Particuliers

Carte de séjour pour étranger retraité ou conjoint de retraité 

Contrat d'engagement au respect des principes de la République - 16 juillet 2024

Le  décret n°2024-811 du 8 juillet 2024  prévoit la signature d'un contrat d'engagement au respect des principes de la République pour toute demande de document de séjour.

Une fiche d'information est déjà disponible sur service-public.fr

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Si vous êtes étranger et retraité, vous pouvez obtenir une carte de séjour mention retraité , sous conditions. Votre époux(se) peut obtenir une carte de séjour conjoint de retraité s'il (ou elle) a résidé régulièrement avec vous en France. Attention : cette page ne vous concerne pas si vous êtes Européen ou Algérien.

Demande en France

De quoi s'agit-il ?

La carte de séjour mention retraité ou conjoint de retraité vous permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an. Vous n'avez pas à demander de visa.

Elle n'autorise pas à travailler en France.

Attention

cette carte ne vous permet pas de faire venir votre famille en France.

Une fois que vous avez la carte de séjour mention retraité , si vous souhaitez à nouveau fixer votre domicile habituel en France, vous avez le droit de demander une carte de résident.

Qui est concerné ?

Vous êtes concerné si vous remplissez toutes les conditions suivantes :

  • Vous êtes étranger

  • Vous avez résidé en France avec une carte de résident (carte de résident ou carte de résident de longue durée - UE ou ancienne carte de résident ordinaire de 3 ans ou privilégié de 10 ans)

  • Vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger

  • Vous touchez une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale

Cette carte de séjour ne vous permet pas de faire venir votre famille en France. Cependant, votre époux ou épouse peut obtenir une carte de séjour conjoint de retraité s'il (ou elle) a résidé régulièrement avec vous en France. Cette carte lui permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an sans avoir à demander de visa. Mais la carte ne change pas son pays de résidence.

Comment faire la demande ?

Vous devez déposer votre demande dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de résident.

Où s'adresser ?

 Préfecture 

Où s'adresser ?

 Sous-préfecture 

Où s'adresser ?

 Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour 

Attention

Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

Pièces à fournir

Pour la carte "retraité"

  • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

    ou attestation consulaire avec photo

    ou carte d’identité avec photo

    ou carte consulaire avec photo

    ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

  • Justificatif de la résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz, etc.)

  • Certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence habituelle

  • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

  • Justificatif de votre résidence régulière en France avec une carte de résident

  • Justificatif de versement d'une pension de retraite, directe ou en réversion : dernier avis de paiement émanant de la caisse de retraite (les retraites complémentaires type Arrco sont exclues)

    Pour la carte "conjoint de retraité"

    • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

      ou attestation consulaire avec photo

      ou carte d’identité avec photo

      ou carte consulaire avec photo

      ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

    • Justificatif de la résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz, etc.)

    • Certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence habituelle

    • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

    • Justificatif du statut de retraité de votre époux(se) : copie de sa carte de séjour portant la mention "retraité" ou de son certificat de résidence "retraité"

    • Justificatif de la résidence régulière en France avec votre époux(se) : copie de l'ancienne carte de séjour (quelle que soit sa durée de validité)

      Coût

      Vous devez régler  25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

      Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte. Renseignez-vous auprès de votre préfecture.

      Traitement du dossier

      Votre demande est acceptée

      Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

        Votre demande est refusée

        Si le préfet vous a notifié le refus

        La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

        Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

        Où s'adresser ?

         Tribunal administratif 

          Absence de réponse du préfet sur votre demande

          Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

          Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

          Où s'adresser ?

           Tribunal administratif 

              Attention

              Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

              La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

              Durée de validité de la carte

              La carte retraité (ou conjoint de retraité ) est valable 10 ans.

              Elle est renouvelable.

              Renouvellement de la carte

              Vous devez déposer votre demande de carte dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte de retraité .

              Où s'adresser ?

               Préfecture 

              Où s'adresser ?

               Sous-préfecture 

              Où s'adresser ?

               Préfecture de police de Paris - Service des titres de séjour 

              Attention

              Il n'est pas possible d'effectuer les démarches dans certaines sous-préfectures. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

              Pièces à fournir :

              • Carte d'identité et document de voyage

              • Carte de séjour retraité (ou conjoint de retraité ) arrivant à expiration

              • Attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, avec cette carte de séjour, n'a pas dépassé 1 an

              • 3 photos d'identité

              Coût : vous devez régler  25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

              Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

              Si votre dossier est complet, vous recevez un récépissé dans l'attente de la réponse de la préfecture.

              Votre demande est acceptée

              Si votre demande est acceptée, vous êtes convoqué en préfecture pour la délivrance du titre.

                Votre demande est refusée

                Si le préfet vous a notifié le refus

                La décision du préfet vous est notifiée par lettre argumentée (décision explicite). Sauf exception, ce refus est assorti d'une obligation de quitter le territoire français (OQTF) fixant le pays où vous serez renvoyé.

                Vous pouvez former un recours contentieux devant le tribunal administratif (dans un délai de 48 heures, 15 jours ou 30 jours selon le type d'OQTF). Faire appel à un avocat n'est pas obligatoire.

                Où s'adresser ?

                 Tribunal administratif 

                  Absence de réponse du préfet sur votre demande

                  Si la préfecture n'a pas répondu au bout de 4 mois, il s'agit d'un refus implicite.

                  Vous pouvez alors former dans un délai de 2 mois à compter de ce refus :

                  Où s'adresser ?

