Particuliers

Comment consulter les décisions de sa mairie, son département ou sa région ?

Comment consulter une décision de votre commune de moins de 3500 habitants ?

Les actes des communes de moins de 3 500 habitants sont soit affichés, soit publiés sur papier, soit mis à la disposition du public sur le site internet de la commune. Par exemple : tarifs du restaurant scolaire municipal.

Le conseil municipal choisit le mode de publicité des décisions. Il peut modifier ce choix à tout moment. En l'absence de choix, les actes sont publiés sur le site internet de la commune.

Ces règles s'appliquent également aux  syndicats de communes  et aux  syndicats mixtes fermés .

Consultation d'un acte publié sur papier

Les actes publiés sur papier sont consultables en mairie de manière permanente et gratuite.

    Consultation d'un acte mis en ligne sur le site internet de la commune

    La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum.

    Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.

    Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.

    Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.

    Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :

    Coût de transmission

    Support

    Tarif maximum

    Papier

    0,18 € par page A4 (noir et blanc)

    Cédérom

    2,75 €

      Où s'adresser ?

       Mairie 

      Comment consulter une décision de votre commune de 3500 habitants et plus ?

      Les actes des communes de plus de 3 500 habitants sont mis à la disposition du public sur le site internet de la commune.

      Cette règle s'applique également aux  établissements publics de coopération intercommunale (sauf les syndicats de commune) .

      Exemple

      Convention de location d'une salle entre la mairie et une association, dépôt d'une autorisation d'urbanisme, renouvellement d'une concession de cimetière, règles de circulation et de stationnement.

      La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum.

      Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.

      Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.

      Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.

      Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :

      Coût de transmission

      Support

      Tarif maximum

      Papier

      0,18 € par page A4 (noir et blanc)

      Cédérom

      2,75 €

      Où s'adresser ?

       Mairie 

      Comment consulter une décision de votre département ?

      Les actes des autorités départementales sont mis à la disposition du public sur le site internet du département.

      Exemple

      Réglementation de la circulation sur une route départementale, aides aux communes, subvention en faveur d'entreprises, tarification d'un  Éhpad 

      La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum.

      Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.

      Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.

      Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.

      Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :

      Coût de transmission

      Support

      Tarif maximum

      Papier

      0,18 € par page A4 (noir et blanc)

      Cédérom

      2,75 €

      Où s'adresser ?

       Département 

      Comment consulter une décision de votre région ?

      Les actes des autorités régionales sont mis à la disposition du public sur le site internet de la région.

      Exemple

      Plan régional en faveur de la pêche, octroi d'une subvention à un établissement de formation, participation au budget de fonctionnement d'un parc naturel régional

      La durée de publication de l'acte est de 2 mois au minimum.

      Vous pouvez demander à obtenir la décision sur papier.

      Toutefois, une demande abusive peut être refusée. Par exemple, demande ayant pour objet de perturber le bon fonctionnement des services.

      Vous pouvez avoir à payer des frais de reproduction et, si nécessaire, d'envoi du document.

      Les frais autres que le coût de l’envoi postal ne peuvent pas dépasser les tarifs suivants :

      Coût de transmission

      Support

      Tarif maximum

      Papier

      0,18 € par page A4 (noir et blanc)

      Cédérom

      2,75 €

      Où s'adresser ?

       Conseil régional 

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