Particuliers

Faire appel devant la cour administrative d'appel (CAA)

Si vous contestez une décision rendue par un tribunal administratif, vous pouvez faire appel devant une cour administrative d'appel (CAA). Dans la plupart des cas, le délai de recours est de 2 mois. L'assistance d'un avocat est obligatoire sauf cas particulier. La procédure est gratuite, mais peut entraîner certains frais. La décision du juge vous est notifiée après l'audience. Vous pouvez la contester par un recours en opposition ou en cassation devant le Conseil d’État.

Conditions

Vous pouvez contester une décision d'un tribunal administratif devant une cour administrative d'appel si elle remplit les conditions suivantes :

Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif : il indique s'il est possible de faire appel devant une cour administrative d'appel.

La contestation de la décision doit porter sur une erreur d'appréciation des faits ou d'application du droit.

La contestation de la loi elle-même est encore possible.

Est-il obligatoire de prendre un avocat ?

Cas général

 L'assistance d'un avocat  est obligatoire.

Vous pouvez choisir un avocat ou un avocat aux Conseils (appelé aussi avocat au Conseil d'État et à la Cour de cassation ).

Où s'adresser ?

 Barreau des avocats 

Où s'adresser ?

 Avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation 

    Litige en matière de contraventions de grande voierie

     L'assistance d'un avocat  n'est pas obligatoire si le litige porte sur une contraventions de grande voirie. Cela est précisé dans la lettre d'accompagnement de la notification de la décision du juge.

      Démarche

      La situation varie suivant que c'est vous ou votre avocat qui dépose la requête.

      Vous déposez la requête vous-même

      Si vous êtes dans la situation où vous pouvez faire le recours vous-même, vous avez le droit de droit de déposer la requête en ligne, sur place ou par courrier.

      En ligne

      Vous pouvez déposer votre requête via le téléservice Télérecours citoyens.

      La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

      Elle doit préciser les points suivants :

      • Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)

      • Exposé des faits

      • Arguments montrant le bien fondé de votre demande

      Si vous souhaitez déposer le recours via le téléservice Télérecours citoyens, il est conseillé de consulter la  brochure expliquant la procédure à suivre et les documents à fournir .

      Vous devez envoyer par la voie électronique les éléments suivants :

      • Requête : l'identification dans l'application Télérecours vaut identification dans la requête et signature

      • Signature des autres requérants, si vous introduisez la requête au nom de plusieurs personnes

      • Mandat inscrit dans l'application Télérecours, si vous introduisez la requête pour le compte d'un tiers

      • Fichiers de pièces jointes : un fichier par pièce, avec un intitulé qui comporte un numéro de série

      • Inventaire des pièces jointes, avec un titre qui décrit le contenu de chaque pièce de manière claire et explicite, sauf si vous utilisez l'inventaire automatique du téléservice Télérecours

      Sur place

      La requête peut être déposée auprès du greffe de la cour administrative d'appel.

      Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d'appel vous devez vous adresser.

      Où s'adresser ?

       Cour administrative d'appel 

      La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

      Elle doit préciser les points suivants :

      • Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)

      • Exposé des faits

      • Arguments montrant le bien fondé de votre demande.

      Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

      • Copie de la décision contestée

      • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

        Par courrier

        La requête peut être adressée au greffe de la juridiction par courrier de préférence avec  RAR . Sur l'enveloppe, vous devez indiquer "référé".

        Consultez le courrier accompagnant la notification de la décision rendue par le tribunal administratif pour savoir à quelle cour administrative d'appel vous devez vous adresser.

        Où s'adresser ?

         Cour administrative d'appel 

        La requête doit être signée et indiquer vos nom, prénom et adresse complète.

        Elle doit préciser les points suivants :

        • Objet de la demande (par exemple, annulation d'une décision, demande d'indemnités, etc.)

        • Exposé des faits

        • Arguments montrant le bien fondé de votre demande.

        Vous devez joindre à votre requête les documents suivants :

        • Copie de la décision contestée

        • Copies des pièces justificatives utiles pour résoudre le litige

            La requête est introduite par votre avocat

            Si la requête est introduite par un avocat, il doit la transmettre via l'application  Télérecours .

              Coût

              Vous ne devez pas payer pour faire le recours devant le juge administratif.

              Mais si vous prenez un avocat, vous devez payer ses honoraires.

              En fonction de vos revenus et de la valeur de votre patrimoine, vous pouvez peut-être bénéficier de l'aide juridictionnelle.

              Vous pouvez aussi demander au tribunal de condamner l'administration à vous rembourser vos frais d'avocat.

              Délais

              Métropole

              Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

              Sauf cas particulier, il est de 2 mois pour les jugements et de 15 jours pour les référés.

              Un délai d'appel inférieur à 2 mois doit être mentionné dans la notification du jugement. À défaut, le délai est de 2 mois.

                Outre-mer

                Vous résidez outre-mer

                Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

                Si la juridiction a son siège en France métropolitaine, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.

                  Vous résidez en France métropolitaine

                  Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

                  Si la juridiction a son siège outre-mer, sauf cas particulier, le délai est de 3 mois à partir de la notification du jugement, et de 1 mois et 15 jours pour un référé.

                      Étranger

                      Le délai d'appel est indiqué dans la notification de la décision contestée.

                      Sauf cas particulier, pour une personne résidant à l'étranger, le délai est le suivant :

                      • 4 mois à partir de la notification du jugement

                      • 2 mois et 15 jours pour un référé

                        Appel non suspensif

                        Le recours en appel n'est pas suspensif. Cela signifie que vous devez exécuter la décision contestée jusqu'à la décision de la cour administrative d'appel. Toutefois, vous pouvez demander au juge d'appel un sursis à exécution.

                        Instruction et décision

                        Vous ou votre avocat êtes informé de la date de l'audience, par courrier  RAR  ou via le téléservice Télérecours.

                        À l'issue de l'audience, l'affaire est mise en délibéré.

                        La décision vous est notifiée quelques temps après l'audience.

                        À partir du 20 novembre 2020, les juridictions administratives peuvent modifier les règles de procédure applicables aux affaires qu'elles traitent, pour leur permettre de poursuivre leur activité pendant l'état d'urgence sanitaire. Les modifications peuvent porter sur les points suivants :

                        • Possibilité pour les juridictions de communiquer par tout moyen avec les parties

                        • Déroulement de l'audience via un moyen de télécommunication audiovisuelle ou par voie électronique

                        • Possibilité pour les juges de participer à l'audience à distance

                        • Recours à la procédure sans audience en référé

                        • Recours à la procédure sans audience dans certains cas pour le contentieux du droit au logement opposable

                        • Dispense de lecture des décisions rendues en urgence dans le contentieux de l'éloignement des étrangers

                        Ces possibilités de modifier les règles de procédure cesseront le jour de la fin de l'état d'urgence sanitaire, soit le 15 novembre 2021.

                        Recours

                        Les voies et délais de recours sont indiqués dans la lettre de notification de la décision du juge.

                        Vous pouvez faire les recours suivants pour contester une décision rendue en appel par une cour administrative d'appel :

                        La demande en révision n'est pas possible.

                        Questions - Réponses

                         Toutes les questions réponses 

                        Et aussi...

                        Pour en savoir plus

                        Où s'informer ?

                        Textes de référence