Justice pénale : quels sont les délais de prescription ?
Vous êtes victime d'une infraction et vous vous demandez s'il est encore temps de porter plainte ? Vous devez vous intéresser au délai de prescription de l'action publique. Si le délai de prescription est expiré, il n'est plus possible de poursuivre l'auteur d'une infraction. Le délai dépend du type d'infraction, de l'existence ou non d'une victime et de son âge au moment des faits. Nous vous présentons les informations à connaître.
Il y a une victime majeure
Quels sont les différents délais de prescription ?
Quel est le point de départ du délai de prescription ?
Quels événements peuvent venir perturber l'écoulement du délai de prescription ?
Il y a une victime mineure
Le délai de prescription et le point de départ de ce délai dépendent de l'infraction commise.
Ce délai peut avoir pour point de départ la majorité de la victime pour certaines infractions graves (agression sexuelle, viol, ...).
Quels sont les différents délais de prescription ?
Quel est le point de départ du délai de prescription ?
Quels événements peuvent venir perturber l'écoulement du délai de prescription ?
Il n'y a aucune victime
Certaines infractions ne font pas de victimes (par exemple, conduite d'un véhicule sans permis de conduire, excès de vitesse).
Cependant, même en l'absence de victime, le délai de prescription s'impose au procureur de la République lorsqu'il souhaite poursuivre la personne mise en cause.