La banque peut vous interdire de payer par chèque si vous avez fait un ou plusieurs chèques sans provision. Dans ce cas, on parle d'.
L'interdiction peut aussi être décidée par un juge pour vous sanctionner d'un délit. Dans ce cas, on parle d'.
Interdiction bancaire
L'interdiction bancaire d'émettre des chèques est décidée lorsque vous cumulez les 2 situations suivantes :
L'interdiction d'émettre des chèques concerne tous vos comptes personnels, même ceux détenus dans les autres banques.
Vous risquez également l'interdiction bancaire si vous êtes cotitulaire d'un compte joint ou d'un compte indivis sur lequel un autre cotitulaire a émis un chèque sans provision non régularisé.
Pour éviter l'interdiction bancaire, vous pouvez désigner un responsable unique en cas de chèque sans provision. Vous devez le faire avant tout incident de paiement (au moment de l'ouverture du compte ou après).
Dans ce cas, l'interdiction d'émettre des chèques s'appliquera uniquement aux comptes de la personne désignée responsable.
Pour faire la démarche, vous pouvez utiliser le modèle de document suivant :
Interdiction judiciaire
L'interdiction judiciaire d'émettre des chèques est une peine complémentaire prononcée par un juge.
Elle sanctionne l'un des délits suivants :
Émission de chèques malgré l'interdiction bancaire d'émettre des chèques
Émission d'un chèque, suivi du retrait de la provision du compte, avec l'intention de nuire au bénéficiaire
Opposition du chèque en dehors des oppositions valables (perte, vol, utilisation frauduleuse) avec intention de nuire au bénéficiaire
Contrefaçon ou falsification de chèque ou de carte bancaire
L'interdiction judiciaire d'émettre des chèques est complémentaire d'une peine d'amende ou de prison.
Dans le cas où elle sanctionne l'émission d'un chèque malgré une interdiction bancaire , elle peut être complémentaire d'une peine de ( 375 000 € ) d'amende ou de 5 ans de prison.
L'interdiction d'émettre des chèques concerne tous vos comptes personnels, même ceux détenus dans les autres banques.
