Particuliers

Si votre litige concerne une procédure où la représentation par avocat est obligatoire, c'est à l'avocat de rédiger l'assignation.

Vous pouvez saisir le tribunal en faisant délivrer à votre adversaire une assignation par un commissaire de justice.

Votre assignation doit comporter des mentions obligatoires :

• Désignation du tribunal compétent

• Lieu, jour et heure de l'audience (informations que vous devez obtenir auprès du tribunal)

• Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)

• Identité complète des parties

• Motifs du litige

• Liste des pièces

• Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative

• Mode de comparution de votre adversaire devant la juridiction, c'est-à-dire s'il doit prendre un avocat, dans quel délai

• Conséquences en cas de non comparution de votre adversaire

Vous devez chiffrer vos demandes ( 100 € de dommages-intérêts par exemple).

L'assignation constitue vos conclusions , c'est-à-dire vos demandes et vos arguments.

Lorsque l'avocat est obligatoire, l'assignation doit contenir la constitution de votre avocat, c'est-à-dire que ce dernier doit être désigné comme votre représentant. Il s'agit d'une mention obligatoire.

Dans votre assignation, vous pouvez demander à ce que la procédure se déroule sans audience.

L'assignation doit être déposée au tribunal judiciaire au moins 15 jours avant la date d'audience.

Si la date d'audience a été communiquée par voie électronique, l'assignation doit être déposée dans le délai de 2 mois à compter de cette communication.

Le non respect des délais entraîne la caducité de l'assignation, c'est-à-dire que l'assignation est nulle et que vous devez en refaire une nouvelle.

Une tentative de conciliation, de médiation ou d'une procédure participative est obligatoire avant l'introduction de la requête pour les demandes en paiement d'une somme inférieure ou égale à 5 000 € . C'est aussi le cas pour certains litiges spécifiques (par exemple troubles anormaux de voisinage, actions en bornage...).

Vous pouvez rédiger la requête vous-même lorsque la représentation par avocat n'est pas obligatoire ou bien demander à un avocat de le faire.

Vous pouvez utiliser un modèle de requête ou bien la rédiger sur papier libre.

Vous devez joindre à votre requête les copies de vos pièces justificatives (facture, contrat, devis, ...).

Vous pouvez demander dans votre requête que la procédure se déroule sans audience.

La requête doit comprendre les éléments suivants :

• Identité complète des parties

• Tribunal saisi

• Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)

• Motifs du litige

• Démarches entreprises en vue d'une résolution amiable du litige ou la justification de la dispense d'une telle tentative

• Liste des pièces

Vous devez chiffrer vos demandes ( 100 € de dommages-intérêts par exemple).

La requête doit être datée et signée.

La requête complétée doit être déposée ou transmise par courrier au greffe du tribunal compétent.

Une fois que la requête est transmise ou déposée, vous êtes avisé par le tribunal des lieu, jour et heure d'audience. Votre adversaire est convoqué par lettre recommandée avec avis de réception.

• https://www.macon.fr/development-area/particuliers?xml=R14232
• https://www.macon.fr/development-area/particuliers?xml=R55312

En accord avec votre adversaire, vous pouvez saisir le tribunal par la remise au tribunal d'une requête conjointe.

Cette requête, signée conjointement par vous et votre adversaire, doit indiquer les points d'accord et les points de désaccord.

La requête doit comprendre les éléments suivants :

• Identité complète des parties

• Tribunal saisi

• Objet de la demande (dommages-intérêts, remise d'un bien, annulation d'un contrat...)

• Motifs du litige

• Liste des pièces

Elle doit être datée et signée.