                   Tribunal administratif 

                      Attention

                      Si votre récépissé arrive à la fin de sa période de validité et que vous n'avez pas de réponse de la préfecture, il est possible que le délai de traitement soit rallongé. Dans ce cas, vous pouvez obtenir le renouvellement de votre récépissé. Renseignez-vous sur le site internet de votre préfecture.

                      La carte vous est remise par la préfecture (ou la sous-préfecture) de votre domicile.

                      À l'étranger

                      De quoi s'agit-il ?

                      La carte de séjour mention retraité ou conjoint de retraité vous permet d'entrer à tout moment en France pour des séjours d'une durée maximum d'1 an. Vous n'avez pas à demander de visa.

                      Elle n'autorise pas à travailler en France.

                      À savoir

                      une fois que vous avez la carte de séjour mention retraité , si vous souhaitez à nouveau fixer votre domicile habituel en France, vous avez le droit de demander une carte de résident.

                      Qui est concerné ?

                      Vous êtes concerné si vous remplissez l'ensemble des conditions suivantes :

                      • Vous êtes étranger

                      • Vous avez résidé en France avec une carte de résident (carte de résident ou carte de résident de longue durée - UE ou ancienne carte de résident ordinaire de 3 ans ou privilégié de 10 ans)

                      • Vous avez établi (ou établissez) votre résidence habituelle à l'étranger

                      • Vous touchez une pension de retraite d'un régime de base français de sécurité sociale

                      Votre époux(se) peut obtenir une carte de séjour conjoint de retraité s'il (ou elle) a résidé résidé régulièrement avec vous en France.

                      Demande de la carte

                      Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

                      Où s'adresser ?

                       Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger) 

                      Le consulat transmettra votre demande à la préfecture du lieu où vous souhaitez établir votre résidence temporaire en France. La carte de séjour vous sera ensuite adressée par l'intermédiaire du consulat.

                      Pièces à fournir

                      Pour la carte "retraité"

                      • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

                        ou attestation consulaire avec photo

                        ou carte d’identité avec photo

                        ou carte consulaire avec photo

                        ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                      • Justificatif de la résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz, etc.)

                      • Certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence habituelle

                      • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

                      • Justificatif de votre résidence régulière en France avec une carte de résident

                      • Justificatif du versement d'une pension de retraite, directe ou en réversion : dernier avis de paiement émanant de la caisse de retraite (les retraites complémentaires type ARRCO sont exclues)

                        Pour la carte "conjoint de retraité"

                        • Passeport (pages concernant l'état civil, les dates de validité, les cachets d'entrée et les visas)

                          ou attestation consulaire avec photo

                          ou carte d’identité avec photo

                          ou carte consulaire avec photo

                          ou certificat de nationalité de moins de 6 mois avec photo

                        • Justificatif de la résidence habituelle hors de France (quittance de loyer, quittance d'électricité ou de gaz, etc.)

                        • Certificat de résidence habituelle hors de France établi par les autorités municipales du pays de résidence habituelle

                        • Déclaration sur l'honneur de non polygamie en France si vous êtes marié et êtes ressortissant d'un pays qui l'autorise

                        • Justificatif du statut de retraité de votre époux(se) : copie de sa carte de séjour portant la mention "retraité" ou de son certificat de résidence "retraité"

                        • Justificatif de la résidence régulière en France avec votre époux(se) : copie de l'ancienne carte de séjour (quelle que soit sa durée de validité)

                          Coût

                          Vous devez régler  25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

                          Les timbres vous sont demandés au moment de l'accord sur votre demande ou de la remise de votre carte.

                          Durée de validité de la carte

                          La carte de séjour retraité (ou conjoint de retraité ) est valable 10 ans.

                          Elle est renouvelable.

                          Renouvellement de la carte

                          Si vous êtes en France

                          Vous devez déposer votre demande de carte à la préfecture (ou sous-préfecture) de votre domicile (renseignez-vous sur le site internet de la préfecture) dans les 2 mois précédant la date d'expiration de votre carte retraité (ou conjoint de retraité ).

                          Où s'adresser ?

                           Préfecture 

                          Où s'adresser ?

                           Sous-préfecture 

                          Où s'adresser ?

                           Préfecture de police de Paris 

                          Dans l'attente de l'instruction de votre dossier, vous recevez un récépissé.

                          Si votre préfecture ou sous-préfecture ne vous a pas répondu dans un délai de 4 mois, votre demande de carte est refusée.

                          Si vous déposez votre demande hors délai, sauf cas de force majeure ou présentation d'un visa valide, vous devrez payer, en plus du coût de la carte, un droit de visa de régularisation de  180 € .

                            Si vous êtes à l'étranger

                            Vous devez déposer votre demande de carte auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

                            Où s'adresser ?

                             Ambassade ou consulat français à l'étranger 

                              Vous devez faire votre demande de renouvellement auprès des autorités consulaires françaises dans votre pays de résidence.

                              Pièces à fournir :

                              • Carte d'identité et document de voyage

                              • Carte de séjour retraité (ou conjoint de retraité ) arrivant à expiration

                              • Attestation sur l'honneur selon laquelle chacun de vos séjours en France, avec cette carte de séjour, n'a pas dépassé 1 an

                              • 3 photos d'identité

                              Vous devez régler  25 € (droit de timbre) par timbres fiscaux.

                              Où s'adresser ?

                               Service en charge des visas (ambassade/consulat français à l'étranger) 

                              Questions - Réponses

                               Toutes les questions réponses 

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                              Textes de référence