Procédure
Si des achats frauduleux ont été réalisés avec votre carte, vous pouvez en demander le remboursement à votre banque. Renseignez-vous auprès de votre banque pour savoir comment la demande doit être présentée.
Si vous avez fait opposition tardivement, votre banque peut refuser de vous rembourser. Un paiement frauduleux ne peut pas être remboursé s'il date de plus de 13 mois.
De plus, vous ne pourrez pas vous faire rembourser en cas de faute ou de négligence de votre part (par exemple, si vous avez écrit votre code au dos de la carte). C'est à la banque de prouver cette faute ou négligence.
Le niveau de remboursement dépend de l'utilisation du code secret et du montant dépensé.
Si le code secret n'a pas été utilisé
Le remboursement est intégral quelles que soient les sommes dépensées.
Si le code secret a été utilisé
Jusqu'à 50 € dépensés
Il n'y a aucun remboursement.
Plus de 50 € dépensés
Le remboursement est partiel : 50 € sont à votre charge, le reste est remboursé.
Exemple
Si 200 € ont été dépensés, votre banque vous rembourse 150 € .
À noter
les banques peuvent proposer des assurances qui permettent un remboursement plus important des sommes perdues avant opposition.
Toutefois, la banque devra vous rembourser intégralement si le vol ne pouvait pas être détecté avant l'utilisation frauduleuse de la carte.
Recours
Si vous ne parvenez pas à obtenir le remboursement ou l'annulation de paiements associés à une demande d'opposition, vous pouvez saisir le médiateur bancaire.
Si l'intervention du médiateur bancaire n'a pas permis de régler le litige, vous pouvez saisir la justice.
La juridiction compétente dépend des sommes en jeu dans le litige.
Pour un litige inférieur ou égal à 10 000 € , c'est le tribunal de proximité ou le tribunal judiciaire.
Pour un litige supérieur à 10 000 € , c'est le tribunal judiciaire.
Sanctions en cas de fausses déclarations
Si vous avez fourni de faux renseignements pour justifier votre demande d'opposition, vous devrez reverser à votre banque les remboursements effectués à tort.
De plus, vous risquez une amende de 375 000 € et une peine de 5 ans de prison.
