Particuliers

La salariée enceinte peut révéler à tout moment à son employeur son état de grossesse. Elle peut l'informer par écrit ou verbalement.

Lors de cette information, l'état de grossesse devra être justifié par un certificat médical.

La demande ou la proposition d'aménagement du poste de travail peut intervenir à l'initiative de la salariée ou de l'employeur.

Lorsque la salariée et l'employeur tombent d'accord sur l'aménagement du poste de travail, le médecin du travail n'est pas sollicité.

En cas de désaccord entre l'employeur et la salariée ou lorsque le changement de poste intervient à l'initiative de l'employeur, seul le médecin du travail peut établir la nécessité médicale de ce changement d'emploi.

Le médecin du travail vérifie alors l'aptitude de la salariée à occuper le nouvel emploi.

Si l'affectation est proposée dans un autre établissement, l'accord de la salariée est obligatoire.

L'affectation temporaire ne peut pas dépasser la durée de la grossesse. Elle prend fin dès que l'état de santé de la femme lui permet de retrouver son emploi initial.

Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de rémunération.

La salariée, qui pendant sa grossesse a bénéficié un changement d'affectation, retrouve l'emploi qu'elle occupait avant cette affectation lorsqu'elle reprend son travail après son congés maternité.

La salariée enceinte à droit au maintien de sa rémunération même s'il n'y a pas de poste compatible son état de grossesse.

La salariée enceinte peut révéler à tout moment à son employeur son état de grossesse. Elle peut l'informer par écrit ou verbalement.

Lors de cette information, l'état de grossesse devra être justifié par un certificat médical.

La salariée enceinte qui travaille habituellement de nuit peut demander à l'employeur à être affectée à un poste de jour pendant la grossesse.

Le médecin du travail peut aussi constater que le poste de nuit n'est pas compatible avec l'état de santé de la salariée.

Si l'affectation est proposée dans un autre établissement, l'accord de la salariée est obligatoire.

Le changement d'affectation n'entraîne aucune diminution de rémunération.

En cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail ou de reclassement, l'employeur informe la salariée par écrit des motifs qui empêche cette affectation temporaire.

L'employeur informe également par écrit le médecin du travail des ces motifs.

Le contrat de travail est alors suspendu jusqu'à la date du début du congé légal de maternité.

La salariée enceinte à droit au maintien de sa rémunération.

La garantie de rémunération est constituée d'une allocation journalière versée par la  CPAM  (sous réserve d'en remplir les conditions d'indemnisation) et d'un complément de l'employeur.

La salariée doit être indemnisée par la  CPAM  pour pouvoir bénéficier du complément de l'employeur.

L'indemnité complémentaire sera calculée comme dans le cas d'un arrêt de maladie ordinaire à l'exception des conditions d'ancienneté.

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des conditions plus favorables.

La salariée enceinte peut révéler à tout moment à son employeur son état de grossesse. Elle peut l'informer par écrit ou verbalement.

Lors de cette information, l'état de grossesse devra être justifié par un certificat médical.

Il est interdit d'employer une femme enceinte dans les situations suivantes :

L'employeur propose à la salariée enceinte qui occupe un poste de travail l'exposant à des risques particuliers un autre emploi compatible avec son état.

L'employeur sollicite le médecin du travail sur la proposition d'aménagement du poste de travail ou sur l'affectation temporaire.

Il propose ensuite à la salariée un aménagement de son poste de travail ou une affectation temporaire à autre poste. La proposition tient compte de l'avis du médecin du travail.

Ces mesures sont possibles jusqu'à la date de début du congé légal de maternité et éventuellement durant 1 mois maximum après le retour du congé de maternité.

Elles ne doivent pas entraîner de diminution de rémunération.

En cas d'impossibilité d'aménagement du poste de travail ou de reclassement, le contrat de travail est suspendu.

L'employeur informe la salariée par écrit des motifs empêchant cette affectation temporaire. Il en informe également le médecin du travail.

Cette suspension est possible jusqu'à la date de début du congé légal de maternité et éventuellement durant 1 mois maximum après le retour du congé de maternité.

La salariée bénéficie d'une garantie de rémunération si son poste de travail est exposé aux risques particuliers suivants :

• Exposition à des produits avérés toxiques pour la reproduction

• Exposition à des produits antiparasitaires pouvant provoquer des altérations génétiques héréditaires ou des malformations congénitales (étiquetés comme tels)

• Expositions à des produit antiparasitaires classés cancérogènes et mutagènes

• Plomb métallique et ses composés

• Benzène

• Virus de la rubéole ou toxoplasmose

• Pression relative supérieure à 100 hectopascals (milieu hyperbare)

La garantie de rémunération est constituée d'une allocation journalière versée par la  CPAM  (sous réserve d'en remplir les conditions d'indemnisation) et d'un complément de l'employeur.

La salariée doit être indemnisée par la CPAM pour pouvoir bénéficier du complément de l'employeur.

L'indemnité complémentaire sera calculée comme dans le cas d'un arrêt de maladie ordinaire à l'exception des conditions d'ancienneté.