Particuliers

Travailleur handicapé : contrat d'apprentissage

Un travailleur handicapé peut faire un apprentissage et conclure un contrat permettant d'obtenir une qualification professionnelle. Ce contrat d'apprentissage se déroule en entreprise et en centre de formation. L'apprenti bénéficie d'aménagements particuliers compte tenu de son statut de travailleur handicapé.

De quoi s'agit-il ?

Vous pouvez faire un apprentissage et conclure un contrat permettant d'obtenir une qualification professionnelle.

L'apprentissage consiste à bénéficier en alternance des enseignements suivants :

  • Enseignement théorique en centre de formation d'apprentis (CFA)

  • Enseignement du métier chez l'employeur avec lequel vous signez un contrat de travail. Ce contrat est conclu avec l'employeur une fois que vous êtes inscrit dans un CFA.

En tant que travailleur handicapé, vous pouvez bénéficier d'aménagements particuliers.

Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?

Vous devez avoir au minimum 16 ans. Il n'y a pas de limite d'âge maximum.

Tout employeur, privé ou public, entreprise, association, profession libérale peut conclure un contrat d'apprentissage avec un travailleur handicapé.

L'employeur nomme, parmi son personnel, un maître d'apprentissage responsable de votre formation qui peut être le chef d'entreprise ou l'un de ses salariés.

Le maître d'apprentissage assure la liaison entre le CFA et l'entreprise.

Quelle est la démarche pour en bénéficier ?

Vous devez rechercher une entreprise. C'est ensuite l'entreprise qui procède à votre inscription en CFA.

Pour trouver une entreprise, vous pouvez faire appel à l' Agefiph  ou à Cap emploi.

Où s'adresser ?

 Agefiph 

Où s'adresser ?

 Cap Emploi 

Conclusion du contrat

Vous devez signer un contrat d'apprentissage (ou vos parents ou tuteur, si vous êtes mineur) avec votre employeur :

Quelle rémunération peut être versée ?

Votre rémunération est calculée selon votre âge et l'ancienneté de votre contrat.

Rémunération brute mensuelle minimale d'un apprenti

Situation

16 à 17 ans

18-20 ans

21-25 ans

26 ans et plus

1re année

477,07 €

759,77 €

936,47 €

Salaire le + élevé entre le  Smic ( 1 766,92 € ) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage

2è année

689,10 €

901,13 €

1 077,82 €

Salaire le + élevé entre le  Smic ( 1 766,92 € ) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage

3è année

971,80 €

1 183,83 €

1 378,20 €

Salaire le + élevé entre le  Smic ( 1 766,92 € ) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage

4è année

1 236,84 €

1 448,87 €

1 643,23 €

Salaire le + élevé entre ( 2 031,95 ) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l'emploi occupé pendant le contrat d'apprentissage

Vous devez déclarer tous les 3 mois vos ressources imposables en tant qu'apprentis.

Cette déclaration peut être faite en ligne ou par le biais d'un formulaire.

En ligne

Par courrier

Ce formulaire doit être envoyé à votre caisse d'allocations familiales (Caf) de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Où s'adresser ?

 Caisse d'allocations familiales (Caf) 

Aménagements

Suivant la nature de votre handicap, un aménagement de votre formation peut être nécessaire. Il peut s'agir de matériel pédagogique spécifique ou d'un aménagement des locaux.

Si votre état de santé ne vous permet pas de suivre votre formation au CFA, vous pouvez être autorisé à suivre cette formation à distance. Vous pouvez aussi être autorisé à suivre à distance une formation ou un enseignement pratique et théorique équivalents à celui dispensé en centre.

Ces aménagements sont mis en œuvre après avis de votre médecin traitant ou du médecin de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH).

Quelle est la durée du contrat d'apprentissage ?

La durée maximale du contrat d'apprentissage est de 4 ans.

Questions - Réponses

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Textes de référence