La personne ou l'institution qui a recueilli l'enfant, un membre de la famille ou le ministère public peuvent demander la délégation de l'autorité parentale au juge.
Le Jaf compétent est celui du tribunal dont le domicile de l'enfant.
Cette demande se fait avec le formulaire suivant :
Le formulaire peut aussi être adressé au procureur de la République, qui le transmet au tribunal.
Le greffe du tribunal convoque les parties par lettre recommandée avec accusé de réception, 8 jours au moins avant l'audience.
Les personnes suivantes sont convoquées :
Requérant
Le ou les parents du mineur
Tiers candidat à la délégation
Personne, établissement ou service qui a recueilli le mineur.
Le ministère public est avisé de la date d'audience. Il doit donner son avis oralement ou par des conclusions écrites. Le ministère public peut faire procéder à une enquête pour recueillir des renseignements sur la moralité et/ou la situation de la famille du mineur.
Le mineur peut demander à être auditionné par le juge.
S'il y a une mesure d'assistance éducative en cours, le juge pour enfants transmet tout ou partie de son dossier au juge ou donne son avis.
Toutes les parties ont la possibilité de consulter tout ou partie du dossier jusqu'à la veille de l'audience.
La décision est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 8 jours à toutes les parties y compris du procureur de la République.
En cas de contestation, les parties peuvent faire appel de la décision rendue dans le délai de 15 jours à compter de sa notification.
L'appel se fait en adressant une déclaration d'appel au greffe de la cour d'appel par lettre recommandée.
