indiquées sur le permis de conduire :

Recto du permis de conduire :

1. Nom du titulaire

2. Prénom du titulaire

3. Date et lieu de naissance du titulaire

4a. Date de délivrance du titre

4b. Date de fin de validité du titre

4c. Autorité de délivrance

5. Numéro du titre

7. Signature du titulaire

9. Catégories de permis

Légende non numérotée : symbole et nom de l'État qui a délivré le permis de conduire

Verso du permis :

9. Catégories de permis

10. Date de 1re délivrance de chaque catégorie de permis

11. Date de fin de validité de chaque catégorie de permis

12. Codes restrictifs. Par exemple : 01.01 pour les lunettes

Légende non numérotée : Numéro de dossier (numéro NEPH)

Où trouver la signification des codes mentionnés sur votre permis de conduire ?

La liste complète et actualisée des mentions restrictives ( mention additionnelle codifiée ) est  disponible sur le site Légifrance .

Exemples de mentions additionnelles codifiées (chaque mention indique l'obligation de conduite à respecter) :

Mentions liées au conducteur, pour raisons médicales

La mention codifiée indique quelle obligation vous devez respecter pour conduire.

01. Dispositif de correction ou de protection de la vue

02. Prothèse auditive ou aide à la communication

    Mentions concernant le véhicule

    10. Boîte de vitesse adaptée

    15. Embrayage adapté

    20. Mécanismes de freinage adaptés

    25. Mécanisme d'accélération adapté

    31. Adaptations et protections des pédales

    35. Dispositifs de commande adaptés (feux, essuie et lave-glace, avertisseur, clignotants, etc.)

    40. Direction adaptée

    42. Dispositifs de vision arrière et latérale modifiés

    43. Position du siège du conducteur

      Mentions concernant la conduite

      61. Restreint aux trajets de jour (par exemple, une heure après le lever du soleil et une heure avant le coucher)

      63. Conduite sans passagers

      65. Conduite uniquement autorisée accompagnée d'un titulaire de permis de conduire de catégorie au moins équivalente

      66. Sans remorque

      67. Pas de conduite sur autoroute

      69. Le véhicule doit être équipé d'un dispositif homologué d'éthylotest anti-démarrage (EAD)

        Mentions liées aux démarches pour avoir le permis

        70. Permis obtenu à l'étranger, échangé contre un permis français

        78. Permis limité aux véhicules à changement de vitesse automatique (pour pouvoir conduire une voiture à boîte manuelle, vous devez suivre une formation de 7 heures dans une  auto-école labellisée ).

        79. (motorhome / autocaravane dont le  PTAC  > 3 500 kg). Concerne le permis B obtenu en France avant le 20 janvier 1975. Cette mention sur votre permis indique que vous pouvez conduire un camping-car de plus de 3500 kg de PTAC dans toute l'Union Européenne.

        96. Concerne le permis B. Cette mention sur votre permis signifie que vous pouvez conduire une voiture attelée d'une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg et où la masse maximale autorisée de l'ensemble est supérieure à 3 500 kg mais inférieure à 4 250 kg

          Quelle sanction en cas de non respect des restrictions de conduite ?

          Lors d'un éventuel contrôle routier, le non respect des restrictions indiquées sur votre permis de conduire est punie d'une amende pouvant aller jusqu'à 750 € .

          En général, il s'agit d'une amende forfaitaire  de 135 € .

          3 points sont retirés de votre permis de conduire.

          Votre véhicule peut être immobilisé.

          Vous risquez également les peines complémentaires suivantes :

          • Suspension du permis pour une durée de 3 ans au plus (aménagement possible en dehors de l'activité professionnelle)

          • Interdiction de conduire certains véhicules, y compris les véhicules sans permis, pour une durée de 3 ans au plus

          • Obligation d'accomplir, à vos frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière

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          Où s'informer ?

          • Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) - Permis de conduire

            En ligne

             https://permisdeconduire.ants.gouv.fr/ 

            Par messagerie

            Accès au  formulaire de contact 

            Par téléphone

            34 00

            Du lundi au vendredi de 7h45 à 19h et le samedi de 8h à 17h. Coût d'un appel local

            09 70 83 07 07 depuis l'Outre-Mer et l'étranger

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          Textes de référence