1. Demande d'agrément
Vous devez obtenir un agrément préalablement à l'adoption d'un pupille de l'État, d'un mineur remis à un organisme autorisé pour l'adoption .
C'est également le cas pour un mineur étranger qui n'est pas l'enfant de l'époux, du partenaire de Pacs ou du concubin.
À noter
la délivrance d'un agrément ne veut pas dire que l'adoption vous sera ensuite automatiquement accordée.
2. Demande d'adoption
Une fois obtenu l'agrément, vous devez déposer une demande d'adoption auprès des services du département de l'aide sociale à l'enfance (ASE).
Votre couple est inscrit sur une liste régulièrement mise à jour vous permettant d'être choisi comme adoptants par le conseil de famille des pupilles de l'État.
Attention : la procédure est différente en cas d'adoption d'un mineur à l'étranger.
Le mineur doit vous être confié au moins 6 mois avant de pouvoir saisir le tribunal de la demande d'adoption.
Pendant la période du placement, vous pouvez accomplir les actes usuels de l'autorité parentale.
Procédure devant le tribunal
Vous devez adresser votre requête sur papier libre ou à l'aide du formulaire au procureur de la République.
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre lieu de résidence.
Vous pouvez faire une demande en adoption sans recourir à un avocat si la personne dont vous demandez l'adoption a été recueillie à votre foyer avant ses 15 ans.
Le recours à un avocat est obligatoire si l'adopté a été recueilli après ses 15 ans.
Si vos ressources sont insuffisantes, vous pouvez bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Après examen, le juge notifie au couple sa décision. Vous pouvez contester la décision devant la cour d'appel, dans un délai de 15 jours.
À savoir
le décès de l'adoptant survenu après le dépôt de la requête ne dessaisit pas le tribunal.
Il est possible de présenter une requête en adoption au nom de l'adoptant décédé si l'enfant a été recueilli en vue de l'adoption.
4. Transcription sur les actes d'état civil
A la requête du Procureur de la République, la décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté.
Cette transcription intervient dans les 15 jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée.
Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères.
